Légalité En Droit De La Famille

réception de la décision du bureau d’aide juridictionnelle le ...... En conséquence, ma requête est recevable. III - DISCUSSION A - SUR LA DÉCISION DE REFUS DE SÉJOUR Cette décision est entachée de nombreuses illégalités : 1. Sur la légalité externe de la décision attaquée a- Sur l’incompétence de l’auteur de l’acte La décision a été signée par une autorité incompétente. S’agissant des décisions de refus de séjour, l’autorité compétente est le préfet. Toute autre autorité doit justifier

gvt pouvait « tout faire » = peut intervenir ds ts les domaines, pouvait modifier voir abroger n’importe quel rglmt, il se contentait de prendre des décrets d’application (nécessaire à l’application d’une loi) qui devaient respecter le principe de légalité. Depuis 1958 : chaque catégorie de textes a un domaine d’application distinct, le législateur ne peut légiférer ds ts les domaines A- Le domaine d’intervention de la loi et du rglmt 1- Domaine d’intervention de la loi Art 34 de la const :

lourde de conséquences car elle détermine la future relation de travail. Opération complexe qui intègre les besoins économiques de l'entreprise en cohérence avec sa politique du personnel en termes de profil et de salaire de la personne recherchée. Le droit du recrutement est symbolisé par la recherche d'un équilibre entre respect des prérogatives utiles au bon fonctionnement de l'entreprise et libertés individuelles des candidats à un emploi. A. L'égalité de traitement L'employeur est libre d'embaucher

l'interprétation stricte de la loi dans ce cas d'espèce est légitime ou non. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 2 décembre, rejette le pourvoi de la demanderesse. L’Assemblée plénière estime que « le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s’oppose à ce que l’incrimination prévue par l’article 221-6 du Code pénal, réprimant l’homicide involontaire d’autrui, soit étendue au cas de l’enfant à naître, dont

La cité antique une communauté de personne La cité est le cadre dans lequel doit s’inscrire obligatoirement tout individu. Pour les grecs, les individus sont insérés respectivement dans sa famille et dans la cité. Quelles sont les caractéristiques de la cité? Cette dernière s’inscrit dans un cadre géographique déterminé, nécessaire aux hommes. 1) La cité un ensemble géographiquement circonscrit Le monde grec se compose de la Péninsule ainsi qu’une multiplicité d’îles, à l’Ouest, il y’a

source de droit. Ces arrêts étaient similaires aux lettres de cachets. Le discours préliminaire de Portalis était un texte très divers par ses sources mais très peu commun à tous car il faut le rappeler à cette époque c’était un monde de privilégiés du fait de la privata lex c’est-à-dire la loi privée réservée aux riches. On adopte une nouvelle conception de la loi. Elle doit être durable, pérenne et uniforme sur tout le territoire de la nation. Le but étant d’établir de la légalité pour la stabilité

Les droits des enfants Tout enfant a un droit inhérent à la vie, et il faut assurer au maximum la survie et le développement de l'enfant. Tout enfant a droit à un nom et à une nationalité dès sa naissance. Lorsque les tribunaux, les institutions de protection sociale ou les autorités administratives prennent des décisions qui concernent les enfants, la considération primordiale doit toujours être l'intérêt supérieur de l'enfant, l'opinion de l'enfant doit être dûment prise en considération

INTRODUCTION Le droit administratif est un droit particulier dans la mesure où sa naissance et son évolution ont dépendu essentiellement de la jurisprudence. Tous les grands principes résultent des grands arrêts et toute l'œuvre du Conseil d'Etat qui est à l’origine la seule juridiction administrative. On trouve comme complément des décisions du tribunal des conflits : décisions qui ont déterminé le domaine du droit administratif. A l’origine, le tribunal des Conflits résolvait les différences

master I droit social Cours de Me MAUGÜE et Mme Grévy CONTENTIEUX DU TRAVAIL Droit de la procédure judiciaire, droit de la procédure civile. Introduction générale PARTIE 1 INTRODUCTIVE : OBSERVATIONS GENERALES Le terme de contentieux du travail est un terme neutre qui s’inscrit dans une perspective purement descriptive. Ce terme n’est pas pertinent. En réalité il s’agit d’avantage du droit judiciaire du travail et plus précisément du droit processuel. Quand on parle de droit processuel

PARTIE 3 : Preuve des droits subjectifs Quand il y a un litige, il faut penser au droit de la preuve (montrer que quelque chose est vraie), il faut des moyens pour démontrer la vérité (le preuve). Il faut se préconstituer des preuves mais on ne le peut pas toujours (par ex pour les accidents) Chapitre 1 : L’objet de la preuve Section 1 : Les droit n’est pas à prouver On pose un principe : un juge connait le droit donc c’est lui qui doit choisir la bonne règle de droit à appliquer. Mais en réalité