Légalité De Crise

INTRODUCTION GÉNÉRALEL’état d’urgence sanitaire prend la forme d’une loi de circonstance, d’une loi du droit au temps de crise ; aussi fait-il partie de la catégorie des états d’exceptions et s’ajoute à ceux déjà bien nombreux. À titre de postulat, il convient de préciser que la doctrine française admet unanimement l’idée selon laquelle l’état d’exception est une notion empreinte d’une grande polysémie. À vrai dire, autant les constituants que le législateur emploient et insèrent l’état d’exception

fonctionnaires civils de l'art 65 (de la loi du 22 avril 1905) ordonnant la communication aux « agents publics » de leur dossier avant toute mesure disciplinaire. M. Heyriès ayant été révoqué sans avoir reçu au préalable cette communication mit en cause la légalité du décret du 10 septembre 1914. La suspension par décret d'un texte de loi constitue une illégalité flagrante mais le CE à rejeté la requête en se fondant sur l'idée que le « pcp de la continuité des services publics » comporte des exigences exceptionnelles

entendre certaines situations de fait qui ont le double effet de suspendre l’autorité des règles ordinaires à l’égard de l’ad et de déclencher l’application à ces actes d’une légalité particulière dont le juge defini les exigences. Elaboré pendant la 1ere guerre mondiale, cette théorie s’est étendue à d’autres périodes de crise comme les tensions politiques, les troubles sociaux, les menaces de grève générales Para 2 : les incidences de la théorie sur le régimes des lib Les pv que le juge reconnait

PLAN INTRODUCTION I- De la légalité du coup d’Etat A- De la légalité à la légitimité B- Le coup d’Etat dans le droit positif II- De la légitimité du coup d’Etat A- Procédé de légitimation du coup d’Etat B- Reconnaissance internationale CONCLUSION INTRODUCTION Traditionnellement, le mode de gouvernement jugé le plus respectueux des droits de la personne humaine et du citoyen est la démocratie. Cette dernière prône le pouvoir du peuple par le peuple et pour le peuple

donné une base a l’ordonnancement des différentes sources de droits. La hiérarchie des normes permets donc une classifications des testes selon leurs sources, elle permet aussi aux autorité politique et administrative de respecter le principe de la légalité qui est un principe fondamental selon lequel l’administration ne peut agir en conformité avec le droit. Selon « Kelsen »« L'ordre juridique n'est pas un système d'ordre juridique placé au même rang mais un édifice a plusieurs étages superposé

parlement est, sous l'Ancien Régime, une cour souveraine du royaume de France, cour supérieure à partir de 1661. Les parlements possèdent aussi des pouvoirs politiques et administratifs. Les parlements sont également investis du pouvoir de contrôle de légalité, c'est-à-dire le contrôle de la compatibilité des ordonnances, édits et déclarations du roi avec les lois, coutumes, et autres règlements existants. En effet il est nécessaire qu'un parlement enregistre, c’est-à-dire transcrive sur le registre officiel

I la soumission de l’administration au principe de légalité -les sources _ On s'accorde pour dire qu'il existe des limites à l'obligation de légalité. Il y aurait des cas dans lesquels l'administration serait dans une certaine mesure libérée de cette obligation. Les auteurs parlent alors de contrepoids du principe de légalité, ou encore d'un fléchissement de ce principe. Nous avons évoqué déjà une théorie qui est quelquefois présente dans cet esprit, à savoir la théorie des actes de gouvernement

trouve dans leur poids, leur produit intérieur brut. On voit dès lors toute l’importance de la question des déficits et de l’endettement public. Et la question des finances publiques connait une actualité renouvelée avec ce qu’on appelle aujourd’hui la crise des dettes souveraine. L’importance des finances publiques fait qu’elle attire l’attention des citoyens des pays développés. Cela commence à être le cas de nos pays car des débats publics des questions de finances publiques comme celles de la dette

protecteur de certaines libertés considérées comme profondément fondamentales. Cet Etat de droit en France s’exprime à travers deux grands principes, le principe de constitutionnalité (le contrôle de constitutionnalité de la loi) et le principe de légalité, la soumission de l’Administration à la loi. II – Le droit administratif, un droit spécifique Un droit spécifique, parce que très classiquement, on oppose la France aux pays Anglo-Saxons. Dans ces pays, la puissance publique a réussi à s’imposer

ont été différentes. En URSS, c’est la crise. En Février 1917, une révolution débute et un gouvernement provisoire est mis en place, mais il ne résoud pas la crise. C’est alors Lénine qui arrive au pouvoir en 1917, il deviendra chef des bolcheviks et créera la NEP. Après sa mort en 1924, Staline s'impose par la force. Il exclut Trotski du parti communiste et devient le seul dirigeant de l'URSS. Il impose sa dictacture, le stalinisme, en 1928. En Italie, la crise est totale. La guerre a ruiné le pays