Loyauté

l’exécution du contrat de bonne foi découlent d’autres obligations prévues par la jurisprudence, qui étend alors le contenu obligationel. Ainsi, l’arrêt du 24 novembre 1999 de la chambre commerciale de la Cour de cassation illustre les obligations de loyauté et de coopération auxquelles peuvent être soumises les parties. En l’espèce, les sociétés Groupe Danone, Brasseries Kronenbourg et Eaux minérales d’Evian confient à M.X, par un contrat d’agent commercial, la représentation exclusive de leurs produits

La bonne foi et la loyauté contractuelle – Oct. 2006 Par Amandine Assaillit – Master Pratiques Juridiques et Judiciaires Promotion 2006-2007 – Nîmes « Dans la mauvaise foi, il n’y a pas de mensonge cynique, ni préparation savante de concepts trompeurs. Mais l’acte premier de mauvaise foi est pour fuir ce qu’on ne peut pas fuir, pour fuir ce que l’on est » J-P SARTRE, L’Etre et le néant La bonne foi est une disposition fondamentale du Code civil. Elle permet de faire pénétrer la règle morale

la justice ne prend pas tout pour argent comptant. Le critère décisif ? La loyauté. Par une formule devenue aujourd'hui célèbre, le Doyen Bouzat définissait le principe de loyauté de la preuve comme « une manière d'être dans la recherche des preuves, conforme au respect des droits de l'individu et à la dignité de la justice ». Différentes branches du droit se montrent aujourd'hui très attachées à cette exigence de loyauté en matière de preuve . Il en va ainsi avec le droit civil, le droit social

Sénèque écrit "La loyauté est le bien le plus sacré du cœur humain." ( Lettres à Lucilius, LXXXIII). Ce principe, consacré par la jurisprudence, ayant vocation à s'appliquer au procès pénal continue à susciter le débat. La chambre criminelle de la cour de cassation s'est de nouveau penchée sur son domaine d'application par deux arrêts du 7 février 2007 et 27 janvier 2010. Dans la première espèce, les autorités américaines informent la police judiciaire française qu'un ressortissant français

L’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 14 septembre 2005 a pour intérêt de mettre en exergue la position de la Cour de Cassation sur le respect de l’obligation de bonne foi, la bonne foi signifiant la loyauté dans la conclusion et l’exécution des actes juridiques. En l’espèce, le 22 avril 1997, les époux Y ont promis de vendre aux époux Z un immeuble donné à bail aux époux A sous la condition suspensive que la maison soit libérée de toute location ou occupation au

2008, a cassé l'arrêt de la cour d'appel, estimant qu'en l'absence d'éléments antérieurs permettant d'en soupçonner l'existence, la provocation à la commission d'une infraction par un agent de l'autorité publique portait bien atteinte au principe de loyauté des preuves et au droit à un procès équitable, même si ce stratagème permet la découverte d'autres infractions déjà commises ou en cours de commission. Les éléments de preuve ainsi obtenus sont t'il loyaux ? I. L'accusation de la preuve A/ le

venant elle-même masquer une demande d’obéissance par réflexe. Il y est donc question de loyauté. Se référer à la notion de “ performance globale ”, c’est exprimer une volonté de construire rationnellement une loyauté dont nous rappellerons ici quelques aspects qui est, comme le souligne G. P. Flechter1 un moyen d’entrer dans ce qui différencie “ morale partiale ”, de “ morale impartiale ”. La loyauté est en effet partiale par nature et indique la justification d’un traitement différencié des

mutation et le procès pénal est depuis une quinzaine d’années, au cœur d’une jurisprudence évolutive qui semble faire prévaloir l’idée selon laquelle la recherche de la vérité permettrait de s’affranchir de certaines règles procédurales. Le principe de loyauté, tellement protégé en procédure civile, défaille sous les coups de boudoir qui lui sont portés en procédure pénale. La preuve désigne l’établissement de la réalité ou l’acte juridique ou la procédure qui permet d’aboutir à cette fin. Le principe

à coopérer et notre peur d’être trahi ou en d’autres termes les problèmes de confiance et de loyauté qu’on pourrait éventuellement rencontrés lors de nos interactions avec autrui. Nicolas EBER dans son livre a d’abord choisi de présenter différentes variantes de la théorie des jeux du dilemme du prisonnier pour aboutir à une analyse des phénomènes de coopération, de confiance et de loyauté. La théorie des jeux cherche à rendre compte des différents comportements

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a adopté, depuis l'arrêt Teixeira de Castro c/ Portugal du 9 juin 1998, un conception stricte du principe de loyauté des preuves en déclarant contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) les preuves recueillies à la suite de provocations policière. Bien que sa position ait pu paraître plus nuancée par le passé, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt de cassation du 11 mai 2006, rejoint la jurisprudence