Lolf Et Collectivites Locales

ce qui concerne les dépenses relatives au soldes et à l'alimentation des armées, ainsi qu'au versement de pensions civiles, et ce uniquement encore durant les deux derniers mois de l'année seulement. Bouleversements de ce principe apportés par la LOLF (La loi organique relative à la loi de finance) L'autorisation de programme est désormais remplacée par l'autorisation d'engagement. Elle ne concerne plus seulement les grands travaux et les dépenses d'investissement, mais également les autres types

LES EXIGENCES DE LA LOI ORGANIQUE ...........................................................................................5 1. 2. 3. II. La LOLF poursuit plusieurs objectifs .................................................................................................. 5 Les outils existants ne permettent pas l'application de la LOLF .......................................................... 5 Les fonctions nécessaires du futur système .............................................

exécutif ou la branche gouvernementale, entraîne deux corollaires. Les personnes publiques autres que l’Etat ont un caractère exclusivement administratif. Il s’agit des entités, autres que l’Etat, dotées de qualité de personnes publiques : les collectivités territoriales décentralisées et les établissements publics. Des organismes privés peuvent participer à l’administration. C’est le cas des personnes privées qui participent directement à l’exécution des services publics. Il existe, à ce sujet

c’est l’ensemble des déficits des administrations publiques générales qui est appréhendé. La situation des collectivités territoriales, des organismes sociaux est concernée par la notion. Or, en termes de fiscalité, il est tout à fait classique de considérer que les collectivités territoriales financent une grande part de leurs dépenses par les impôts locaux. Il existe 4 types d’impôts locaux : la taxe professionnelle, la taxe d’habitation, la taxe foncière bâtie et la taxe foncière non bâtie. On

Pierre Lavigne (Directeur de LCA Conseils) – COMMENT DEGAGER DES MARGES DE MANŒUVRE GRACE A LA GESTION DU PATRIMOINE DANS LES COLLECTIVITES LOCALES OU TERRITORIALES SOMMAIRE Introduction : 1. Gestion du patrimoine : un gisement de nouvelles marges de manoeuvre 1.1 Des pistes d’optimisation déjà bien explorées au moment où la contrainte financière pour les collectivités se fait plus pesante 1.2 Les gains potentiels susceptibles d’être générés par une bonne gestion du patrimoine 2. Connaître et valoriser

en grande Bretagne et le 1er octobre aux Etats-Unis. 3. - Les douzièmes provisoires sont : A- le prélèvement mensuel des impôts B - un mécanisme budgétaire antérieur à 1963 C - le versement mensuel par l’Etat des sommes dues aux collectivités locales B - Lorsque le budget n’était pas voté avant le 1er Janvier, l’Etat pouvait dépenser mensuellement un montant de crédit égal au douzième du budget précédent. 4. - le droit de payer des après le 1er janvier s’appelle : A- le droit

prioritaires et améliorer la qualité du service rendu à l’usager, cette réforme fut une réforme de l’Etat. Depuis l’élection d’Hollande, la RGPP a été abandonnée, il y a eu alors une nouvelle réforme plus générale, une réforme de l’Etat et des collectivités territoriales, lancée en Juillet 2012 par Ayrault. Sont annoncées (projet de loi de décembre 2012) une nouvelle vague de déconcentration avec un approfondissement de l’échelon régional, un nouvel acte de décentralisation (suppression du dispositif

organisations publiques sur leur environnement et de la responsabilisation des acteurs. En 2001, une évolution majeure vient transformer l’organisation administrative de la France. La « Loi organique relative aux lois de finances » du premier août 2001 (LOLF) introduit une démarche de performance dans les services de l’Etat en passant d’une logique de moyens à une logique de résultats. L’objectif est de dépenser mieux, d’optimiser l’utilisation des crédits pour atteindre des objectifs fixés pour chaque

publiques A - Les raisons de l’importance des normes internationales B - Les principales normes financières internationales Chapitre 3 – La modernisation des finances publiques Section 1 – La Globalisation des finances publiques Section 2 – La LOLF A - Le renforcement des pouvoirs financiers du Parlement B - L’amélioration de la gestion publique 2ème partie – L’AUTORISATION BUDGETAIRE Chapitre 1 – Les principes budgétaires Section 1 – L’Annualité budgétaire A - Définition et conséquences

FICHE 3 - LES PRINCIPES BUDGETAIRES Ces principes s’appliquent à toutes les collectivités territoriales. Ce sont les mêmes que ceux existant dans le droit budgétaire de l’Etat. Bien sûr, ils connaissent quelques adaptations. On distinguera les principes régissant l’autorisation et ceux qui concernent plus spécifiquement la présentation. I - LES PRINCIPES DE PRESENTATION La présentation du budget obéit au principe d’unité mais aussi d’universalité. A - L'UNITE Le sens de ce principe doit d’abord