Lolf 2001 Et Loi Organique 1959

 2  Mars  1982  +  Lois  organiques   (Loi  organique  relative  à  l’autonomie  financière  des  CT  du  19  Juillet  2004)  +  ordonnances  (Ordonnance    du  26  Août   2005  relative  à  la  simplification  et  à  l’amélioration  des  règles  budgétaires  et  comptables  applicables  aux  CT)  +   Influence  de  la  loi  de  Finance  Etatique)  

Section 1 : La compétence parlementaire pour voter et contrôler l’exécution du budget (des prérogatives limitées). Le parlement dispose de peu de compétences dans la phase sensible du budget, dans la préparation et l’élaboration du budget ou de la loi de finance. Le rôle principal du parlement est le vote et le contrôle de la bonne application du budget. Lors d’une campagne en prévision d’une élection, on retrouve des orientations politiques dans le programme des candidats. Une fois élu, il faut

abusé des C.S.T., s’ils étaient devenus de simples expédients budgétaires, sources de découverts sans cesse croissants pour le trésor public. Des réformes, progressives et décisives, ont alors été menées, surtout à partir de 1948, qui ont abouti (en 1959) à l'institutionnalisation des C.S.T. en tant que procédés utiles, fiables et pleinement budgétisés. Ceci n'a toutefois pas été sans une "redéfinition" des règles financières classiques. Ainsi les C.S.T. se définissent-ils à la fois par un régime de

B) Les normes organiques de référence................................................................................... 14 1 1) L'ordonnance organique portant loi organique relative aux lois de finances du 2 janvier 1959............................................................................................................................. 2) La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 : la LOLF........... a) Le contexte et l'esprit de la LOLF...............

budget des fonds, de l'argent public, pour le fonctionnement de son ministère. Chaque ministre voulait le plus d'argent possible sans se soucier des problèmes futurs possibles pour les finances publiques. 2.Les insuffisances de l'ordonnance de 1959 40 après , l'ordonnance se trouve confrontée à des réalités et des contextes nationaux et internationaux très différents. Plusieurs critiques vont être ainsi faites à son encontre: par les gestionnaires qui trouvent que ce texte est dépassé

Discu------------------------------------------------- TD n°5 : La discussion et le vote des lois de finances Question 1 : L’examen de la loi de finances par chaque assemblée Monsieur Dupont, sénateur nouvellement élu se pose diverses questions quant aux procédures constitutionnelles des finances publiques, notamment concernant l’ordre d’examen de la loi de finances. Qu’en est t-il en l’espèce ? Sous la IIIème et la IVème République, le budget était rarement voté avant le 31 Décembre. Une technique

La séparation des pouvoirs et la procédure d’élaboration de la loi des finances « Tout serait perdu, si le même homme exerçait ces trois pouvoirs : celui de faire les lois, celui d’exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers. » Cette phrase extraite de l’, l’ouvrage la plus connue et la plus significative de la production littéraire de Montesquieu, constitue la base conceptuelle de la théorie de la séparation des pouvoirs. Dans le sillage

finances des entreprises publiques. Le secteur public est juridiquement complexe, on le délimite assez mal. On abordera les questions financières de certaines personnes en se référant à la deuxième approche ci-dessus. On va donc traiter du budget, de la loi de finance, des recettes et dépenses. Le budget est issu de l’anglais du XVIIIe siècle, ce mot signifiait « sac du trésorier », ce mot est issu de l’ancien français « bougette » qui signifiait sac, valise. Le budget est l’acte par lequel sont prévues

des raisons tenant à la souplesse des finances, mais aussi des dérogations de fait visant le bon usage des crédits par exemple (B). A. Une dérogation faite en droit L’ordonnance du 17 décembre 1959 institutionnalise la pluri annualité, la LOLF quant à elle la réaffirme. Dispositif de 1959 : Investissements lourds des infrastructures nécessitant plusieurs années de réalisation qui ne peuvent respecter l’annualité, permettent de prévoir dans le budget de l’année des autorisations de programme

l’ordonnance royale de 1822. Par la suite, il est repris par l’ordonnance de 1959 qui, en réaction aux pratiques antérieures sous la IIIe et la IV République, adopte le principe d’annualité autant qu’une norme rigide. En 2001, la loi organique relative aux lois des finances(LOLF) inscrit ce principe sous l’article 1 en y ajoutant des aménagements considérables. Finalement, suite aux tentatives de modification par la LOLF, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 introduit à la Constitution