Lolf Article 1er

locales. 1ere partie (27 à 30 heures) : droit budgétaire étatique Introduction : pour fonctionner sur un plan financier, l’Etat a besoin d’un instrument juridique, nous sommes en effet dans un état de droit. Cet instrument juridique s’appelait dans un 1er temps le budget, il s’appelle aujourd’hui la loi de finance. Le remplacement du budget par la loi de finance est le résultat d’une évolution qui a connu 3 étapes : * La 1ere qui va de la révolution jusqu’en 1956 : le budget est l’instrument juridique

service public, engendre un cout de fonctionnement en personnel et en matériel. Ce cout est essentiellement pris en charge par la collectivité nationale sous la forme d’impôts. L’entrée en vigueur de la loi organique sur les lois des finances du 1er aout 2001 (LOLF) a modifié substantiellement les principes relatifs aux services publics en : - réformant la gestion publique -l’appuyant sur des critères de performance et d’évaluation -accroissant le contrôle démocratique du budget de l’Etat -le rendant

mais répond également à des exigences externes qui constituent, par extension, des critères d’évaluation et/ou de reconnaissance de l’établissement. Il privilégie des indicateurs qui expriment l'atteinte des objectifs insérés dans les contrats (PAP/LOLF, contrat quadriennal, projet d’établissement pour partie…). LE TABLEAU DE BORD DE PILOTAGE STRATEGIQUE Il prend en compte les forces et fragilités de l'établissement, pour suivre l'atteinte de 3 à 4 grands objectifs définis en interne, spécifiques

avec la Constitution du 26 avril 1861 qui lui consacre son chapitre IX, alors que celle de la loi de finances n’est apparue qu’avec la Constitution du 1er juin 1959. En plus, la loi de finances ne s’est attribué une définition législative qu’en 1960, et qui a été reprise par la loi organique n°67-53 du 8 décembre 1967, qui dispose dans son article premier que « la loi de finances prévoit et autorise, pour chaque année, l’ensemble des charges et des ressources de l’Etat dans le cadre des objectifs

financiers sous forme d’emprunts pris par l’Etat, les collectivités territoriales, et les organismes publics français. Il s’agit du montant total des emprunts. Il existe une autre définition de la dette ; la dette au sens de Maastricht. D’après les articles 104C et 209E du traité sur l’Union Européenne, il s’agit d’une dette brute, c’est-à-dire qui ne prend pas en considération les actifs ou les avoirs monétaires détenus par l’Etat. De plus, selon les termes du traité, le déficit des APU doit rester

Palabras clave: análisis sistémico, difusión del francés, antropología administrativa, interculturalidad The position of cooperation attaché for French Abstract: This article describes the administrative and financial role of the cooperation attaché for French, as well as the indispensable knowledge required for this position. Then, the article gains an insight into the duties and responsibilities of these agents and into their invaluable contribution to the dissemination of the French language and culture

sont chargés de vérifier les comptes nationaux : les Cours des comptes. En France, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), promulguée en août 2001 et mise en œuvre depuis le 1er janvier 2006, modifie en profondeur les finances publiques. Article détaillé : Finances publiques. . La comptabilité nationale est asujettie à un principe de sincérité. Article détaillé : Principe de sincérité budgétaire. Le rapport de la Cour des comptes de juin 2006 fait état de manques de précisions dans

Elle aurait les mêmes missions qui sont actuellement dévolues à ces trois services mais cela permettrait ainsi « d’éviter les doublons, de favoriser une vraie 1 Article 1 du décret n°82-1100 du 22 décembre 1982 fixant les attributions de la direction de la surveillance du territoire. 2 3 4 5 Id., article 2. Ibid., article 1. JUNGHANS 2006, p. 30. De BOUSQUET de FLORIAN, 2006. Colloque « Défense et Renseignement » du 20 décembre 2006 tenu à l’Institut national des hautes études de sécurité

Mardi 1er juin 2010 Coopération concours Grand Ouest Centre organisateur : Service Interrégional des Concours adossé au CDG 35 Sujet national pour l’ensemble des Centres de Gestion organisateurs de l’examen EXAMEN PROFESSIONNEL D'ATTACHE TERRITORIAL PRINCIPAL REDACTION D’UNE NOTE, A PARTIR D’UN DOSSIER DE MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE, AYANT POUR OBJET DE VERIFIER L’APTITUDE DU CANDIDAT A L’ANALYSE ET LA CAPACITE A PROPOSER DES SOLUTIONS OPERATIONNELLES ARGUMENTEES. Durée : 4 h

: Comment favoriser l’accès au droit ? Site internet www.tsa-quotidien.fr, 11 avril 2011 Réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement Ce que va changer la loi Lagarde Synthèse des éléments apportés par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, Bercy 2010 DOCUMENT 10 : Circulaire relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, 28 août 2011 – Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie