Loyauté En Droit Civil

BONNE FOI Cette page ne doit pas être insérée dans la reliure BONNE FOI par Philippe le TOURNEAU Professeur émérite de la Faculté de droit de l’Université de Toulouse I et Matthieu POUMARÈDE Professeur à la Faculté de droit de l’Université de Toulouse I DIVISION Généralités, 1-21. SECT. 1. – Bonne foi et interprétation du contrat, 49-63. ART. 1. – LA BONNE FOI STATIQUE (LA DÉTERMINATION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES), 50-57. § 1. – La bonne foi, directive d’interprétation des contrats

ASSAS (PARIS II) droit - économie - sciences sociales n’entend donner aucune approbation, ni improbation, aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. 3 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS Arch. Phil. Dr. Bull. civ. CA CC Ch. mixte Civ. 1re Concl. D. - Chron. - I.R. Dr. et patr. Dr. soc. dir. Fasc. Gaz. Pal. JCP JCP E JCP S JO LPA n° Obs. Op. cit. préc. préf. Req. RJS RTD civ. S. Soc. Archives de philosophie du droit Bulletin des

AIDE-MEMOIRE DROIT CIVIL MASTER 2 RECHERCHE DROIT PRIVE CHAPITRE 1 : UN DROIT DES CONTRATS INSPIRE DES PRINCIPES D’UNIDROIT : LE GAGE D’UNE SECURITE JURIDIQUE DANS LES RAPPORTS CONTRACTUELS La particularité de l’avant projet OHADA portant sur le droit des contrats est que le modèle dont il s’inspire est le produit d’un consensus atteint au sein d’un groupe de juristes experts en provenance des différentes régions du monde. Par conséquent on qualifie les principes d’UNIDROIT d’œuvre privée. La

de 30 mars 1999 Mme X avait été mutée à la société Elsydel à la suite de la liquidation judiciaire de la société Esterel en la même qualité et avec la même ancienneté. De plus elle a été licenciée au motif qu`elle avait manqué à son obligation de loyauté en ne fournissant pas à la société Esterel lors de son engagement en 1991, des informations exactes concernant ses diplômes. Le Conseil de Prud`homme avait été saisi premièrement par une demande en paiement des indemnités de rupture et de congés

lieu à un contrat : la signature d’une promesse de vente Eviter d’engager sa responsabilité civile : Tout comme le prospect et le client, l’entreprise face à son futur client doit négocier de bonne foi, de manière loyale, en effet même sans consentement de l’une des deux parties, elle se doit d’être transparente dans ses actions et ne pas causer de dommages à l’autre partie car l’article 1382 du Code Civil dispose que : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui

obligation légale précise, nul n’était tenu de renseigner son cocontractant. Dans une société libérale composée d’hommes libres et responsables, la règle est le devoir de s’informer soi-même. C’est ce que met en évidence l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 janvier 2007. Un homme, M.Y, consent à un marchand de bien, M.X, une promesse de vente sur sa maison. Ce dernier l’assigne en justice en vue d’obtenir l‘exécution forcée de la vente étant donné qu’il a levé l’option

gardienne des serments et avait son siège dans la main droite des Romains. Son culte permettait la pérennité de la bonne foi chez les contractants impliquant une attitude honnête et un contrat sous l’égide de la Fides (par extension, la bonne foi). Et si à l’origine, les Romains se devaient de toucher l’autel pour prêter un serment valable. Avec l’apparition de la Fides, cela évolua et ils purent alors le faire en serrant avec leur main droite la main droite de l’autre scellant ainsi un serment valable et

------------------------------------------------- Autonomie procédurale de l'autorité de la concurrence Le droit interne français de la concurrence s'est constitué par à-coup, en se greffant initialement sur des lois pénales inhérentes à un régime d'économie administrée. Par exemple la prohibition des ententes inscrite a l'article 419 du code pénal de 1810. Les 1er élément de droit de la concurrence apparaissent avec le décret du 9 aout 1953 substitué par le décret 24 juin 1985. S'en suit une

1990: Mme X reconnue pénalement par sa mère - 25 Mars 1990: Naissance de Mme X - date inconnue: Mme X déclarée à l'état civil sous le nom de sa mère - 1997: Mme X fut légitimité grâce au mariage de ses parents et a pris le nom de son père - 2007: Mme X se fait émancipée 2) Les faits judiciaires - Le 8 Juin 2007, Mme X demanderesse assigne le procureur de l'état civil défendeur en rectification de son nom patronyme devant le TGI sur un fondement inconnu. - 25 Juin 2008: La cours d'appel

TD d’intro au droit séance 10 Cas pratique de la dernière séance Les faits Madame Jalouse est une vielle fille grincheuse et aigrie. Elle habite à Nice ; à l’étage d’une petite copropriété. Sa voisine, Madame Gaivivant habite au rez de chaussé et elle passe beaucoup de temps dans son jardin avec ses enfants. Cette femme est pleine de vie, ce qui énerve Mme Jalouse. Il s’avère que Mme Gaiviant, suite à une visite chez le dermatologue, souffre d’eczéma du à une allergie à une plante exotique