Loyauté En Droit Civil

Le communiqué souligne qu'en jurisprudence, la solution est inédite. Le manquement à la bonne foi, qui est ordinairement sanctionné par la responsabilité civile du contractant de mauvaise foi (V. par ex. Cass. com., 8 mars 2005, Bull., n° 44), peut certes trouver une autre sanction dans la neutralisation de la stipulation mise en oeuvre et il existe sur ce point une jurisprudence désormais classique en matière de clause résolutoire (V. not. Cass. 1ère civ., 16 février 1999, Bull., n° 52). La

CONTRAINTE ÉTATIQUE. Caractérise pour certains la norme juridique. C’est sur cette contrainte que nous allons nous pencher. C’est une contrainte civile, et non pas pénale. Effet du droit de gage général, dont le créancier est titulaire sur le patrimoine de son débiteur. Procédure civile d’exécution ou voies d’exécution. Evoque un lien avec la procédure civile. Il faut émettre quelques réserves : - Si l’on parle de procédures d’exécution, cela ne signifie pas qu’elles se déroulent devant un juge

Conclusion du contrat de travail Paragraphe 1. Conditions de validité du contrat de travail Comme pour tout contrat, les conditions de validité du contrat de travail sont en principe celles prévues aux articles 47 et suivants du Code des Obligations civiles et commerciales (COCC) * La capacité  Si l’employeur peut être une personne physique ou morale, le travailleur ne peut être qu’une personne physique. En conséquence le problème ne peut se poser qu’à l’égard du salarié. L’article L.145 du Code

DROIT CIVIL : DROIT DES OBLIGATIONS | L’obligation évoque l’idée dune contrainte, quelque chose imposée ou qui s’impose, par quoi on est lié (sens général). Du point de vue du juriste, l’obligation est plus étroite : un lien de droit. Les romains appelaient ce lien de droit «  vim culum juris » ( = le lien de droit) Ce sens est encore trop général pour nous, il faut mettre de coté certaines exceptions et plus de précisions. Exceptions : Il existe par exception de véritables obligations

LAP Wilfried LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES Il existe un statut général de la fonction publique composé de quatre lois dont la loi du 13 juillet 1983 portant sur les droits et les obligations des fonctionnaires qui s’applique à l’ensemble de la fonction publique civile (fonction publique de l’Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière). Les fonctionnaires sont, au sens du droit administratif (au sens de l’article 2 de la

mmentaire d’arrêt du 3.11.1992, Cour de cassation, Chambre commerciale. Dans le discours préliminaire au Code civil, Portalis pouvait écrire : « il faut de la bonne foi, de la réciprocité et de l‘égalité dans les contrats ». Selon le juriste Cornu, la bonne foi désigne « le comportement loyal que requiert notamment l’exécution d’une obligation manifestant un comportement d’honnêteté et d’intégrité » et exprimant ainsi un souci de coopération. En l’espèce, un contrat a été conclu entre un pétrolier

Commentaire d'arrêt : chambre commerciale de la cour de cassation , 10 Juillet 2007 La mauvaise foi contractuelle est sanctionné sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article 1134 du code civil . Mais le juge ne pourra remettre en cause la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties sur le seul fondement de l'usage déloyal . C'est ce que rappelle la chambre commerciale de la cour de cassation dans cet arrêt rendu le 10 juillet 2007 . En l'espèce, Par un acte du

Les règles de preuve Seul les faits doivent être prouvés et non pas la règle de droit qui est supposée connue du juge. Le droit civil combine 2 preuves : preuve morale, correspond à l'intime conviction du juge = partis ou litiges ont essayer de convaincre le juge par tout moyen, et le juge évaluera la preuve (telle ou telle preuve est plus intéressante). Preuve morale concerne les conflits juridiques. preuve légale, prédéterminée par le législateur = loi qui fixe moyens de preuve en matière

Le Pacte civil de solidarité Cette loi a aussi inséré dans le code une définition du concubinage à l’article 515-8. Une loi du 23 juin 2006 porte aux réformes des successions à complété le dispositif. Cette loi a été affinée par un décret du 23 décembre 2006. Enfin, 3 lois du 1er juillet 2010 (sur le crédit à la consommation) du 9 juillet 2010 (sur les violences faites aux femmes et les violences au sein des couples) ont de nouveau aligné le PACS sur le mariage en étendant une protection

 Histoire : La citoyenneté et empire à Rome (I – III s. ap.J-C). Les dates importantes : première partie : République (guerres civiles) -44 : Assassinat de César -31 : Bataille d'Actium deuxième partie : Julio-Claudiens -27 : Avènement du principat -27 à -14 : Auguste (première empereur de Rome) -12 : Inauguration de l'autel de Lyon 41 à 54 : Claude 48 : Discours de Claude au Sénat (Tables claudiennes) 68 : Révolte de Vindex  troisième partie : Flaviens quatrième partie : Antonins