Loyauté En Droit Civil

ne permet pas à cette société d'éviter le placement en liquidation judiciaire. Finalement, la société qui s'est vu enlevée deux de ses ouvriers décident d'assigner le gérant pour concurrence déloyale. Pourra-t-il être reconnu une responsabilité civile sur le fondement délictuel d'une société dont le gérant à désorganiser l'activité d'un concurrent dans le but de rétablir la santé financière de la société pour laquelle il était représentant ? La liberté du commerce et de l’industrie a été instituée

Commentaire d'arret: Cass. Com. 26 novembre. 2003. introduction: Phrase d'acroche: L'article 1382 du code civil dispose « tout fait quelconque de l'homme, qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrive, a le reparer ». De cet article, decoule un des principes fondamentaux de la responsabilite: Celui d'apres lequel tout dommage doit etre repare. Malgre sa simplicite, il existe des situations dans lesquelles ce principe est difficile a mettre en oeuvre. C'est

Dissertation d’introduction au droit général. Sujet : la règle de droit doit-elle être morale ? Aristote écrivait dans son ouvrage Grande Morale : « La conscience consiste à juger correctement ce qu’on doit faire. » Par la conscience on entend ici la morale, on peut dès lors se demander si celle-ci influence le jugement, si de ce fait la règle de droit est absorbée par la morale, et si celle-ci doit être morale. Par le fait

juge du divorce, la nouvelle femme du père n’a souvent pas droit à la parole, même lorsqu’elle prend soin des enfants depuis des années". (Source : http://www.bladi.net/forum/103365-mere-role-composition/) II. Point de vue législatif Autorité parentale La belle-mère, d'un point de vue législatif, ne possède pas l'autorité parentale d'office sur les enfants du ou des premier(s) mariage de son mari. Mais on peut trouver dans le droit français une alternative à cela. On parle de délégation d'autorité

grief », il serait possible de le transposer en droit pénal sous la formule « pas de condamnation sans preuve ». On ne peut, en effet, déclarer un individu coupable en ne se fondant que sur des accusations, des soupçons, des élucubrations. Le droit pénal, dont l’objet est de sanctionner l’atteinte à l’ordre social au moyen d’une peine pouvant aller jusqu’à la privation de liberté, et bien trop grave pour ne reposer que sur de tels éléments. Le droit pénal exige en conséquence la réunion de preuves

que le droit de l'entreprise ?(des affaires) Ce cours pourrait s'appeler droit des affaires, droit économique... Ces trois expressions, traduisent le souci juridique de favoriser les acteurs économiques; celles et ceux qui entreprennent, c'est-à-dire qui prennent des risques. Soucis du droit de promouvoir l'entreprise. Au cœur de cette matière s'inscrit le droit commercial, qui en est le noyau dur avec un code de commerce, des tribunaux de commerce, des sociétés commerciales. Le droit commercial

Extinction du contrat Déséquilibre structurel du contrat Communication de la rédaction des Editions Francis Lefebvre publiée dans la Revue de jurisprudence de droit des affaires 2004 n° 788. Dans un cas où une société, liée à une commune et à une association par un contrat de droit privé lui confiant l'exploitation d'un restaurant, avait unilatéralement rompu ce contrat cinq ans plus tard estimant qu'elle se trouvait dans l'impossibilité économique de continuer l'exploitation et où, poursuivie

de garantir les droits des parties autour de principes clés : -Principe d’égalité : l’égalité des citoyens devant la loi implique le droit d’être jugé, selon les mêmes règles de droit et de procédures applicable à tous. -Principe du contradictoire : les documents doivent être communiquées à l’autre partie et faire l’objet d’un débat. -Principe d’équité : toutes personnes a le droit d’être jugée par un juge indépendant et impartial, qui prendra sa décision en application du droit après avoir entendu

appelée débiteur s'engage à payer une somme d'argent à une autre personne.L’article 1359 du Code civil, stipule « qu’un acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être approuvé par écrit sous signature privé ou authentique. »Le montant est cité par le décret n°80 533 du 15 juillet 1980 dans l’article 1: « la somme ou la valeur visée à l’article 1359 du Code civil est fixée à 1500 euros »La reconnaissance de dette est obligatoire pour un prêt supérieur à

Le principe de bonne foi, un instrument régulateur du droit A) Un concept flou au contenu ouvert et multiforme. Un fondement textuel mince L’article 1134 alinéa 3 du Code civil constitue au sein de ce dernier la seule disposition de portée générale visant expressément l’exigence de bonne foi. Cet article ne vise la bonne foi que dans le cadre de l’exécution du contrat. Un concept aux contours flou Pas définition de la bonne foi En droit des contrats : consiste pour une partie à ne pas surprendre