Loi Sarbanes-Oxley

juin 2002, que les directeurs généraux et financiers des grandes sociétés cotées certifient en prêtant serment la sincérité des comptes ou, au contraire, qu’ils admettent publiquement les « zones d’ombre » existant dans leurs états financiers. Le Sarbanes-Oaxley Act, promulgué par le président des Etats-Unis, conforte, le 30 juillet 2002, cette idée de poursuite des dirigeants et de responsabilité des conseils d’administration. De manière générale, ces premières évolutions légales participent à l’amélioration

l’affaire Enron (décembre 2001), l’accent est surtout mis sur le contrôle des dirigeants eux-mêmes. Ainsi aux États-Unis, la loi Sarbanes-Oxley (juillet 2002) a renforcé le rôle et la responsabilité des auditeurs (nos commissaires aux comptes). De plus, elle a créé une instance étatique de contrôle des auditeurs (un contrôle des contrôleurs !). En France, elle a été transposée par la loi sur la sécurité financière (août 2003), qui a notamment créé l’AMF (Autorité des marchés financiers) et le H3C (haut conseil

branches, Groupe), les différents éléments du cycle de management et les principes clés pour l’amélioration de la performance ; • le Code de conduite des affaires définit les règles de conduite et est structuré de la façon suivante : respect de la loi et de la réglementation, prévention des conflits d’intérêt, respect de la personne et de l’environnement, protection des actifs du Groupe, transparence financière, importance du contrôle interne, mise en œuvre des règles de conduite et manquements.

l’entreprise 12 6 Communiquer sur le contrôle interne message d’entreprise Pour convaincre vos partenaires • Cadre juridique du contrôle interne - La première référence a été la loi Sarbanne-Oxley (SOX) votée à la suite des scandales Enron, Worldcom, Arthur Andersen En France, la Loi sur la Sécurité Financière (LSF) a imposé un rapport spécifique depuis 2004 En 2008, la nouvelle Directive européennes sur le contrôle des comptes a imposé cette obligation à tous les pays de l’UE

serait surement utile de les restaurer, les réhabiliter voire d’en créer des nouveaux. C’est ce qui a été lentement mis en place d’abord aux Etats Unis avec la loi Sarbanes- Oxley qui définit clairement quels sont les devoirs des chefs d’entreprise américain et des sanctions si ceux-ci ne sont pas respectés. En France on peut noter la loi financière du 1 aout 2003 qui donne naissance à l’Autorité des marchés financiers. Conclusion : Le capitalisme a connu une grande évolution dû notamment

générale et le contrôle interne : 25 2) Impact du contrôle interne sur la gestion des risques : 26 3) Les aides de 2009 et leur utilisation dans les fonds des établissements : 27 C) Obligation des banques par rapport à la loi  : 27 1) Apports de la loi  : 28 2) Loi de sécurité financière : 29 D) Exigences Bâle II : 30 1) Les ratios règlementaires : 30 a) Le ratio de division des risques : 30 b) Le ratio de liquidité : 31 c) Le ratio de solvabilité : 32 2) Les trois piliers

Explorer, Netscape. USA se veulent porteur d’un modèle : * Ethique protestante du travail : Max Weber “work ethic”. * Libéralisme dans la société : * Relation de méfiance % Etat : * Le contrat est plus important que la loi (1→4 %F). * Etat doit garantir les libertés économiques. (cpdt limite avec l’annula° d’un partie du New Deal). * Etat garantit les î américaines. * L’Américain est maître de son destin → Darwinisme social. * Cpdt Etat

Annexe 5 : Liste nominative des participants aux travaux du Groupe technique chargé de l’élaboration du Guide. 2 I- INTRODUCTION GENERALE 3 1.1 Préambule Selon les articles 225.37 et 225.68 du code de commerce qui trouvent leur origine dans la Loi de Sécurité Financière (LSF) du 1er août 2003 (article 117), dans les sociétés faisant appel public à l’épargne, le Président du Conseil d’Administration ou de Surveillance « rend compte, dans un rapport,… des procédures de contrôle interne mises

que de tenter de la changer. » La société a dû remanier son programme d’épargne-retraite. En raison de la dynamique des marchés canadien et américain, notamment des nouvelles Lignes directrices pour les régimes de capitalisation, de la loi américaine Sarbanes-Oxley et de la nature cyclique de l’industrie automobile, Magna voulait apporter certaines modifications au programme d’équité et de participation aux bénéfices (PEPB) des deux côtés de la frontière. « Le PEPB est un élément important de notre

Management dépend de la régulation nationale et internationale, qui obligent les entreprises à adopter des standards de comptabilité stricts, ce qui impliquent des rapports rigoureux et une grande conformité à la loi. Aux Etats-Unis, toutes les entreprises publiques doivent respecter le Sarbanes-Oxley Act (2002). En Europe, les règles imposées par l’UE et les nations sont à peu près les mêmes, parfois plus contraignantes, comme le processus de réclamation de TVA dans certains pays. Les solutions automatisées