Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Madame Perruche, a fait des examens visant à rechercher, chez elle, la présence d’anticorps de la Rubéole. En cas d’atteinte rubéolique, elle avait fait connaitre son intention de recourir à une intervention volontaire de grossesse. Le médecin et le laboratoire ont annoncé à la future mère qu’elle était immunisée contre cette maladie. Celle-ci a donc renoncé à recourir à une IVG. Or, le médecin et le laboratoire s’étaient trompés et l’enfant a développé de graves séquelles consécutives à une atteinte

Brigiette FEUILLET-LE-MINTIER, Ingrid SERA, Raphaëlle CHARIGNON, Marie-Laure MOQUET-ANGER, Sonia LE BRIS, Lori LUTHER, Philippe PEDROT C.R.J.O. Faculté de Droit et de Sciences politiques (Rennes, EP CNRS 1729, Centre de Recherche Juridique de l’Ouest) 1999 Les lois «bioéthique» à l’épreuve des faits. Réalités et perspectives. Paris, P.U.F. (coll. droit & justice), 1999, 339 pages, 175 F. INSTITUT : DATE : PUBLICATION : *Le projet de recherche «Internormativité et production de la norme éthique

l’établissement public de santé Chapitre Premier: Les ressources financières du budget Section Première: Les ressources externes aux E.P.S: Paragraphe Premier: Les fonds publics : A. Les fonds de dotations de la décentralisation: B. Les subventions publiques: Paragraphe Deuxième: Les concours financiers divers : A. Les emprunts: B. Les libéralités: Section Deuxième: Les ressources internes aux E.P.S: Paragraphe Premier: Le concours des usagers du service public de santé: A. Le principe de

Boceno Droit des obligations - Travaux dirigés Séance 4 L’article L114-5 introduit dans le code de l'action sociale et des familles par la loi en date du 11 février 2005, traite du champ d’application de l’indemnisation accordée à des enfants, ainsi qu’à leurs parents, lorsqu’ils sont nés avec un handicap, causé par un médecin ou non décelé au suite d’une faute dans le diagnostic prénatal. Ce texte composé de trois alinéas a d’abord été publié dans la loi du 4 mars 2002 relative aux droits

penser à une rubéole. Vu la gravité des conséquences possibles pour le foetus, le médecin fait procéder à des tests sanguins, mais suite à une erreur du laboratoire, elle est considérée comme immunisée contre l'infection. Elle poursuit donc sa grossesse alors qu'elle avait indiqué à son médecin qu'en cas de résultats positifs aux tests elle souhaitait procéder à une interruption médicale de grossesse. Quelques mois après la naissance, Nicolas présente des symptômes qu'un expert attribue à la rubéole

LES ESSAIS CLINIQUES I. INTRODUCTION Les essais cliniques font partie des missions centrales d’un hôpital universitaire tel que le nôtre. C’est certainement une école de rigueur, les données récoltées doivent être exactes à la virgule près sinon l’étude est faussée. On ne pourra par la suite tirer des conclusions fiables. Nous sommes malheureusement en compétition, au niveau national, avec les hôpitaux académiques et au niveau international avec les anciens pays de l’Europe de l’Est

THEME : LA PERSONNALITE JURIDIQUE Le divorce de l’absent1 en droit sénégalais Par Mayatta Ndiaye MBAYE2 Docteur en Droit Privé Assistant FSJP/UCAD Revue de la Recherche Juridique, Presses Universitaire de Marseille, 2010-3, p. 1497 s. Résumé Les règles gouvernant le divorce de l’absent sont des dispositions particulières qui viennent déroger, pour la personne absente, aux règles générales régissant le divorce. En effet, l’absent pouvant reparaître, le législateur sénégalais, dans le souci

l'euthanasie (« euthanos » : bonne mort) désigne « l'acte mettant fin à la vie d'une autre personne pour lui éviter l'agonie », particulièrement dans le cas de maladies incurables qui infligent des souffrances physiques et/ou morales intolérables. On distingue l'euthanasie active de l'euthanasie passive. L'euthanasie active désigne un acte volontaire en vue d'abréger la vie du patient tandis que l'euthanasie passive consiste à cesser un traitement ou arrêter l'usage de médicaments ou de produits

Harlem BRUNDTLAND - 1987 Responsabilité Sociétale F Asensio 2013- 2014 3 Développement Durable Concept de « besoins » : Besoins essentiels/vitaux : Se nourrir Se loger Se vêtir Travailler Un niveau supérieur au minimum vital : Santé, éducation, culture… Amélioration du niveau de vie, réduction des écarts entre pays riches et pays pauvres Responsabilité Sociétale F Asensio 2013- 2014 4 Le développement durable Un mode de pensée et de développement qui doit concilier

greffés sur des patients malades ou mourants remonte au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. 2 INTRODUCTION Au cours des 50 dernières années, la transplantation d’organes, de tissus et de cellules d’origine humaine s’est répandue dans le monde entier et a permis de prolonger la vie et d’améliorer la qualité de vie de centaines de milliers de personnes. 3 INTRODUCTION Le manque d’organes à transplanter a non seulement incité de nombreux pays à mettre en place des procédures