Loyauté En Droit Civil

l'étant où elle se trouvaient avant ledit arrêt devant la Cour d'Appel de Paris. M.Y veut que soit prononcé la nullité des promesses de vent sur sa maison au motif d'une réticence dolosive au sens de l'article 1116 du Code Civil car l'acheteur a manqué à son devoir de loyauté en dissimulant des informations essentielles sur l'immeuble à vendre. M.X conteste en répondant qu'il n'est pas tenu d'obligation d'informer sur la véritable valeur du bien acquis. Les juges du fond ont du se poser la question

Petites Affiches, 27 mai 2005 n° 105, P. 5 - Tous droits réservés Divers Les conventions intragroupe et les procédures collectives Dans le cadre de la commission des procédures collectives du Barreau de Paris, Georges Teboul, avocat, a prononcé une conférence consacrée à ce problème d'actualité (1). Les récentes affaires Holco et Metaleurop ont en effet révélé les limites de la responsabilité d'une société, mère ou filiale, dans le cadre d'un groupe. La notion de l' intérêt social d'un groupe

du Nord pour tout ce qui était produits manufacturés ainsi que services financiers et commerciaux. Mais surtout, la force de travail dans le Sud reposait sur le système esclavagiste avec près de 4 millions d'esclaves noirs. Ce fut pour défendre le droit de conserver ce système que le Sud fit « sécession » et partit finalement en guerre. 2.1 La controverse entre le Nord et le Sud Pour maintenir l'Union, les dirigeants politiques des partis démocrate et whig, préférèrent éluder la question sur l'esclavage

Procédure civile Introduction générale A- La nouvelle carte judiciaire Réforme de la carte / principe édifiés en 1789 + léger toilettage en 1968 Découpage judiciaire ne correspondant plus aux réalités des bassins de population Une synthèse à faire entre les impératifs de rationalisation et d’ambition citoyenne Une justice devant être mieux rendue Un accès au juge plus facile et moins onéreux Les thèmes de la réforme : Une réforme qui doit concilier 2 objectifs : Même qualité de justice

LE CAS PRATIQUE 1- Méthodologie Définition : Le cas pratique est une étude de cas, c’est-à-dire une consultation sur un ou plusieurs problèmes de droit qui se posent à une ou plusieurs personnes. Vous vous trouvez dans la situation d'un avocat ou d'un magistrat et devez résoudre ces problèmes juridiques de façon claire et argumentée. Il s’agit donc de répondre à des questions plus ou moins précises selon les cas : la question peut être clairement posée Ex = M. X peut-il demander

- Rapport introductif de M. Mohammed El Mernissi Professeur de droit à l’Université Hassan II- Casablanca Consultant juridique (FIGES) - L’exclusivité et concurrence Intervention de M. Azzedine KETTANI Professeur de droit à l’Université Hassan II- Casablanca Avocat, Kettani Law Firm - La

tradition Arabo-musulmane ont accordé une grande importance à la loyauté dans les relations économiques et commerciales et au bien-être des consommateurs. Ainsi, «l’accumulation monopolistique de l’argent» «la spéculation et la fraude dans la qualité, les poids et mesures» sont constamment dénoncés et condamnés par maints versets du Coran. Cette tradition, le Maroc l’a maintenu en adaptant le système de la «Hisba» qui tient ses origines du droit musulman et qui permettait depuis le début de l’ère musulmane

l'article 1101 du Code Civil définit le contrat comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Or, il faut rappeler la volonté des rédacteurs du code civil de confirmer la tendance de l’époque et d’assurer la liberté contractuelle. Cependant cet attachement à la liberté contractuelle ne pouvant se faire au prix de l’instabilité juridique, les rédacteurs du code civil consacrèrent en complément

suspension du droit de visite de la mère. Procédure : Appel Mme Y interjette appel pour : - D’une part, obtenir le divorce aux torts partagés Motivation de Mme Y: fautes imputables à son époux La CA déboute Mme Y car n’apporte pas la preuve des griefs. D’autre part, rétablir son droit de visite qui a été suspendu Motivation de Mme Y : violation de l’article 373-2-1 du code civil. La CA déboute Mme Y de ses demandes Cassation Mme Y se pourvoit en cassation. Pb de Droit : Comment s'exerce

engagements de part et d’autre, des droits, des devoirs. Et le pire que l’objet de ce contrat sera un enfant, un Etre humain. . Ce contrat entraîne également des responsabilités juridiques Que se passe-t-il si cette mère porteuse préfère la foire au repos, l’alcool aux fraises, la cigarette roulée à la cigarette russe ? La sélection des mères-porteuses en amont devrait pouvoir garantir en partie le sérieux des candidates mais sans pouvoir assurer à plein la loyauté de la mère-porteuse vis-à-vis de