Lorganisation Du Parlement

recours des rfugis quand elle statue sur qualit de rfugier dun tranger. A linverse, un organe juridictionnel qui dicte une rgle gnral sans tre saisi par une partie va tre considr comme ayant un caractre administratif. Aussi les actes concernant lorganisation du service public de la justice judiciaire (TConflits, 27 novembre 1952 Prfet de la Guyane). Arrt CE 25 octobre 2002 Brouant CE saisi par une dcision du conseil constitutionnel par laquelle le conseil constitutionnel a rglement les archives. Considre

garantissait une liberte politique obligé de jurer quils respecteraient ce '' bill of right '' 1er texte qui ayant une valeur juridique etait justiciable devant les tribunaux ce texte disait aussi que le roi ou la reine n'est souverain qu'en son parlement, cette souverainente existe de maniere indisociable a la chambre des communes et chambre des lords revolution americaine et francaise ecrites contrairement a la constitution anglaise qui est constitué de coutumes, pratiques politiques... americaine

seconde guerre mondiale, il ya un moment important, cest quand Chirac fait un discours dans lequel il reconnat ouvertement la collaboration de ltat et de ladministration. On va crire des lois mmorielles. Pour faire face ce devoir de mmoire, le parlement vote dans les annes 90 plusieurs lois mmorielles la loi Gayssot qui date du 13 juillet 1990 elle tend rprimer tout acte raciste, antismite et xnophobe. Devoir de mmoire cest une expression apparue dans les annes 90 qui dsigne le devoir moral de

que certains nont pas en mme quantit que dautres. PARTIE 1 Les sources du droit priv Les sources de droit priv sont diverses mais la principale source est la loi (au sens large tous les textes vots par le Parlement ou labores par le gouvernement et quon nomme alors rglements). Le Parlement a pour autorit dlaborer la norme juridique et notamment la norme de droit priv. Ils produisent du texte. On place traditionnellement en France une autre source de droit qui est la coutume ( directement cratrice

spécificité orléaniste du régime, la chambre haute qui est nommés et chambre basse élue composée de bourgeois, elle donne un pvr à l’exécutif ms très vite la puissance parlementaire va s’affirmer, régime anglais qui fctionne bien, ds laquelle la puissance parlement va augmenter à travers les années, démocratie représentative, à peu près équilibré, on retrouve le même, l’aristocratie traditionnel s’oppose à la bourgeoisie, d’autant plus marqué, comme c’était durant la rév° industrielle (début de l‘usine, de

en premire instance de trancher les litiges opposant les Communauts europennes leurs fonctionnaires. Ses dcisions sont susceptibles dtre contestes devant le TPIUE uniquement sur des questions de droit. CHAPITRE 2. LES JURIDICTIONS NATIONALES Lorganisation juridictionnelle franaise se caractrise par la dualit des ordres. La quasi-totalit des juridictions est en effet rattache, soit lordre administratif, soit lordre judiciaire. Seules trois juridictions chappent cette classification leurs dcisions

1795 suite à la chute des principaux révolutionnaires. Il prend naissance avec la constitution du 26 aout 1795. Cette constitution est marquée par la volonté de limiter le pouvoir exécutif, et prévoie notamment de confier le pouvoir législatif à un parlement en deux assemblées élues au suffrage censitaire. La première s’appelle le conseil des 500 et a l’initiative des lois. La seconde s’appelle le conseil des anciens et a pour fonction de discuter et adopter les lois. Le pouvoir exécutif est confié à

rsoudre ces contradictions. Article 3 Le rglement des contrarits. La question de la rsolution des contradictions se pose tout la fois pour le systme juridique et pour lindividu. Sagissant du systme juridique, dans la mesure o il se confond avec lorganisation de ltat, il semble vident premire vue quil ne peut ragir que par une raffirmation de sa suprmatie en condamnant toute dsobissance, si ncessaire par la force. Pourtant, le refus de toute contestation par lindividu risque de faire glisser dans loppression

de lindividu prvaut. Cette prminence est affirme la fois par les textes communautaires convention pour la protection des personnes lgard du traitement automatis des donnes caractres personnel de 1981 - directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement europen et par la rglementation nationale loi relative linformatique, aux fichiers et aux liberts de 1978, modifie. Lobjectif des textes est de trouver un quilibre entre un niveau lev de protection de la vie prive des personnes et la libre circulation

comme tant le texte vot par le parlement le domaine de la loi est fix par la Constitution. Loi ordinaire texte qui est pris par le parlement/conseil lgislatif compos de 2 chambres la chambre nationale les dputs le snat les snateurs La Constitution rpartit le domaine de comptence travers larticle 34 qui dresse deux listes de matires matires rserves exclusivement au legislatif (crimes, delits) - droit pnal, droit fiscal Art 34 nonce que seul le pouvoir lgislatif (parlement) peut dicter des rgles.