Lolf Et Collectivites Locales

MANSION Hugues Institution Administratives L1 Droit Les collectivités locales à l’épreuve de la RGPP En France, la Révision générale des politiques publiques (RGPP), est une analyse des missions et actions de l’État, suivie de la mise en œuvre de scénarios de réformes structurelles. Elle a pour but la réforme de l'État, la baisse des dépenses publiques et l’amélioration des politiques publiques. La révision générale des politiques publiques lancée en juillet 2007, s'inscrit dans

représentations. C’est le monde de la finance. C’est la science de la gestion des patrimoines publics et/ou privés. Règles comptable publiques et privées. Les institutions financière publiques sont des moyens de finances. * Publique : concerne la collectivité dans son ensemble ou qui en émane. Tout ce qui est relatif au gouvernement et à l’administration d’un pays. C’est ce qui relève de l’administration ou des finances de l’État. Est public ce qui concerne tout le monde et qui est à l’usage de tous

LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DES FINANCES PUBLIQUES ET LOCALES C'est à la faveur de la poussée « scientiste » de la fin du XIXème siècle, ainsi que la montée en puissance depuis la fin du XVIIIème siècle d'un droit budgétaire considéré comme la pierre angulaire de la construction de l'État parlementaire libéral, que les finances publiques furent désignées comme une science à part entière, la science des finances. Les finances publiques constituent la quatrième branche du droit public avec le droit

TOTAL 59,4 milliards d’euros Source : Le paysage associatif français – Mesures et évolutions, éditions Juris Associations – Dalloz, 2007. Collectivités locales : un amortisseur partiel du désengagement de l’État… Un des grands enseignements tirés des premières enquêtes conduites auprès des associations est le caractère majoritairement local des financements publics. En 2005, les financements des communes, des départements et des régions représentaient ensemble 28 % du budget cumulé

organismes locaux. Page | 4 Tandis que les structures nationales relèvent du droit public (EPA : établissement public à caractère administratif) et que certains de leurs employés ont le statut de fonctionnaire, les structures départementales sont elles, de droit privé et aucun de leur employé n’a le statut de fonctionnaire. La Sécurité Sociale comporte d’autres régimes, notamment :  Régime des fonctionnaires civils et des militaires de l'Etat  Régime des collectivités locales  Régime spéciaux

 (Transparence,  bonne  gestion  financière,  unité  de  compte)  +  caractère  supranational.     III-­‐ Présentation  des  FP  Locales     -­‐ =  ½  de  la  valeur  du  budget  de  l’Etat.     ð Tout  est  fait  pour  que  ces  budgets  locaux  augmentent  par  rapport  à  ceux  de  l’Etat.     -­‐ Soumises  à  différents  types  de  règles  (CGCT  +

technique évaluation (confusion liée notions ci dessus) >> on ne sait pas ce qu'on veut faire. Beaucoup de collectivités sont dans des systèmes d'expérimentation car manque de formation et donc de savoirs faire. Pour faire moderne, certaines orga se lancent dans processus d'évaluation sans savoir vraiment quelles sont les finalités de l'évaluation. Enquête révèle que 58 % des collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants ne pratiquent pas d'évaluation. Plusieurs raisons : coute cher, pas

FINANCES PUBLIQUES Examen: 60 ?° de QCM (12 pts) + 1 ?° de réflexion (8 pts) Plan sur l'ENT + LOLF Introduction: = ensemble des budgets des pol publiques. Les impôts st indispensables à ttes actions publiques. Les impôts servent à satisfaire l'intérêt général et non à enrichir l'état. L'impôt sur le carburant est très mal perçu: sert à financer les signalisations, la sécurité routière, les routes... La loi de finance est un doc pol, plus qu'un doc Jq car selon le budget on cerne le but

des impôts et de dépense des deniers publics. Le budget suit des règles précises de présentation et de vote. Elles permettent de retracer l’intégralité des recettes et des charges de l’État. Depuis la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), les crédits sont spécialisés par programme, en fonction des objectifs de politique publique auxquels ils contribuent. Le Gouvernement ne peut en principe, sauf de manière limitée et encadrée, modifier leur destination sans solliciter une décision

mentales pesant sur les fonctionnaires depuis ces 30 dernières années, avec la LOLF( obligation de performance dans le travail des fonctionnaires). Ce nombre important de fonctionnaire s'explique par la politique de recrutement tout azimut des collectivités locales. Le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux permet chaque année une économie de 120 000 fonctionnaires depuis quatre ans. Mais les collectivités locales créent chaque année 100 000 fonctionnaires. Argument n°2 Plutôt que d'augmenter