Lolf Et Collectivites Locales

existe une ne crise de l’Etat central, qui a tendance à déteindre sur le niveau local, du fait que les Collectivités territoriales communément appelées Collectivités Locales ont connu un accroissement de transferts de compétences conformément aux lois réformatrices de l’administration territoriale (Loi 1991 en France). Prenons le cas de la France, l’adoption de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) du 1er août 2001 et mis en vigueur en 2006, est une révolution dans l’élaboration

du roi, il a été contraint de céder cette prérogative à la noblesse car précisément, au terme d’une guerre perdue contre le roi de France il a besoin de prélever de nouvelles taxes. (jean sans terre). Ces taxes sont trouvées au près des seigneurs locaux, mais en 1215 les barrons refusent et imposent au roi la grande charte qui vient limiter les prérogatives royales et affirmer surtout ce principe (aucun revenu ne sera levé dans le royaume si ce n'est par le conseil commun du royaume) Dès 1215 seul

plus sincère et fidèle par rapport à la réalité. La sécurité social ne dispose pas d’un budget mais uniquement de prévisions , d’objectifs dispensés de plafonds. Elle est donc exclue du domaine des documents budgétaires. Au niveau des finances locales l’adoption des documents budgétaires se fait part les assemblées délibérantes ( conseil général , conseil départemental et conseil municipal), elle doit être faite en équilibre réel et l’adoption est soumise en tant qu’acte administratif au contrôle

à la sincérité du budget : la non contraction, l’unité et la spécialité. Puis, le Conseil Constitutionnel a fait de la sincérité un principe à part entière en 1993. Enfin, la LOLF l’a consacré en exigeant que “ les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des recettes et des charges de l’Etat ”. Selon la LOLF, la sincérité s’apprécie à partir des informations disponibles et des prévisions qui peuvent être raisonnablement faites dans le cadre de la loi de finances initiale. La sincérité

relative aux Lois de Finances (LOLF), le mode de calcul de la masse salariale ne repose plus sur un nombre d’emplois théorique mais sur l'explicitation des facteurs réels de la dépense (entrées, sorties, grandes lignes de politique salariale…). Avec la LOLF, les gestionnaires de personnels disposent d’une enveloppe définie pour l'année. Quel impact pour les collectivités locales ? La masse salariale représente :  Pour l’État = 44 % du budget  Pour les collectivités locales = 33,7 Milliards d’€uros

édition 2011. M Bouvier Michel Finances locales 14è édition LGDJ 2011 Bouvier Michel – ESCLASSAN FP 10è édition LGDJ 2011. Buisson Jacques FP dalloz 14è édition 2009 CABANNE Xavier FP 75 fiches pr réviser + 250 QCM édition Sup Foucher 2011 3è édition. Chouvel François FP 2011 mémento LMD Gallinot Lextenso 14è édition 2011 ou l'essentiel des FP 2011 12è édition. Pierre MOUZET Finances locales. MUZELLEC Raymond Mathieu CONAN finances locales mémento Dalloz 2011. Rapport de la Cour

Ce principe comprend deux volets : La règle du produit brut ou de non contraction La règle de la non-affectation des recettes Le principe de spécialité Cette règle concerne la présentation et l’exécution des dépenses publiques. L’article 7 de la LOLF introduit une nouvelle nomenclature, les crédits sont présentés en missions, programmes et dotations. L’unité de vote est la mission et l’unité de spécialité est le programme. Dépenses : évaluées de manière limitative. Elles ont un objet précis

ans avec le recrutement de plus de 300 000 personnes, en dépit des transferts de compétences de plus en plus importants vers les collectivités territoriales et les opérateurs de l’Etat. Finances publiques – fiche n°25 : les recettes publiques - © Tous droits réservés 1/28 La première démarche que l’on peut rattacher à la RGPP est la L.O.L.F.. A – La LOLF La LOLF (loi organique relative aux lois de finances de 2001) a permis à l'administration d’entrer dans une logique de « performance »

Annexe au procès-verbal de la séance du 2 mars 2005 RAPPORT D’INFORMATION FAIT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur les objectifs et les indicateurs de performance de la LOLF, Par M. Jean ARTHUIS, Sénateur. (1 ) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents

la décentralisation avec l’acte I qui débute avec la loi constitutionnelle du 2 mars 1982 et l’acte II du 28 mars 2003 ont conduit à concurrencer la place du Parlement. Elles ont en effet renforcé la place des institutions locales dans la République et offert aux collectivités territoriales et notamment d’Outre-Mer la possibilité d’adapter les lois en vigueur, de recourir à l’expérimentation et même de voter des lois en Polynésie et en Nouvelle Calédonie. Enfin, l’intégration communautaire depuis