Lolf Et Collectivites Locales

lois de finances du 1er août 2001 - LOLF). 2.1. Le développement du contrôle de gestion est indispensable dans le cadre de la réforme budgétaire. Si le développement du contrôle de gestion au sein des administrations participe d’une démarche générale d’amélioration de la gestion publique, la réforme budgétaire décidée par le Parlement exploite cette dynamique et lui donne une référence calendaire précise (la loi organique relative aux lois de finances - LOLF - sera pleinement mise en oeuvre pour

organisations publiques pose de vraies questions d’un point de vue théorique et pratique. Sur le plan théorique, se posent les problématiques du transfert d’un outil de gestion d’un contexte organisationnel à un autre, et de son interaction avec le système local. D’un point de vue pratique, on observe une augmentation de l’intérêt qu’exprime la sphère publique à l’égard des outils de pilotage stratégique inspirés de la Balanced Scorecard. Ce travail s’inscrit dans le cadre des recherches sur l’instrumentation

« coup d’accélérateur » à une réforme de l’Etat qui n’a jusqu’ici produit que des résultats partiels. Nouvelle démarche de réforme de l'État, la Révision générale des politiques publiques (RGPP) touche toutes les administrations : ministères, collectivités et Sécurité sociale. Elle vise à passer en revue l'ensemble des dépenses publiques, afin d'améliorer l'efficacité des politiques de l'État. Cette dernière a été lancée en juin 2007. Après une phase d’audits approfondis dans l’ensemble des ministères

habilité à créer ou à supprimer un impôt, à définir les règles d’assiette, de calcul et de recouvrement, dans le cadre d’une loi de finances. L’ordonnance organique du 2 janvier 1959, puis la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), art. 1er, ont confirmé que : « dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat

lesquelles on distingue l’état et ODAC (organisme divers d’administration central). Les ODAC reçoit des dotations de l’état (ressources fiscal) et dispose d’une certaine autonomie - On trouve aussi les APUL avec les collectivités territoriales et les ODAL (organisme divers d’administration local, même fonctionnement que les ODAC) - Sécurité social Ces administrations publiques ont un pouvoir de contrainte c'est-à-dire « les prélèvement obligatoires » (impôt, cotisation sociale…) Le budget de l’état

| Economie générale Synthèse : Mission interministérielle projet annuels de performances annexes au projet de loi de finances pour 2012. Introduction : Ce document est une annexe au projet de loi de fiances pour 2012. Il est relatif à la loi LOLF, qui oblige à revoir chaque année le budget de l’Etat selon ses besoins pour les trois années à venir. L’annexe détaille les crédits alloués à la mission MEDIA, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES, divisé en quatre programmes dont le programme 334 intitulé :

Subventions aux entreprises publiques Subventions aux entreprises privées Subventions aux institutions financières Subventions à d’autres catégories de bénéficiaires Transferts Transferts aux établissements publics nationaux Transferts aux collectivités locales Transferts aux autres administrations publiques Transfert aux institutions à but non lucratif Transferts aux ménages Transferts aux autorités supranationales et contributions aux organisations internationales Transferts à d’autres budgets

avec certaines activités privées, professions libérales tels les avocats, médecins, ou autres professions tels les chefs d'entreprise). Demeure bien sûr la compatibilité entre un mandat national et un mandat local : ainsi la plupart des députés et/ou sénateurs sont également des élus locaux (maires, adjoints, présidents de départements ou de régions). Les règles de fonctionnement des chambres sont assez identiques notamment au niveau de leurs organes internes et le régime des sessions parlementaires

manifestement non normatif. Cette attitude à l'égard des « neutrons législatifs » est le fruit d'une évolution jurisprudentielle amorcée en 2004 (Cons. const. 29 juillet 2004, n° 2004-500 DC, Loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales, cons. 12), qui trouve ici un terrain d'application particulièrement adapté. Le Conseil procède enfin à une innovation en déclarant, à titre « préventif », certaines dispositions de la loi de nature réglementaire. Tel est le sort

publique, André Santini, ont lancé à Paris une conférence nationale sur les valeurs, les missions et les métiers de la fonction publique. Ce débat, d’une ampleur sans précédent et qui a concerné les trois composantes de la fonction publique (Etat, collectivités territoriales et hôpitaux), s’est achevé fin février 2008, après cinq mois de consultations. Plus de 350.000 visiteurs se sont rendus sur le site dédié (ensemblefonctionpublique.org), plus de 20.000 contributions écrites ont été déposées, plus