Lolf Et Collectivites Locales

public. Il découle de la construction juridique et politique du système étatique français. Le droit administratif est une branche du droit public, c’est l’ensemble des agents et organismes chargés d’assurer les interventions de l’état et des collectivités locales sous l’impulsion des pouvoirs publics. L’administré c’est la personne à qui les règles de l’administration s’appliquent. Pour mieux comprendre se sont toutes les personnes qui dépendent d'une administration. C’est le droit administratif qui

principales règles budgétaires doivent trouver leur source dans une loi organique. Loi adoptée le 2 janvier 1959 sous la forme d’une ordonnance, celle-ci a été abrogée et remplacée par la loi organique du 1er aout 2001 relative aux lois de finances : LA LOLF. Cette loi renforce les pouvoirs du parlement en matière financière. Désormais, le parlement peut amender le budget en cours de débat, il est mieux informé et mieux armé pour exercer un contrôle sur l’action financière du gouvernement. L’essentiel

révolutionnaires vont mettre en place une égalité stricte. De plus les révolutionnaires suppriment toutes les impositions indirectes et à la place ils vont instaurer des impôts directs que l'on appelle les « quatre vieilles » qui sont aujourd'hui les impôts locaux. Parmis les impôts directs on trouve : • Les contributions foncière, sur les terres, les batis. • Les contributions mobillières créées en 1791 pour taxer les biens et on se base sur les signes extérieurs. • La contribution patente crée

FINANCES PUBLIQUES Plan du cours INTRODUCTION - Problématique - Fiances publiques - Fiances privées - Les finances de l’Etat - Les finances des Collectivités locales - les finances des établissements et entreprises publics I. LE BUDGET DE L’ETAT 1. Les principes budgétaires - Le principe de l’annualité - le principe de l’unité - le principe de l’universalité - le principe de la spécialité - le principe de

correspondent au rôle de redistribution des APU au nom de la solidarité nationale. Ces transferts peuvent concerner soit l’investissement ou le fonctionnement. Mais elle peuvent aussi être redistribué aux particuliers (RSA), aux entreprises ou aux collectivités locales. - Classification fonctionelle : consisite à regrouper les dépenses sur la base des secteurs d’interventions publics. - Classification des dépenses publiques selon la comptabilité nationale. Il y a plusieurs dépenses publics :

retenir des solutions considérées comme suffisamment représentatives des réalités associatives. Ces travaux nous permettent d’appuyer notre fonction de porte-parole et offrent la possibilité de poursuivre le débat avec les associations, les élus des collectivités territoriales, les parlementaires, le gouvernement et les instances européennes sur les moyens à mettre en œuvre pour consolider le financement du secteur associatif. Les constats et propositions contenus dans ce document seront portés et défendus

titre l’attention sur l’impôt car l’impôt constitue l’instrument essentiel de financement des collectivités et ce à deux titres : quantitatif : l’impôt est la source principale des moyens des collectivités. C’est ainsi que pour l’Etat, l’impôt représente 90% de ses ressources ; qualitatif : c’est bien le paiement de l’impôt qui traduit complètement l’appartenance de ceux qui contribuent à la collectivité nationale. On comprend que la première préoccupation des auteurs de la DDHC est d’affirmer,

institutions politiques L’héritage institutionnel français La Constitution de la Ve république L’organisation territoriale Principes généraux de l’organisation territoriale française Les services centraux de l’État Les services déconcentrés de l’État Les collectivités territoriales Le budget de l’État Lexique Les limites de l’ordonnance portant loi organique du 2 janvier 1959 Les principaux objectifs de la loi organique relative aux lois de finances Les missions et programmes du budget général de l'État Le droit

ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES (LOLF), LOGIQUE DE PROJETS ET CULTURE DE LA PERFORMANCE ...............................................................................................................16 De nouveaux outils de pilotage : évaluer pour évoluer..............................................16 Des indicateurs critiqués...............................................................................................17 L'application de la LOLF dans les BU.............................

recettes et des dépenses des collectivités locales et de la Sécurité sociale. Le déficit budgétaire se différencie de la dette de l’Etat qui correspond à l’ensemble des engagements financiers futurs de l’Etat, lesquels résultent du cumul de tous les déficits et excédents. Distincts mais liés, les déficits budgétaires répétés année après année augmente mécaniquement la dette de l’Etat et souvent la dette publique qui comprend en outre la dette des administrations publiques locales et des administrations