Lolf Et Collectivites Locales

organique. Une loi organique détermine les lois essentielles en matière de budget. Ordonnance du 2 janvier 1959 : cette ordonnance a été abrogée et remplacé par la loi organique du 1er aout 2001 relative à la loi de finance. LOLF : loi organique du 1er aout 2001. LOLF renforce les pouvoirs du parlement en matière financière. Le parlement a été affaibli sous la Vème République en matière financière mais en 2001 il y a un changement. Désormais le Parlement peut amender le budget en cours de

budget des collectivités locales I. Les compétences budgétaires des collectivités locales A. Les compétences reconnues par la loi B. La théorie du fédéralisme budgétaire 31 31 32 33 36 37 38 38 38 45 47 47 48 50 58 59 60 II. Le cadre budgétaire des finances locales III. La structure des dépenses et recettes locales A. Les dépenses locales B. Les recettes locales C. La fiscalité locale IV. Les enjeux de la décentralisation A. Le degré d’autonomie financière des collectivités locales B. Le rôle

Economie des collectivités locales A . Les collectivités locales au sein de l’UE 3 1 . Les pays où la clé de voûte de l’organisation est la commune 4 2 . Pays à 2 niveaux de structures locales avec des compétences autonomes 4 3 . Les pays à 3 niveaux de structures locales 5 4 . Les états fédéraux 5 B . Les collectivités territoriales en Frce 6 Chapitre 1 Les politiques de devp local 10 A . Le concept de devp local 10 1 . De l’aménagement du territoire aux po de devp local 10 2 .

peut pas faire l’objet d’un jugement de légalité, c’est le conseil de l’UE qui apprécie de façon discrétionnaire sur recommandation de la commission, et il ne peut pas y avoir de contrôle juridictionnel de la cour de justice de l’UE. Conséquence la LOLF fait référence à plusieurs reprises aux engagements européens de la France. Ex : art 48 qui impose au gouvernement de présenter au Parlement une description des grandes orientations de sa politique économique et budgétaire au regard des engagements

dépréciations de l’actif et état annuel de financement (origine de crédit du passif) Etat de l’actif demandé par la Chambre régionale des comptes Livre - journal des entrées et sorties des comptes 1312 (Région) et 1313 (conseil général) demandé par les collectivités de rattachement. Les modalités pratiques et détaillées des entrées et sorties de l’inventaire sont bien expliquées dans le guide pratique « le patrimoine de l’E.P.L.E. » Le seuil actuel d’une immobilisation est de 800.00 € P.U./ HT pour les

GESTION DU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE TRAITER LE SUJET  Vous ne devez faire apparaître aucun signe distinctif dans votre copie, ni votre nom ou un nom fictif, ni signature ou paraphe.  Aucune référence (nom de collectivité, nom de personne, …) autre que celle figurant le cas échéant sur le sujet ou dans le dossier ne doit apparaître dans votre copie.  Seul l’usage d’un stylo soit noir soit bleu est autorisé (bille, plume ou feutre). L’utilisation d’une autre

territoriale et la mise en œuvre concrète de l'«intelligence des territoires», la déclinaison des politiques publiques au niveau des territoires, les modalités de mise en œuvre des politiques publiques et les relations entre l'État et les collectivités locales. La réflexion sur l'ensemble de ces problématiques ayant vocation à se prolonger sur plusieurs années, l'enjeu de la territorialisation du Grenelle a été retenu comme thème de réflexion pour 2009. La circulaire du 23 mars 2009, visant à mobiliser

. . . . . . . . . . . . . . . 7 FICHE 1 Objectifs et champs de la comptabilité analytique ..............................9 FICHE 2 Les obligations réglementaires des EPSCP en matière de calcul des coûts . . . . . . . . . . . . . . 13 FICHE 3 LOLF, opérateurs de l’État et calcul des coûts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 FICHE 4 Les systèmes d’information utiles à la comptabilité analytique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 2. FICHES DÉFINITION

stricte application de la loi organique et celles qui relèvent d’une simple interprétation (par exemple, le traitement actuellement réservé aux loyers budgétaires, c'est-à-dire les loyers fictifs versés par les administrations pour l’occupation de locaux appartenant à l’Etat, dont la Cour juge inappropriée la comptabilisation en recettes et en dépenses). Cour des comptes Rapport public annuel 2010 – février 2010 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr 10

contribution aux résultats (page 41) CONCLUSION PAGE 42 ANNEXE : l’exemple fiscalité PAGE 43/45 GLOSSAIRE PAGE 46/51 DOCUMENTATION EN LIGNE PAGE 51 7 8 Introduction générale 9 La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 résulte d’une proposition de loi ; elle est donc d’origine parlementaire. Elle fixe les règles applicables au budget de l’État à compter du budget 2006. Avec ces nouvelles règles, le Parlement met à la disposition des ministres