Lolf Article 1er

qui demeure, va venir s’ajouter une légitimité juridique de l’impôt. En effet, la légitimité fiscale va être formalisée juridiquement par trois principes qui vont figurer dans la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 aux articles 13 et 14. Il s'agit du principe du consentement de l’impôt. Soulignons ici que les révolutionnaires, avant de s’intéresser aux dépenses publiques, se sont exclusivement intéressés à la fiscalité, aux impôts. Leur attention a été complètement focalisée

englobe: par chapitre, les dépenses du budget général ; par service, les dépenses des budgets des services de l’Etat gérés de manière autonome et, par compte, les dépenses des comptes spéciaux du Trésor. Présentation des ressources Selon l’Art 11 de la LOLF, les ressources de l'Etat comprennent : - (recettes fiscales) :les impôts et taxes; (les recettes non fiscales): le produit des amendes ,- les rémunérations de services rendus et les redevances ; - les fonds de concours, dons et legs ; - les revenus

servie d’habillage a des situation de fait ou on été incapable de retablir l’équilibre  c t un pretexte facile pour justifier le non équilibre du budget. Cette doctrine acceptait le deficit. III – Le cadre des finances publiques contemporaines. La LOLF LOLF=loi relative aux lois de finances L’organisation des lois de finances est prévu par l’art 34 de la constit qui renvoit a une loi organique prise sous forme d’ordonnance. Ord du 2 janvier 59. Ce texte n’a pas connu de modification importante depuis

chantier engagé depuis 2001 avec la LOLF qui annonçait la rénovation de la gestion publique. La réforme de la notation des fonctionnaires est conduite notamment par les décrets du 29 Avril 2002 relatif aux conditions générales d’évaluation, de notation et d’avancement des fonctionnaires de l’Etat et du 28 Juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat, dont la dernière modification date du 1er Janvier 2012. L’évolution apportée

de dépense et de recette - les contrôles portés sur les FP qu'ils soient politiques , administratifs, ou juridictionnels. Aujourd'hui , dans un contexte de crise financière grave , les FP connaissent une profonde mutation dont la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finance est la pierre angulaire. II- la construction de la science des finances publiques D'un point de vue historique , on considère que les FP prennent naissance avec la notion d'Etat . Cette corrélation n'est

ci SECTION 2 LES DIFFERENTES FONCTIONS DE L'IMPOT 1 LA FONCTION FINANCIERE DE LIMPOT CAD LE FINANCEMENT ET LA REPARTITION DES CHARGES PUBLIC : C LA RAISON PREMIERE DE LIMPOT il est le seul procedé qui va let de couvrir tte les charges pu cad en 1er lieu les depenses de l'etat qui concerne le bon fonctionnement du service pu il doit etre juste cad determiné en fonction de la capacité fi du contri en ne tenan pa compte de l'utisation de service pu 2 fonction economique pe etre use en matière

fonctionnement des Services du Trésor .Dans ce cadre, le fonctionnement des Services du Trésor Malgache continuera à être assuré par la France jusqu’en avril 1963, année de sortie des 31 premiers Inspecteurs du Trésor malgaches. * Ordonnance n° 62.122 du 1ER Octobre 1962 :Portant création du Trésor Malgache sous l’autorité du Ministre des Finances (M. VICTOR MIADANA étant Ministre des Finances à l’époque). * Décret n°63.195 du 27 Mars 1963 : Organisation de la Direction Générale des Finances comportant

principe de sincérité consacré par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001. 1. LE PRINCIPE D’ANNUALITE : Le principe d’annualité signifie que le budget de l’État doit être voté chaque année (annualité du vote du budget et de l’autorisation de percevoir les impôts). Au Maroc, l’exercice budgétaire coïncide avec l’année civile : l’exécution des dépenses et des recettes doit s’effectuer entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année. Cela signifie que le budget soit

capable de s’adapter aux nouvelles exigences de la gestion publique ? Peut-elle devenir un instrument efficace au service d’un véritable dispositif de responsabilité des ordonnateurs, corollaire indispensable des libertés nouvelles accordées par la LOLF aux gestionnaires ? I. La Cour de discipline budgétaire et financière, une juridiction limitée et remise en cause 1. Des justiciables dont la responsabilité est difficile à mettre en cause A l’origine, la compétence de la CDBF était limitée aux

dans le budget de l’état en établissant une compta publique claire et vérifiable. Ces commissaires sont places directement sous le contrôle de la représentation nationale, cad du corps législatif qui détient le droit d'adopter le budget. Dans son article 22, la constituions de 1795, impose la tenue d'un document financier écrit et permanent, qui est à l'origine de notre comptabilité nationale (celle de l’état, et des collectivités locales): c'est le compte général des recettes et des dépenses de