Loyauté Contractuelle

Les contrats : principes et classification Objectifs : Qu'est-ce qu'un contrat ? Quel est son rôle ? Quels sont les différents types de contrat ? Qu'entend-on par liberté contractuelle ? 1. Définition et rôle d'un contrat a. Qu'est-ce qu'un contrat ? Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, appelées parties au contrat. Un contrat est aussi appelé convention. Le contrat crée des obligations entre les parties. Une obligation est un lien entre deux personnes

DE lA VALEUR CONSTITUTIONNELLE DE lA LIBERTE CONTRACTUELLE Par Christophe Lajoye Maître de Conférences à l'Université de Caen I. La valeur constitutionnelle du principe de liberté contractuelle: des fondements clairs A. La libre administration des collectivités locales: source constitutionnelle de la liberté contractuelle appliquée aux collectivités locales a) La proclamation par l'article 72 de la Constitution de 1958 de la libre administration des collectivités territoriales b)

de la cour de cassation peut être considérée comme injuste. En effet, interdire au cocontractant de demander l’annulation du contrat lorsque le consentement de son cocontractant a été vicié réduit de manière relativement considérable la liberté contractuelle de celui ci. En effet, même si le cas d’erreur, de dol ou de violence ne le concerne pas directement il peut avoir des conséquences sur le déroulement du contrat. En fait et dans son contexte La solution retenue ici semble logique. En effet

d’exploiter : c’est le droit de prendre toute décision nécessaire au bon fonctionnement de son activité * La liberté de concurrence : c’est le droit de recourir à tout moyen loyal pour attirer et conserver une clientèle * La liberté contractuelle : c’est le droit pour une entreprise de passer librement des contrats, en choisissant son co-contractant et le contenu du contrat. * Le droit de propriété : c’est le doit pour une entreprise de posséder tous les moyens nécessaires à son activité

essentielle souscrite par le débiteur », « La clause limitative de réparation ne vidait pas de toute substance l’obligation essentielle de la société Oracle », et enfin que « la faute lourde ne peut résulter d’un seul manquement à une obligation contractuelle, fut-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur ». Dans un premier temps nous verrons que la clause limitative qui ne vide pas l’obligation essentielle de sa substance est valable (I) et dans un deuxième temps

que celles-ci aient convenu d’une possible prorogation ou encore d’une tacite reconduction dans l’hypothèse susvisée … Ainsi, en raison des rapports dans lesquels s’inscrit le prêt à usage, les parties disposent d’une assez grande liberté contractuelle pour prévoir le régime applicable à leur convention. Cependant, même si cette liberté apparaît dans certains cas avoir de nombreux avantages, elle peut parfois, faire naître des difficultés, notamment quand les parties, non intéressées par le côté

II- L’apport de Rome I. A- Une simplification de la Convention de Rome. Comme dans la Convention de Rome, l’idée centrale de ce texte est la liberté contractuelle, principe fondamental, consacrant la liberté des parties quant au choix de la loi applicable, à tout ou partie de ce contrat ainsi que la cour compétente en cas de litige, a évidemment été repris, et ce même si la loi qu’elles désignent n’a aucun lien avec le contrat, sous réserve d’une fraude à la loi et de l’application par le juge

INTRODUCTION : Parler d’équilibre contractuel revient à mettre l’accent sur la nécessité d’envisager les intérêts des parties contractantes de façon symétrique. Autrement dit, l’équilibre en question sous entend que les positions réciproques des parties ne peuvent se concevoir que selon la règle de la proportionnalité et de l’équivalence. Cela dit, il ya lieu de noter que cet équilibre joue le rôle de stabilisateur des relations contractuelles, d’instrument de maîtrise du devenir de ces dernières

réalité l’idée que c’est aux parties elles-mêmes d’évaluer la chose, ce qui ne peut se restreindre à une évaluation judiciaire. Les juges n'ont donc pas en principe de regard sur le contenu du contrat et ne peuvent pas porter atteinte à la liberté contractuelle. La décision de nullité du contrat de vente en viager conclu par les parties est donc contestable au regard de ce principe. B .L'exigence d'un prix sérieux L'article 1976 du Code civil dispose : « La rente viagère peut être constituée

des syndicats de copropriétaires ou de certains groupements ou même des indivisions qui se forment sans cette volonté d'investir en commun et de partager les bénéfices ou les pertes de l'entreprise. Cependant il convient d affirmer que la liberté contractuelle est une notion fondamentale dans notre droit. Cette notion est particulièrement vraie dans le droit des sociétés. Cependant il existe des clauses qui permettent de protéger les associés entre eux. Ces clauses sont dites léonines et illicite