Lolf Et Collectivites Locales

public dont 500 000 qui sont protégés. La fonction publique représente 1/5 de la population en France. En 1964, l’Etat a commencé à faire de la déconcentration (prendre le pouvoir de l’Etat et de le donner à des fonctionnaires nommés au niveau local). Notamment à l’éducation nationale, les pouvoirs donnés aux rectorats. En 1970, début de l’information de la gestion. En 1973, on invente le médiateur de la République. On commence à considérer que les administrés sont des personnes qui comptent.

comprendre le fonctionnement des FP : 1) on met l’argent dans le panier 2) on prend de l’argent du panier pour payer Gaston Jèze : « il y a des dépenses, il faut les couvrir ». Le cours de FP s’intéresse à la dépense, le cours de fiscal à l’impôt. La LOLF, à l’article 34, dispose « La LF de l’année autorise pour l’année la perception des ressources de l’Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes autres que l’Etat ». Ça veut dire que l’ensemble des ressources de l’Etat, y compris

: A) L’ETAT REGULE LE MARCHE : a) Des fonctions régaliennes aux fonctions économiques : L’Etat, et plus généralement les administrations publiques qui regroupent l’Etat au sens strict ( les ministères ), les collectivités locales et les organismes de sécurité sociale, ont vu leur rôle économique et social s’élargir tout au long du XXe siècle. La loi de Wagner exprime le fait que plus un pays se développe, plus l’intervention de l’Etat dans l’économie s’accroît. Cette

publics et d'exercer pleinement sa mission en tant qu'institution supérieure de contrôle indépendante. Cette Constitution a prévu la création de Cours régionales des comptes, chargées d'assurer le contrôle des comptes et de la gestion des collectivités locales et de leurs groupements. La Cour est une juridiction administrative indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif, c’est pourquoi elle fixe librement son programme de vérifications et choisit elle-même les contrôles qu’elle

également une politique immobilière offensive. D-La performance de l'action publique L’amélioration de la performance de l’action publique est au coeur de la réforme de l’État. Innovation essentielle de la loi relative aux lois de finances (LOLF), la présentation chaque année, dans les projets annuels de performances (PAP), des objectifs et des indicateurs, qui permettent de juger de l’efficacité, de l’efficience et de la qualité du service public rendu, a fait l’objet d’améliorations de fond

93600 Commune  Aulnay Sous Bois Champs d’action  Région île de France Forme juridique  Etablissement public local d’enseignement Activité Enseignement général, technologique, professionnel et enseignement supérieur Proviseure 

l’adjectif est oublié en cours de route. L’administration publique peut se définir sous deux angles complémentaires : d’un point de vue matériel, l’administration publique est l’ensemble des activités exercées en vue de satisfaire les besoins de la collectivité. D’un point de vue organique, il s’agit de l’ensemble des organes chargés d’assurer ces fonctions. Les fonctions de l’administration sont largement définies en référence à l’intérêt général, qui est notion absolument centrale. §2— La notion d’institution

les situations déficitaires des administrations publiques dans leur ensemble qui sont considérées: satellites de l'Etat (Collectivités territoriales, organismes de SECU) Au regard de cette approche fiscale, il est parfaitement normal de considérer que les collectivités territoriales financent leurs dépenses par certains impôts. Ces impôts sont les 4 fameux impôts directs locaux: taxe d'habitation, taxe professionnelle, taxe foncière bâtie, taxe foncière non bâtie. ces 4 impôts sont appelés les 4

permettent de dégager des fonds qui serviront à réaliser les opérations prévues ou budget. La distinction entre opérations budgétaires et opérations de trésorerie et technique, politique et délicate. * La conception affirmée par la loi organique : La LOLF qui entre en vigueur en 2005 dispose que les ressources et charges de trésoreries résultent des opérations suivantes : * Le mouvement de disponibilité de l’Etat, * La gestion des fonds déposée par les correspondants ; * L’émission, la

Max Weber, c’est toute forme d’organisation d’une collectivité humaine soumise à une autorité sociale commune. Dans ce sens c’est l’institution, l’organe, les institutions administratives ce sont des institutions organes dans la structure dont la structure et le fonctionnement sont régis par le droit. Mais ce sont également des institutions mécanismes, c'est-à-dire les règles, les techniques qui régissent les membres et les organes d’une collectivité humaine. Dans ce sens les institutions administratives