Lorganisation Du Parlement

du suffrage restreint (de type censitaire) la Constitution de 1793, seule avoir adopt la souverainet populaire, instituait dans le mme temps le suffrage universel. Pousse au bout de sa logique, la thorie de la souverainet populaire implique lorganisation dune dmocratie directe ou semi-directe, avec le recours au rfrendum, aux votations rgulires, et linitiative populaire. 1.2. Originalit de la conception franaise La formule inscrite larticle 3 de la Constitution de 1958 La souverainet nationale

certaine catgorie de personnes ou une certaine partie de territoire mais tous les individus et tout le territoire franais. Le texte qui vise une personne en particulier nest pas une rgle de droit parce quelle ne prsente pas ce caractre gnrale (ex lorganisation des funrailles dun chef dEtat). Elle est permanente car elle subsiste jusqu ce quelle soit abroge soit de manire express, cest--dire par une autre loi, soit de manire tacite parce quelle nest plus applique. Elle est obligatoire car elle doit tre

socit politique sest fixe. - Si lon veut assurer la primaut des liberts individuelles sur le groupe, on met en place un systme de sparation de pouvoirs (Montesquieu tout pouvoir est nuisible en le fragmentant en 3 organes on arrive fragiliser lorganisation, contenir la puissance de ltat ). - En revanche, si on considre que les liberts relles (droit crance droit dobtenir de lEtat une prestation) sont mieux assures par lEtat, on met en place un systme de concentration de tous les pouvoirs entre les

constitutionnel a connu un bouleversement significatif avec lapparition de la justice constitutionnelle ce sont des juges qui ont t cres pour garantir le respect de la constitution en particulier ces juges auront pour mission de contrler lactivit du Parlement cest dire de vrifier que la loi adopte est conforme la constitution. On parle de cour constitutionnelle ou tribunal constitutionnel, en France cest le conseil constitutionnel. Avec les dclarations de droit et le bloc de constitutionnalit, ces cours

originale par les institutions de ltat qui a des moments de notre histoire sont titulaires du pouvoir constituant cest--dire le pouvoir juridique suprme (( dfinition formelle). Ces rgles dterminent la structure de ltat, les principes de base de lorganisation et du fonctionnement de ltat et de ses composants et elle prcise un certain nombre de droit e de libert reconnue aux individus. Elle date du 7 fvrier 1831 au lendemain de lindpendance. Constitution cordonne en 1994 cest--dire rcrite (cette coordination

de larticle L. 52-8 du code lectoral, applicable llection des snateurs en vertu de larticle L. 308-1 du mme code. De mme, il a jug, prcisant la porte de linterdiction des dons de personnes morales au financement des campagnes lectorales, que lorganisation, quelques jours avant le scrutin, linitiative de plusieurs associations et syndicats, dune runion ayant pour thme la dfense dun hpital situ dans le ressort dpartemental, au cours duquel un des candidats aurait critiqu la politique du Gouvernement

renforcement de la gouvernance conomique ont t entames ds 2010 (tardif par rapport la date de la crise) et elles ont dbouch sur une nouvelle rforme de Pacte de Stabilit qui a t accepte par les Conseils Europens fin 2010 et dbut 2011. Et finalement par le Parlement en octobre 2011. Ce PSC renforc, on le connait aussi sous le nom de Six Pack Ensemble de 5 rglements et 1 directive. Le PSC comporte 3 volets Un volet budgtaire Un volet dette Un volet concernant les dsquilibres macroconomiques Dans son principe

Cette procdure met laccent sur la prminence du chef de lEtat. Le gouv applique le programme prsidentiel. Le prsident doit donc tre tenu au courant de la pol mene par son gouv. Le prsident sign les projets de loi avant quils ne soient prsents au parlement. Le pouvoir de nomination sous la Vme est partag entre le PR et le PM. Larticle 13 de la constit numre une liste demplois nomms par le prsident en conseil. Larticle 21 affirme que le PM nomme aux emplois civils et militaires sous rserve des dispositions

La reconqute, la gense mdivale de lEtat. A partir des annes 1280, on constate que lorganisation monarchique russit peu peu reprendre la maitrise de la chose publique. Une communaut politique unifie nait sous la direction des rois. Livre 1 Les origines franques la force du nom. LEtat franais perptue ce premier royaume, ce qui permet aux franais de prtendre quil constitue lun des plus anciens Etats. Lorganisation publique, aprs la chute de la monarchie, reste domine par des principes monarchiques

l’ensemble de la magistrature assise par opposition à la magistrature debout (magistrats exerçant les fonctions du ministère public).Tribunal des conflitsJuridiction chargée de dire si un litige relève de l’ordre judiciaire ou administrative.1. Lorganisation des juridictions administratives © compétences et composition des juridictions administratives © Les litiges mettant en cause une personne de droit public (Etat, administration, un lycée public...) sont portés devant les juridictions administratves