Loi

tragique grec disait que « La coutume est plus sure que la loi ». La coutume représente en Droit interne une véritable source du droit, il s’agit d’un sentiment unanime partagé par la doctrine qui ne peut nier ses fondements et son obligatorité. En effet dans la société moyennâgeuse, ce sont les coutumes qui étaient la principale source du droit. C'est donc pour cela que l'on peut trouver qu'une coutume apparaît comme plus légitime que la loi car elle s'adapte, se forme et se moule directement dans

La loi de finance : 1 - Présentation de la notion du budget et de la loi de finance : La loi des finances est une politique économique qui consiste à préparer les orientations stratégiques du pays et précise l’ensemble des recettes et des dépenses qui vont être effectuées toute au long de l’année. Elle présente l’aspect financier d’une économie et elle retrace dans un document les différentes dépenses et recettes d’un pays. Elle est préparée par le ministre des finances en collaboration avec

La loi Cette loi fait suite à celle du 1er juillet 1901, qui présente le même double rôle : libérale pour créer les associations, répressive pour mettre hors la loi ceux qui allaient la refuser (les congrégations religieuses). La loi de séparation (le mot n’apparaît que dans le titre) balance fréquemment entre liberté et répression. Elle comporte 44 articles regroupés en six titres. Le premier annonce les principes : Article I. La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre

------------------------------------------------- Qu'est-ce qu'une loi de finances ? Une loi de finances est une loi qui détermine, pour une année civile, "la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte" (selon l’article 1 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001).  Pour le formuler autrement, cette loi votée par le Parlement prévoit les recettes et les dépenses de l'Etat pour une année.  Cette loi autorise la perception

Da Cruz Viegas Débora La loi de règlement « Le projet de loi de finances ne peut être mis en discussion devant une assemblée avant le vote de celle-ci, en première lecture, sur le projet de loi de règlement afférent à l’année qui précède celle de la discussion dudit projet de loi de finances » dispose l’article 1er de la loi organique du 1er août 2001. La loi de règlement constitue une dernière étape solennelle dans le contrôle parlementaire des finances de l’Etat En effet, elle est l’un

Loi Hadopi 1 et 2. Contre le piratage internet, le téléchargement illégal sur internet, le partage de fichier en pair à pair quand il fait une infraction au droit d’auteur, une décision a été prise, celle de créer une loi qui imposerait des sanctions aux personnes constituant ces infractions. Cette loi porte le nom de loi Hadopi ou « Création et Internet ». Ce sigle se traduit par « Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ». La loi fut adoptée le

En quoi consiste cette de loi? La loi vise à enrayer le téléchargement illégal de musique et/ou de films. Pour ce faire, le texte institue un mécanisme de "riposte graduée ", sous la houlette de la Haute autorité administrative. Lorsqu'un internaute téléchargera illégalement une oeuvre musicale ou cinématographique depuis Internet, il sera rappelé à l'ordre, d'abord par l'envoi de mails d'avertissement puis, en cas de récidive, d'une lettre recommandée, et enfin par la suspension, voire la résiliation

Dépôt

Un député ou un sénateur dépose une proposition de loi. Le Gouvernement dépose un projet de loi en y ajoutant l’avis du Conseil d’État. Une proposition de loi qui a été adoptée à la Chambre ou au Sénat est aussi appelée projet de loi. 2. Prise en considération

Les propositions de loi doivent d’abord faire l’objet d’une prise en considération, c’est-à-dire que l’on décide si l’on examinera la proposition. Les projets de loi ne doivent pas faire l’objet d’une prise en considération.

Parmi les sources du droit, deux ont une importance particulière : la loi et le règlement. La loi désigne les textes votés par le parlement, les règlements comprennent les décrets et les arrêtés émanant du pouvoir exécutif. 1. LE PROCESSUS DE CRÉATION D’UNE LOI La loi est le texte voté par le parlement, c’est-à-dire par l’Assemblée nationale et le Sénat. A.L’initiative et le dépôt d’une loi 1. L’initiative de la loi appartient à la fois au GouvernementGouvernementOrgane collégial

 « La loi est votée par le parlement » indique l’article 34 de la constitution de la Ve République française. La loi est effectivement définie dans son essence par l’acte voté par le parlement se tenant à des règles précises d’élaboration et d’adoption. Le vote correspondant, lui, à la technique par laquelle l’individu exprime son opinion, sa volonté, et conduisant à la décision. La décision, oui, de savoir si une loi mérite d’être votée ou pas. Afin d’étudier au mieux le vote de la loi, il s’avère