Lois fondamentales du royaume de France

que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du Royaume. La doctrine du Droit divin est efficace si la croyance en la religion est forte, à partir du moment où l'on assiste à une poussé d'athéisme particulièrement dans les couche élitiste, la force du Roi est remis en question. C) Une doctrine cernée de limites a) Limite juridique C'est un Etat de droit, il existe des lois que le Roi lui-même doit respecter, les lois fondamentales du Royaume qui règle la succession. b) Les particularismes

féodale. Le monarque tient sa puissance de Dieu : pas besoin de rendre des comptes, même pas à l’Eglise dont il est le chef ( 3. Les limites Le monarque doit respecter les lois fondamentales du royaume : * La loi salique : ne peut designer librement son successeur (mais son fils ainé) * L’inaliénabilité du royaume (ne peut être exclu) * Le roi doit être catholique Les parlements : fonction de cour d’appel, composé de magistrats. Ambition politique d’essayer de contrôler et de limiter

Présentation générale – Ancien Régime I- Le respect de l’Etat du droit dans la monarchie A) Les lois fondamentales du royaume B) L’administration monarchique II- La légitimation de l’Etat du droit A) La théorie du droit naturel B) Le contrat social I- Etat dans lequel le droit s’applique à l’Etat lui-même. A) Coutumes + valeur constitutionnelle Pratique ou règle orale Consacrée par le temps Considérée comme règle de droit 1ères règles : règles d’évolution du pouvoir royal (hérédité

appelleraient au trône de France un prince ou une princesse étrangère, comme contraire à la loi salique et autres fois fondamentales de l'état. Paris, 28 juin 1593 1 La cour, sur la remontrance ci-devant faite à la Cour par le procureur général du roi et la matière mise en délibération, ladite cour, toutes les chambres assemblées, n'ayant, comme elle n'a jamais eu, autre intention que de maintenir la religion catholique, apostolique et romaine et l'état et couronne de France, sous la protection

Maistre ou le Parlement de Paris affirme sa volonté de défendre les règles de la dévolution de la Couronne.En effet, les lois fondamentales du royaume sur la loi de catholicité et la loi salique sont nécessaires et complémentaires. C’est pourquoi, elles sont mises en exergue et interviennent dans cet arrêt pour régler les divergences présentes à cette période. Au XVI ème siècle, la France est soumise à de nombreux conflits notamment par rapport au principe de dévolution de la couronne et à la religion

fille Claire- Isabelle prétendante à la succession de la couronne de France, alors que la Ligue, ultra catholique, était prête à accepter l’Infante d’Espagne à condition qu’elle épouse un prince français. Ce problème de succession fait suite au régicide d’Henri III, le 1er Août 1589. Ce dernier avait laissé comme héritier de la couronne Henri de Navarre. Or celui-ci est protestant. Et l’idée d’un protestant recevant la Couronne de France n’est pas tolérée, bien au contraire, d’autant plus que le Bourbon

Séance 3 : L’autorité royale et ses limites : les lois fondamentales Le contexte historique de la séance Le XVIe siècle est marqué en France et dans une grande partie de l’Europe, par les guerres de religion entre catholiques et protestants. Lorsque Henri III meurt assassiné par un fanatique catholique en 1589, il n’a pas d’héritier direct mâle et laisse un pays en pleine guerre civile. Son premier successeur légitime à la Couronne de France est donc Henri de Navarre. Le problème vient du

Cina Carine Groupe TD n°15 N° Étudiant : 2209337 Article : «Les lois fondamentales du royaume», dans : Diderot et Jean Le Rond d’Alembert, Encyclopédie ou dictionnaire raisonné des arts, des sciences et des métiers. «Laissez la tyrannie régner sur un mètre carré, elle gagnera bientôt la surface de la Terre», ces mots tirés de l’ouvrage de François MITTERRAND, L’Abeille et l’Architecte paru en 1978 nous suggère l’idée que les lois et la justice doivent se compléter pour unique but que de pérenniser

DE LA CRISTALLISATION DES REGLES DE SUCCESSION AUX LOIS FONDAMENTALES DE LA COURONNE « Le royaume de France est la monarchie la mieux établie qui soit, estant successive, non élection, non héréditaire, purement, ni communiquée aux femmes, mais déférée au plus proche masle par la loi fondamentale de l’Etat. » Charles Loyseau, Des seigneuries II, 1608. Les lois fondamentales de la Couronne sont apparues dès la troisième dynastie française qui est celle de la famille Capétienne. Elle est la dynastie

COMMENTAIRE DE L’ARRET «LEMAISTRE» ou «DE LA LOI SALIQUE» «En France, le royaume ne peut tomber en quenouille», dit le juriste Antoine Loysel dès lors, la coutume de masculinité et collatéralité ne sera plus jamais contestée. L’auteur de ce texte, Jean Le Maistre (mort à Paris en 1596), est un avocat général, puis président du parlement de Paris (1591-1594), qui rend le 28 juin 1593 cet arrêt désormais célèbre portant son nom. Il contribua ainsi à faire ouvrir les portes de Paris à Henri IV, car