Lolf Et Collectivites Locales

comptes ) La constitution art 34, 55 parle des impots art 34 dit que : la légalité de l'impot ( compétence exclusive du legislateur , a le droit de delegué une partie de ses pouvoirs aux collectivité locale seulement pour preciser l'assiette de l'impot , taux de l'impot ) impot locaux( taxe fonciere , taxe d'habitation ) art 55 dit que : ( traités internationaux) les traites ont une autorité supérieur a la loi section 2: les sources legislatives En droit fiscale

prévoit des sanctions en cas de non respect. → 101 traité CE : interdit tout prêt de la banque de France à l’État ou tout autre administration publique. Le droit communautaire cherche à fonder une certaine harmonisation fiscale. ● Normes organiques : La LOLF de 2001 a été appliquée pour le budget 2006. Elle impose une logique de résultats, de performances. Elle a presque une valeur constitutionnelle car le CC annule les dispositions législatives contraires pour inconstitutionnalité (CC 15 déc. 2005, LFSS)

d'affectations spéciales sont une exception à cette regle. 2. Aménagements à la non affectation 1. Procédures comptables particulières Il en existe deux qui sont prévues plus une autre qui résulte de la loi relative aux lois de finances (LOLF). • La procédure des fonds de concours: Cette procédure concerne les dons faits par une personne privée ou publique à certains services administratifs. Ces services ont la possibilité de recevoir ces subventions, dons ou legs, de les porter en

de retracer, de manière lisible et sincère, l’intégralité des recettes et des charges de l’État. Pendant longtemps, les crédits étaient spécialisés par chapitre, en fonction de leur nature. Depuis la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), ils sont spécialisés par programme, en fonction des objectifs de politique publique auxquels ils contribuent. Le Gouvernement ne peut en principe, sauf de manière limitée et encadrée, modifier leur destination sans solliciter une décision de l’autorité

voisine CHAP I PREMIERE APPROCHE DE LIMPOT SECTION I DEFINITION ET CARACTERE DE LIMPOT LAdef la plu réconnue est celle de la dos fiscale 1l la def doctrinale de limpot l'impot est une prestation pécunière requise des membres d'une collectivité qui est perçu par voie d'autorité a titre definitif et ss contrepartie en vue de couvrir les charges public cad ttes les depenses de l'etat mais aussi les interêt de la dette cette def classique vient de gaston jeze f de specialiste de dt pu

permet de valoriser l’acquis de vos études tout en développant vos qualités propres et d’épanouir votre personnalité au service des entreprises, des collectivités locales, de l’ensemble de vos concitoyens. Le Minéfi est une administration ouverte sur la société et le monde: les grandes entreprises et les PME, les particuliers, les collectivités locales, les associations de consommateurs constituent ses interlocuteurs quotidiens. Les relations économiques internationales, les problématiques du développement

ms ce ne peut être indéfini, il faut donc trouver des solutions. Le plan du cours est bâti sur cette situation de crise. Les finances publiques jouent un rôle ds le secteurs économiques, elles sont contrôlées par des décideurs publics (Etat, collectivités territoriales).. Or l'Etat n'est pas assez impliqué, c'est encore trop un acteur politique. ➤ PARTIE 1 : Les finances publiques et l'Etat, la solution Lorsqu'il y a eu la crise de 29, on s'est rendu compte que le secteur économique ne pouvait

budgétaire Arnaud Diemer Université Auvergne, 3ème année de Licence Site : http://www. oeconomia.net Rubrique Economie générale Cours politique et actualité économique 1 PLAN DE COURS I. LE BUDGET DE L’ETAT A. La Loi organique des lois de finance (LOLF) B. Le solde budgétaire C. Le budget 2010 – 2011 D. La réaction au budget 2010-2011 II. LA POLITIQUE BUDGETAIRE A. Déficit public et dette publique B. La notion de multiplicateur C. Les conséquences d’un déficit 2 I. LE BUDGET DE L’ETAT

l’Etat vers les établissements publics les CT; Coiffer les principales fonctions de contrôles: Engagement des recettes et des dépenses (Régularité); Recouvrement des recettes et Règlement des dépenses (validité); Contrôle des finances des collectivités territoriales; Suivi des programmes d’investissement. Contrôle financier des établissements et entreprises publics; Gestion comptable des établissements publics; Réforme Budgétaire: Objectifs Visibilité accrue des choix budgétaires pour

Droit Budgétaire Avoir la Constitution de la Vème République. Avoir un document spécifique qui porte sue la LOLF de 2001 et de la doc française. ( Le rapport Lambert Migaut : La mise en œuvre de la loi organique relative aux lois des finances : la LOLF. Introduction : la quête d’une ou de définition de Droit Budgétaire. 28 septembre 2005 : date d’application de la nouvelle constitution financière prévue par une loi organique d’août 2001. ( Cette nouvelle constitution financière mettait