Légalité Fiscale

(adjudications truquées, monopoles de certains services publics - parfois en liaison avec des syndicats ouvriers - ) -criminalité en col blanc (corruption, fausses factures, manipulation d'argent électronique, fausse monnaie, blanchiment d'argent, paradis fiscaux, crimes et délits financiers) -ventes d'armes et de substances interdites (nucléaire, chimie, armes bactériologiques) -contournement d'embargo -contrôle du jeu ( paris parallèles sur le football) -trafic des êtres humains -trafic d’animaux protégés

thème : [pic] Encadrer par : Préparer par : Année universitaire : 2009/2010 [pic] Introduction :…………………………………………………………………... 2 Chapitre 1 : les principales étapes dans la formation du système fiscale marocain ………………………………………………………………………..3 I- Reforme du système fiscal marocain…………………………………………. 3 A- les motifs de la reforme : ………………………………………………3 B- Objectifs ……………………………………………………………….. 4 I Etapes et contenu de la reforme : « la loi cadre  »………………………...5

La TVA étant le premier poste de recettes de l'Etat, la déclaration de TVA mensuelle est tout particulièrement surveillée par l'administration fiscale tant l'enjeu financier est important. LA DÉCLARATION DE TVA : LA TVA COLLECTÉE Le chiffre d'affaires constitue par excellence une opération récurrente de l’entreprise. C'est le premier élément à renseigner sur une déclaration de TVA. En effet dans le cadre A, ligne 01 doit apparaître le chiffre d'affaires Hors Taxe quelque soit le taux de TVA

mission à lui confier par la population dans un état qui se veut démocratique, comme la France. L’une de ses sources et certainement la plus ancienne est le paiement de l’impôt par les contribuables dont le recouvrement se fait par l’administration fiscale. Il existe une multitude d’impôts en vigueur en France que l’on peut regrouper en deux classes à savoir les impôts qui frappent les personnes morales d’un coté, et les impôts qui sont applicables aux personnes physiques de l’autre. Dans cette dernière

Etablissements des travaux fiscaux II°) DEUXIEME PARTIE : TVA dans la restauration : impactes fiscaux, comptables et financiers à court terme INTRODUCTION (du thème de l’étude) A IMPACTES FISCAUX 1. INCIDENCES SUR UNE DECLARATION DE TVA a) Les acteurs concernés b) Les outils disponibles 2. INCIDENCES SUR LE BILAN a) Le cadre juridique : les textes de lois… b) Les limites juridiques du sujet dans son contexte 3. INCIDENCES SUR LA LIASSE FISCALE a) Portée du sujet b)

opérations réalisées : TVA COLLECTEE déjà pour trouver la TVA collectée tu dois d'abord savoir combien ton entreprise elle a encaisser au cours du mois. Ensuite tu dois additionner sa et sa te donnera le Montant TTC . DE plus tu devra utiliser la méthode de calcul pour trouver le Montant Hors-taxe c'est a dire : - (le montant TTC "multiplié"ou"divisé" par 1,196% ) et pour la TVA collectée tu devras prendre le montant TTC que tu soustraits au Montant HT = ( Montant TTC - Montant HT

prérogatives de puissance publique qui leur permet de faire prévaloir l'intérêt général sur les intérêts particuliers des propriétaires fonciers. Le Droit de l'Urbanisme se rattache au droit administratif, et certains aspects peuvent relever du droit fiscal ou du droit pénal. Le droit de l'urbanisme peut être défini comme l'ensemble des règles et des institutions établies en vue d'obtenir une affectation de l'espace conforme aux objectifs d'aménagement des collectivités publiques I – Objet du droit

qui je l’espère me sera favorable, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. Madame, Monsieur, étudiant en quatrième année de droit au sein de votre université, je souhaite me spécialiser l'année prochaine en droit fiscal et je vous présente ma candidature pour intégrer votre Master 2. En effet, face à la complexité de la fiscalité d'entreprise, je désire acquérir un haut niveau compétences dans le but d'exercer à terme le métier de juriste-conseil en cabinet d'audit

Burkina Faso, comme partout ailleurs, l’impôt suscite des rumeurs et de l’angoisse. De toutes les relations entre l’Etat et le citoyen, la relation fiscale est sans doute la plus sensible et donc la plus vulnérable. Il faut éviter de la brusquer et, pire, de la casser. Tâche combien difficile pour l’Administration fiscale même si le droit fiscal a bien repris le fameux principe de droit pénal qui stipule que « nul n’est censé ignorer la loi », et que le fondement et la fonction de l’impôt se trouvent

par la création ou la reprise d'une entreprise. En effet, l’entrepreneuriat est une activité difficile et bon nombre de créations d'entreprises se soldent par un échec. La politique fiscale c'est bien l’ensemble des décisions prises par les pouvoirs publics en matière de fiscalité, c'est-à-dire, la politique fiscale participe à la politique économique de chaque pays, en contribuant au financement des dépenses publiques et à la redistribution des revenus. Les clauses contractuelles vont bien définir