Loi Sarbanes-Oxley

troisième enjeu concerne l’évolution de la législation. En effet, la loi du 17 juin 1977 impose aux entreprises de plus de 300 salariés d’éditer un bilan social. Puis la loi du 16 mars 2001 – sur les Nouvelles Régulations Economiques impose aux entreprises de plus de 300 salariés et cotées sur un marché réglementé de mettre en place une démarche pour justifier l’existence de pratiques socialement responsables. L’article 116 de cette loi oblige l’entreprise de rendre compte de la gestion sociale dans le

comportement d’un psychopathe ? - Désintérêt criminel envers la sécurité d’autrui ? - Incapacité à se sentir coupable ? - Mentir pour générer d’avantage de profit ? - Indifférence aux sentiments d’autrui ? - Non respect des normes sociales établies par la loi ? - Incapacité à maintenir des relations durables ? Mise en situation Directes Cas Maple Leaf (vidéo1 et 2 ) 14 mn Indirectes Suites http://www.radio-canada.ca/emissions/enquete/2008-2009/Reportage.asp?idDoc=75867 La contamination de la viande

Capelle-Blancard, Matthieu Crozet, Thierry Foucault, Yves Simon, Benn Steil et Fabien Tripier Réalisé en PAO au Conseil d’Analyse Économique par Christine Carl © La Documentation française. Paris, 2007 - ISBN : 978-2-11-006637-4 « En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans l’autorisation expresse de l’éditeur. Il est

la législation particulière du pays où se trouve ce centre. Du fait des systèmes (infrastructures ou applications) délocalisés, le contrat entre les deux parties doit bien préciser le pays de l’exécution du contrat, sinon en cas de litige c’est la loi du pays où résident les serveurs qui s’applique. Ceci peut avoir des conséquences dans le cas où ce pays hébergeant les serveurs applique des règles moins strictes que celles de l’Union Européenne. • La relation, surtout dans le mode Cloud public, n’est

testament Donations / Partages Mandat / Dépôt / Vente Crédit-bail Lettre de change Escompte • • • • • • • • • • • • • • • • • • Billet à ordre Dailly Chèque Loi Debré - 1966 Loi Scrivener I - 1978 Loi Scrivener II - 1979 Loi Bancaire - 1984 Loi Neiertz - 1989 Loi MURCEF - 2001 Loi Sécurité financière – 2003 Convention BELORGEY et AERAS Loi LME Loi TEPA Loi Châtel Rapport Delmas Marsalet Directive MIF Rapport de la Rosière SOX 2 Droit – Synthèses ITB - Ludovic FAVARETTE SOMMAIRE (2/2) • • • • •

Pensez à la Loi Sarbanes-Oxley (SOX). Pour les organisations nécessaires pour se conformer à l'article 404 de SOX, de l'inspection des contrôles est un contrôle nécessaire et requis formelle mechanism.Management doit évaluer, témoigner, et de faire rapport sur la structure de l'organisation du contrôle interne, ce qui inspection de contrôle une formelle plus en plus important contrôler mécanisme. Les entreprises sont maintenant dépenser significative ressources à se conformer à la loi SOX, d'autant

hypothécaires résidentiels aux ÉtatsUnis. ÉCONOMIQUES FDIC. D’autres exigences réglementaires frappèrent les banques et institutions financières, comme celles de la SEC. Au cours des années, la SEC obtint de nouveaux pouvoirs, dont ceux du Sarbanes-Oxley Act de 2002. Les règles comptables devinrent plus contraignantes. Institut économique de Montréal Une manière de mesurer objectivement l’évolution Du début des années 1990 à 2004, ces politiques du fardeau réglementaire net dans l’industrie

mettre à niveau leur dispositif de contrôle interne. Depuis 2002, ce référentiel s’est imposé comme le cadre de référence utilisé par les entreprises internationales pour évaluer la conformité de leur structure de contrôle interne avec la loi Sarbanes-Oxley ou loi de sécurité française (LSF). Celle-ci oblige les dirigeants à évaluer chaque année le contrôle interne de leur entreprise Le référentiel COSO est basé sur les principes de base suivants : * Le contrôle interne est un processus : c’est

sont des facteurs primordiaux que le directeur des systèmes d'information (DSI) doit prendre en compte. La continuité en cas de sinistre prend une dimension véritablement importante induite par les nouvelles normes réglementaires (Bâle II, Sarbanes-Oxley, Loi de sécurité financière…). Le DSI doit s’assurer que les normes humaines et techniques soient respectées en cas de sinistre mais également que le management organisationnel puisse permettre de répondre efficacement et rapidement aux problèmes

COURS D’AUDIT Les Moyens d’action du Commissaire aux Comptes (CAC) Le CAC est investi par la loi d’une mission de contrôle assortie d’un certain nombre d’obligations, notamment en termes d’indépendance et de discrétion. A l’inverse, le législateur a veillé à ce qu’il dispose des moyens nécessaires à la mise en œuvre de sa mission, d’une part en lui donnant accès aux informations requises, d’autre part en prévoyant la rémunération de sa prestation. I-L’accès à l’information La possibilité