Lolf Et Collectivites Locales

les États, les collectivités territoriales, les entreprises et établissements publics ainsi que les organismes sociaux et internationaux. Les finances publiques sont couramment définies comme l’étude des ressources, des charges et des comptes des collectivités publiques, c’est-à-dire principalement de l’État, des collectivités territoriales, des organismes et Etablissements publiques, de ceux dépendants étroitement de l’État et des collectivités territoriales (établissements

permettre de financer l'endettement d'aujourd'hui. Le champ des finances publiques ne couvre pas uniquement le budget de l’Etat, mais l’ensemble des administrations publiques, qui s’organisent en quatre secteurs :l’Etat ,les administrations publiques locales (APUL), qui regroupent les régions, départements, communes, groupements de communes, etc. les administrations de sécurité sociale (ASSO), comportant les allocations familiales, l’assurance maladie, l’assurance chômage et l’assurance vieillesse les

relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 confie à la Cour des comptes la mission de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l’État. Ce mandat permanent s’inscrit dans son rôle d’assistance au Parlement et au Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances, prévu par l’article 47-2 de la Constitution. La certification délivrée par la Cour vise à éclairer Parlement, chargé, conformément au III de l’article 37 de la LOLF, d’approuver les comptes de

% d’entre eux vont aux différents organismes sociaux, l’Etat vient juste après avec 37,1 % et les collectivités territoriales ne bénéficient quant à elles que de 12,4 %. La part de l’Etat diminue Préparez les concours de la fonction publique territoriale avec www.lagazettedescommunes.com 1 © La Gazette des communes des départements et des régions - 2005 zprogressivement celle des collectivités territoriales et de la sécurité sociale augmentant très lentement ( + 0,1 % par rapport à l’an dernier)

dans la dernière décennie, autour de 44-45% (NB : en 2003 en France, 43.9% du PIB ; ce chiffre se décompose en 15.5% pour les impôts nationaux, 21.9% pour les cotisations sociales et 5.1% pour les collectivités territoriales). On s’intéresse ici principalement aux dépenses de l’Etat et des collectivités sociales, qui sont proprement les dépenses de l’administration (les dépenses des institutions de sécurité sociale consistent majoritairement en le versement de prestations sociales financées par des

mais répond également à des exigences externes qui constituent, par extension, des critères d’évaluation et/ou de reconnaissance de l’établissement. Il privilégie des indicateurs qui expriment l'atteinte des objectifs insérés dans les contrats (PAP/LOLF, contrat quadriennal, projet d’établissement pour partie…). LE TABLEAU DE BORD DE PILOTAGE STRATEGIQUE Il prend en compte les forces et fragilités de l'établissement, pour suivre l'atteinte de 3 à 4 grands objectifs définis en interne, spécifiques

les décrets du 10 mai 1982 ont fait du préfet l'ordonnateur secondaire unique des administrations civiles de l'état. Depuis la Chartes de déconcentration de 1992, le préfet devient responsable des relations conventionnelles entre l’État et les collectivités territoriales. En tant que représentant de l'état et de chacun des membres du gouvernement son existence et son rôle ,définit à l'article 72 de la Constitution est au cœur des réformes successives qu'a connu l'organisation de l'état. Cet article

financements : recours aux contrats aidés par exemple dont une partie du salaire est prise en charge par l’Etat, les cotisations des adhérents, les avantages en nature (hébergement ou locaux gratuit), les dons … I- Métamorphose de l’état 18/01/2010 A- Définition de l’état 6 points à traiter (Qu’est ce que la RGPP ?, LOLF ?) La France est considérée comme un état fort. Aujourd’hui, on parle beaucoup du tournant néolibéral, ce qui remet en cause la place de l’état. En réalité, si on mesure le

budget général de l’Union européenne – La libre administration et l’autonomie financière des collectivités territoriales – Les principes budgétaires des finances locales – Le contrôle des finances des collectivités territoriales : le contrôle de la légalité du budget local, le contrôle budgétaire, le contrôle juridictionnel des comptes, le contrôle de la gestion des ordonnateurs – La fiscalité directe locale : la taxe d’habitation, la taxe foncière, la taxe professionnelle – La fiscalité des entreprises

sociale qui obéit à des règles d’organisation et à des principes budgétaires spécifiques très différents de ceux de l’Etat. Ses obligations à l’égard du Parlement sont formalisées par l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, et par l’article 1-VIII de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale du 2 août 2005.La Cour élabore chaque année :- un rapport relatif aux résultats de l’exercice antérieur et à la gestion du budget