Loyauté

droit à l’accès de modification de suppression des donnée le concernant. C. L’obligation de loyauté & de transparence. La loyauté et la transparence : Loyauté : Fournir des informations claires sur l’offre : Identification des partenaires et des produits proposés, caractéristiques qualitatives et quantitatives de l’offre. La description doit être claire et précise : obligation de loyauté. Transparence : Préciser les services concernés, dans une zone géographique, la durée et le prix

raison de l’opposition qui les caractérise. Confiance et droit. – Confiance et contrat semblent appartenir à deux champs d’analyse différents. Entendue comme l’espérance ferme que l’on place en quelqu’un, en quelque chose, comme la certitude de la loyauté d’autrui2, la confiance est une notion évanescente, plus aisée à percevoir qu’à décrire, à ressentir qu’à exprimer. Son champ est celui du sentiment humain : propre à chaque individu, elle est mouvante voire versatile. Elle relèverait ainsi du « nondroit

connaissait le prix vritable de ce bien. Le vendeur, ne disposant pas de cette qualit professionnelle, ne pouvait pas savoir la valeur de son pavillon. Ds lors, labsence dinformation du vendeur envers lacqureur est constitutive dun manquement au devoir de loyaut caractrisant lexistence dune rticence dolosive, dterminante du consentement du vendeur. Un pourvoi en cassation est form suite cette dcision. En lespce, la question qui est pose la Cour de cassation est la suivante lors de la formation dun contrat

infraction dans le but de prouver sa culpabilité est considérée comme un moyen de preuve illicite et déloyal par le droit positif et les textes légaux de droit interne et conventionnels . Il convient dès lors de préciser les fondements du principe de loyauté dans la recherche de la preuve en procédure pénale réglementant les procédés valides dont peut user celui qui administre la preuve c’est à dire la partie poursuivante sous réserve d’exceptions (renversement de la charge de la preuve). Il peut s’agir

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 janvier 2007 - devoir de loyauté et réticence dolosive Un marchand de biens, bénéficiaire de promesses de vente qu'un simple particulier lui avait consenties sur sa maison, a assigné ce dernier en réalisation de la vente après avoir levé l'option et lui avoir fait sommation de passer l'acte. Le particulier intente alors une action en annulation des promesses de vente, au motif que le marchand de biens ne lui avait pas révélé une information

d’actes antérieurs non versés au débat au regard des dispositions relatives à la flagrance constitue-t-elle un manquement au principe du contradictoire (I) ? D’autre part, l’utilisation d’un stratagème constitue-t-elle une entrave au principe de loyauté (II) ? I. L’existence d’actes antérieurs non versés au débat au regard des dispositions relatives à la flagrance constitue-t-elle un manquement au principe du contradictoire ? Nous déterminerons dans un premier temps si le principe du contradictoire

l’obligation de loyauté et l’équilibre du contrat ?En sanctionnant par la nullité fondée sur le dol un contrat conclu à cause d’une erreur grossière et en écartant par là toute référence à l’erreur inexcusable en matière de dol, les juges évitent de laisser penser qu’on puisse tenter par un comportement astucieusement mensonger de conclure un contrat avec une personne naïve ou peu informée du contexte de ce contrat.Les parties sont donc averties que c’est la réalité de leur loyauté qui est prise en

à l’inverse M.Y demandait la nullité des promesses de vente. La Cour d’appel a jugé que le fait pour M.X, agent immobilier, de ne pas avoir révélé à M. Y l’information essentielle sur le prix de l’immeuble constituait un manquement au devoir de loyauté qui s’imposait à tout contractant. Elle a également considéré que ce comportement caractérisait une réticence dolosive déterminante du consentement de M.Y, au sens de l’article 1116 du Code Civil. Elle a donc prononcé la nullité des promesses de vente

principes directeurs du procès pénal Commentaire de l’arrêt Cass. Crim, 1er décembre 2020 « Fondamentalement, la loyauté est une valeur morale dont la traduction juridique reste aujourd’hui tellement imparfaite qu’elle est pour le praticien d’un usage très difficile ». Voilà les mots du juriste Denis Garreau qui viennent exposer les problèmes que possède le droit pénal en matière de preuve. La loyauté de la preuve est un principe fondateur de la procédure pénale. Néanmoins, elle demeure jusqu’aujourd’hui

TD9 Licenciement Fiche d’arrêt Il s’agit d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 12 novembre 2011 au sujet de l’obligation de loyauté d’un salarié envers son employeur. L’arrêt en question est un arrêt de principe. Dans cette affaire, Mr X, chauffeur a été licencié par son employeur le 8 septembre 2005 pour faute grave car il a travaillé pour son compte sur un marché au stand de son épouse alors qu’il était en arrêt maladie. Société qui est en liquidation judiciaire