Légalité De Crise

DROIT ADMINISTRATIF FICHE 8 - LE PRINCIPE DE LEGALITE Si l’administration est tenue de respecter, en règle générale, le principe de légalité (I), elle peut être conduite parfois à s’en écarter (II). I - LE RESPECT DU PRINCIPE DE LEGALITE PAR L’ADMINISTRATION Le respect du principe de légalité par l’administration peut revêtir deux aspects : A - Une notion minimum de légalité Elle s'exprime dans un rapport de simple non-contrariété ou de nonincompatibilité. Dans ce sens, les organes des

tant que source véritable du Droit administratif est liée à la non-spécialisation du Juge. Plan du cours Première partie : L’action administrative Titre 1 : Le principe de l’égalité Chapitre 1 : Les sources de la légalité administrative Chapitre 2 : Les limites au principe de légalité Titre 2 : Les missions de l’action administrative Chapitre 1 : Le service public Chapitre 2 : La police administrative Titre 3 : Les procédés de l’action administrative Chapitre 1 : L’acte administratif unilatéral

composé de cinq membres permanents avec droit de véto et de dix membres non-permanents sans droit de véto. Car toute intervention requiert au préalable de considérer comme moyen légitime (en termes de moralité politique, donc) la question de la légalité (inscription de l’action envisagée dans le droit) ; c'est pourquoi les Etats recherchent la légitimité morale du cadre légal de sécurité collective conférée par la Charte et les résolutions onusiennes. Golfe, Serbie, Iraq, Libye : quatre précédents

CHAPITRE 2: LA PORTEE DU PRINCIPE DE LEGALITE Rappel du plan Section 1: La marge d'action de l'administration B) Les différentes hypothèses d’illégalité C)Les limites du pouvoir discrétionnaire 1-Le contrôle a minima 2-L'erreur manifeste d'appréciation 3-Le contrôle de proportionnalité Section 2 : Les limites au principe de légalité Paragraphe 1 : La légalité de crise par un texte A) L'article 16 de la constitution B)L'état de siège C)L'état d'urgence Paragraphe 2 : La théorie

biens Depuis quelques années, la question de la sécurité est marquée par la multiplication des risques : ordre public, lutte contre la délinquance, sécurité civile, sécurité industrielle et alimentaire. Les préfectures sont sollicitées en période de crise, le préfet faisant figure de chef d’orchestre et de coordonnateur pour l’ensemble des services impliqués. Or, la garantie de la sécurité constitue une condition préalable à l’exercice de toute activité et, par conséquent, au fonctionnement normal

mission de servir » (Professeur Chapus). Dans certaines circonstances particulières, le respect du principe de légalité ne permet pas à l’administration de mener à bien son action. Il est alors normal dans ces conditions que le principe de légalité soit assoupli dans la mesure qui est nécessaire pour permettre à l’administration de mener à bien son action. L’assouplissement du principe de légalité peut être justifié par l’état d’urgence ou encore la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles

Quelle est l’effectivité du principe de légalité ? L’adage selon lequel « les peines sont arbitraires en ce royaume » signifiait que le roi et les juges disposaient du pouvoir de réprimer même en l’absence de règles écrites ou coutumières en interprétant les règles existantes, les aggravants ou les cumulant à sa guise. En réaction à l’arbitraire des tribunaux seigneuriaux, un nouveau principe est mis en place avec Montesquieu dans « L’esprit des lois », ensuite avec Beccaria dans le « Traité

les circonstances exceptionnelles La garantie légale des lib pub pê mise à rude épreuve lors des tps de crise ou en présence de circonstances exceptionnelles. Il apparaît que l’adm° dépasse les prérogatives qui lui sont normalement accordées en tps normal. Le CE avec sa théorie des circonstances exceptionnelles couvre les atteintes aux lib pub commis par l’exécutif en période de crise. CE, Heyriès / CE, Dame Dol et Laurent / CE, Dame De la murette Pb lors de l’application de la théorie des

d’abord celle venant du régime lui-même, réformatrice, et une proposition rupturiste provenant de l’opposition antifranquiste. Il est important de noter que la transition démocratique en Espagne s’est réalisée de l’intérieur du régime, en respectant la légalité franquiste. On peut se demander comment l’Espagne est passé du régime franquiste à un régime démocratique, mais surtout si cette transition est véritablement une transition homogène. Nous verrons dans un premier temps que cette transition constitue

par des recours gracieux et hiérarchiques. État de droit administratif Cette réponse correspond pour l’essentiel à la France contemporaine. L’État d’arbitraire n’était tolérable qu’avec l’existence d’un pouvoir fort (pendant l'Ancien Régime) ou de crise (lors de la Révolution française). On souhaite donc soumettre l’administration au droit, mais sans la subordonner au judiciaire. Ainsi des institutions ressemblant à la juridiction judiciaire vont se développer à l’intérieur de l’administration même