Lordre Public Successoral

chaque individu. Et la socit doit donner toutes ses chances l'individu. Les jacobins vont prciser que la socit doit donner l'instruction chaque individu, doit fournir un travail, et s'il n'y a pas de travail, la socit doit le secourir " les secours publics, sont une dette sacre". En 1793, la socit doit donner quelque chose l'individus, ce qui veut dire que la socit est dbitrice envers l'individus, et que ceci sont crancier de la socit. La diffrence entre 1793 (l'tat providence) et l'tat libral est

dans les mélanges Huet-weiller, 1994, page 533 à 545. Première partie: La statut patrimonial impératif de base ou le régime primaire Le pouvoir des libertés individuelles n'a aucune emprise sur le régime primaire. Le régime primaire est d'ordre public. Les époux ne peuvent y déroger. Son application est générale. Elle concerne tous les époux quel que soit leur régime. Par son caractère impératif et général, le régime primaire vient compenser dans une certaine mesure les inconvénients éventuels

càd les tribunaux sont établis en un lieu fixe connu des citoyens 6. La publicité des décisions de justices Ce principe signifie que les débats ont lieu publiquement et la décision de justice est rendu en présence du public. Il y a des exceptions a ce principe dans certains cas le public n'est pas autorise a assister aux audiences exple : raison de sécurité, protection des mineurs II. La compétence des tribunaux il sʼagit de déterminer quels tribunaux est aptes a juger tel ou tel litiges, cʼest

celui de la succession duquel il sagit. Section IV De la cause des obligations contractuelles Article 62 Lobligation sans cause ou fonde sur une cause illicite est non avenue. La cause est illicite quand elle est contraire aux bonnes murs, lordre public ou la loi. Article 63 Toute obligation est prsume avoir une cause certaine et licite, quoiquelle ne soit pas exprime. Article 64 La cause exprime est prsume vraie jusqu preuve contraire. Article 65 Lorsque la cause exprime est dmontre fausse

faisait l’opération dans chaque secteur, secteurs, corporation, ville, baillage : 4 degrés. Partout le système est le même, au niveau du baillage deux députas sont élus,au lieu d’un pour la noblesse et un pour le clergé. On n’était pas tenu par ‘lordre auquel on appartenait par sa naissance. Ex : Mirabeau était noble, mais il est élu par le tiers état. Siéyès était vicaire général, de chartres, il est député du tiers état de la ville de paris. B- Physionomie des élus : 1315 députés, 330

manifesté à tout moment de la société. SECTION2 : LE CHANGEMENT D'ASSOCIE Régime rigoureux des cessions entre vif ou des transmission I. Cession entre Vif La transmission ne se fait pas par voie de négociation. Une SNC ne peut faire d'offre public pour le placement de parts sociales (1841 cc). 2 séries de précisions : condition de fonds et de forme A. Condition de Fond La cession décidé à l'unanimité des associés. Cette condition va même au delà du changement des associés. L'unanimité

une femme = le mariage est nécessairement entre des personnes de sexes différents ! Dont la loi règle impérativement les conditions, les effets et la dissolution : union organisé par la loi et les règles qui les régissent sont des règles D’Ordre Public. C’est la raison pour laquel on présente le mariage comme un accord d’adhérer a un statut légale. En conséquence le mariage désigne a la foi une situation juridique, l’état des gens marié, régit de manière impérative par la loi, il renvoit aussi

la succession duquel il s'agit. Section IV De la cause des obligations contractuelles Article 67 L'obligation sans cause, ou fondée sur une cause illicite, est non avenue. La cause est illicite quand elle est contraire aux bonnes mœurs, à l'ordre public ou à la loi. Article 68 Toute obligation est présumée avoir une cause certaine et licite, quoiqu'elle ne soit pas exprimée. Article 69 La cause exprimée est présumée vraie jusqu'à preuve contraire. Article 70 Lorsque la cause exprimée est démontrée