Lolf Et Collectivites Locales

finances du 1er août 2001 (LOLF), entrée en vigueur le 1er janvier 2005, dispose que "les lois de finance déterminent la nature, le montant et l'affectation des ressources et charges de l'État". Ainsi, c'est par l'intermédiaire de la loi de finance annuelle que le Parlement exerce son pouvoir originaire en matière fiscale. Ceci appelle deux remarques. D'une part la réaffirmation au plan constitutionnel du pouvoir du législateur – d'après le Conseil constitutionnel, la LOLF a une valeur supérieure aux

Vouées à fournir des services à la collectivité, ces administrations se voient montrées du doigt depuis de nombreuses années comme étant responsable du déficit dans les finances publiques qui ne cessent de se creuser depuis près de 25 ans. Afin de tenter de solutionner ce problème, un ensemble de politiques furent mises en œuvre par les différents gouvernements, des textes de décentralisation en passant par la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF). C’est dans ce sens qu’à l’aube de

de la fiscalité. En effet, l’impôt sur le revenu, quoique très progressif, n’occupe en France qu’une place limitée parmi les prélèvements obligatoires, composés pour l’essentiel de prélèvements plus ou moins proportionnels (comme les impôts locaux et les impôts sur la consommation) ou faiblement progressifs (comme les cotisations sociales, qui deviennent même dégressives pour les revenus les plus élevés). La fiscalité apparaît ainsi sensiblement moins redistributive en France qu’en Allemagne

dissertations portant sur les 4 premières séances. Lundi d’après correction du partiel. Participation oral sur 10, sujet d’éditorial, flash info si on désire le faire. Sanction sur l’assiduité. Qu’est ce qu’on entend par finance publique ? Les finances locales, bien évidemment les finances de l’état, les finances sociales et les finances communautaire. Cependant dans ce cour nous verrons les finances de l’état. C’est-à-dire le budget de l’état c’est-à-dire l’ensemble des recettes et l’ensemble des dépense

Loi organique relative aux lois de finances — Wikipédia 1 sur 7 En France, la loi organique relative aux lois de 1 finances (abrégée en LOLF) est le texte déterminant le cadre juridique des lois de finances. C'est une loi organique, qui a une valeur supérieure à la loi ordinaire et dans une certaine mesure aux autres 2 lois organiques . On peut l'assimiler à une Constitution financière. Elle remplace le précédent cadre, datant de 1959, et vise à moderniser la gestion de l'État. Promulguée

privées 1- Distinction 3 éléments de distinctions: * Les objectifs : F.privées : poursuivent un intérêt privé , c 'est la poursuite de besoins personnels F.pu : cherchent à poursuivre l'intérêt général , c'est à dire les besoins de la collectivité * Les moyens d'actions Les Pers.Pr vont avoir des moyens différents pour alimenter, gérer leur budget . Ceci s'explique par l'importance des sommes en jeux ( budgets privée sont de faible importance par rapport au busget Public). En M

intervenus en matière de gouvernance et de gestion des finances publiques : la LOLF, le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) au niveau européen, les lois de financement de la sécurité sociale, le volet financier de l'acte 2 de la décentralisation. Les textes importants : - modifications de la Constitution : création des LFSS (1996), création de principes relatifs aux relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales(2003). - le traité d'Amsterdam (1997) définissant les conditions

............................................. 3 1.2 La décentralisation administrative ................................................................................................................................... 10 2. Les différentes collectivités et leurs compétences ..................................................................................................... 10 2.1 La commune ......................................................................................................

obligatoires sont de deux nature : elles s’inscrivent dans le prolongement du mode d’intervention de l’Etat. On y trouve les prélèvements classiques qui comprennent les impositions de toute nature (les impôts étatiques et les impôts affectés aux collectivités territoriales sont les impôts sur le revenu créé en 1916, la TVA et la taxe d’habitation) Puis on trouve les cotisations sociales (celles généralisées et mise en place par le gouvernement Rocard au début des années 90, et qui permet de financer

l’opérateur national de paie...) et la gestion des compétences (chaque fonction publique est désormais dotée d’un répertoire des métiers). Des démarches adaptées aux enjeux sont donc engagées dans la plupart des administrations, nationales et locales ; Il leur reste à aboutir et, chaque fois que nécessaire, à converger, pour faciliter l’évolution des services, comme la mobilité et la diversité des parcours professionnels des agents publics. Avant-propos  Sommaire Introduction .....