Lolf Article 1er

viennent de rédiger leurs « plans pluriannuels de développement du contrôle de gestion », comme le CIRE 2000 le leur avait demandé, et il s’agit à présent de largement diffuser la démarche. D’autre part, la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, qui met en place une budgétisation par objectifs, nécessite pour son application, comme l’a rappelé le CIRE du 15 novembre 2001, un mode de management des services qui s’articule sur les objectifs de performance définis au niveau des lois

consentement à l’impôt.En France, le principe avait été affirmé par Philippe Le Bel en 1314, mais il était vite tombé en désuétude. Il faudra attendre la révolution Française de 1789 pour que la déclaration des droits de l’homme et du citoyen en son article 14 le réaffirme : « tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leur représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement

ces énoncés directement, sans délégalisation préalable par le biais de l'article 37-2 de la Constitution. Une fois ces éléments rappelés, il reste à préciser qu'il n'est pas ici question de faire une analyse linéaire et exhaustive des différents articles de cette loi. Le procédé est du reste condamné d'avance par les modalités de sa rédaction : le texte est une succession d'adjonctions, de suppressions et de remplacements d'articles du code de l' éducation qui ne constitue au premier abord pas une

vise également à assurer la liberté du citoyen face à l’Etat, en identifiant ses différentes fonctions, et en les séparant institutionnellement. Ce principe puise sa force dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui stipule, en son article 16, que « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Cependant, les constitutions des pays précisent les conditions selon lesquelles l’exécutif peut se

pénale. Si certaines juridictions spécialisées comprennent des juges non professionnels, l’autorité judiciaire est composée à titre principal de magistrats. L’indépendance de l’autorité judiciaire tient, dans la Constitution, principalement à deux articles : d’une part, l’article 64 proclame cette indépendance et prévoit que le président de la République en est le garant, qu’il est assisté à cette fin du Conseil supérieur de la magistrature, qu’une loi organique porte statut des magistrats et que les

la conformité de l’emploi des fonds délégués par rapport aux règles européennes n Dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 qui prévoit la présentation de comptes de l’Etat en comptabilité générale (« Accrual basis ») et leur certification par la Cour des comptes (article 58). ■ La direction générale des finances publiques (DGFIP) a mis en place un dispositif comportant • un référentiel de qualité comptable, • une démarche de contrôle interne

contrôle de gestion et de l’évaluation des politiques publiques des collectivités territoriales Les assises de l’AFIGESE se déroulent chaque année dans une ville différente fin septembre/début octobre. Les dernières assises ont eu lieu à Lille les 1er et 2 octobre 2009, sur le thème : Le temps des ruptures, l’heure des choix Le programme comporte : Séances plénières sur les enjeux nationaux et sur un partage d’expériences étrangères, en présence de personnalités et d’experts Des ateliers thématiques

sur la compensation * 7. CADRE JURIDIQUE ET OSSATURE DU RAPPORT ÉCONOMIQUE ET FINANCIER ACCOMPAGNANT LE PLF * 8. Gouvernement : Préparation du projet du budget : Article 32 de la LOLF : « Sous l’autorité du Premier Ministre le Ministre des Finances prépare les lois de finances ».• Parlement : adoption du budget : Article 74 de la Constitution : «Le Parlement vote la loi de finances, déposée par priorité devant la Chambre des Représentants, dans les conditions prévues par une loi organique

: Le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique prévoit en comptabilité matière : article 51 - « la comptabilité comprend une comptabilité générale et, selon les besoins et les caractères propres à chaque organisme public, une comptabilité analytique et une ou plusieurs comptabilités spéciales des matières, valeurs et titres. » article 54 – « les comptabilités spéciales des matières, valeurs et titres ont pour objet la description des existants et des mouvements

général et désignait les Maires des communes de plus de 500 habitants. De nos jours, le préfet est le dépositaire unique de l’autorité de l’Etat dans la région ou dans le département, seule haut fonctionnaire possédant une base constitutionnelle, aux articles 13 et 72 de la Constitution de 1958, qui l’institue comme représentant des membres du Gouvernement. Le préfet de région a été créé beaucoup plus tard que le préfet de département. Dans la science administrative, l’idée d’instituer une autorité