Légalité Fiscale

immobilisations non financières page 6 page 9 page 9 Cas GROUPE M : intégration fiscale Cas PAUL INDUSTRIE : intégration fiscale Cas SOLALP : intégration fiscale Cas ROUTE DES SAVEURS : constitution de société, opérations intra-groupes et intégration fiscale, procédure fiscale Cas LAB’ : fusion / rapport d’échange page 10 page 11 page 12 page 14 page 17 Les cas sont adaptés de l’ouvrage : « Droit fiscal, préparation au DCG n°4 », N. GONTHIER-BESACIER, M. GONTHIER et JL. ROSSIGNOL, Ed Foucher

soit 16,8 % des recettes fiscales brutes de l’Etat. Il est évalué à 59,7 milliards d’euros bruts pour 2009. Assujettis En principe, seules les personnes physiques sont imposables au titre de l'IR, mais, du fait du cas particulier des sociétés de personnes, dans certains cas, les bénéfices de sociétés sont imposables à l'IR (c'est le cas, par exemple, des sociétés civiles). En effet, en droit fiscal français, les sociétés de personnes n'ont pas de personnalité fiscale propre, distincte de celle

directive européenne n°2005/60/CE du 26 octobre 2005 dite 3ème Directive anti-blanchiment). En Juillet et Septembre 2009, deux nouveaux décrets ont vu le jour pour préciser l’ordonnance du 30 janvier 2009. Le premier définit les critères de la fraude fiscale qui peuvent conduire à une déclaration de soupçon. Le second décret est plus ciblé sur les obligations de lutte anti-blanchiment. Les nouvelles dispositions ont de multiples impacts sur la manière de prévenir et de gérer le risque LAB/FT. La conférence

Clément Brochon, expert-comptable de la société KPMG Entreprises Fiche pratique – Bassin d’emploi à redynamiser Quelles sont les Entreprises concernées ? L’article 130 de la loi de finances rectificative pour 2006 prévoit un nouveau dispositif fiscal pour les Entreprises situées en « Bassin d’Emploi à Redynamiser ». Le bénéfice de cette mesure est réservé aux contribuables exerçant une activité industrielle, commercial et artisanale. Ces mesures ne peuvent bénéficier aux activités de crédit-bail

d'instructions fiscales désormais accessibles sur Internet (16/04/10) Christine Lagarde a annoncé la mise en oeuvre immédiate des principales recommandations d'un rapport qui lui a été remis hier visant à renforcer la sécurité juridique en matière fiscale. Ce rapport préconise notamment de systématiser la consultation publique des textes les plus importants dès le statde de leur élaboration sur Internet. Il recommande également de publier, dans le mois qui suit la parution des lois fiscales au Journal

charges 25000 € de revenu imposable en TS et detiennent un appart loué 600€/mois. Payent une taxe foncière de 600€, payent 12% de frais de gestion locative, ont fait 4000€ de travaux et 1000€ de frais de syndic annuel. Revenu imposable du foyer fiscal. Loyer 600€ -> 7200€/an < 15000 €/an Régime micro foncier : 7200 – (30%x7200) = 5040€ Régime réel : 7200 – (600+864+4000+1000) = 736 RI rf RI global : 50 000 + 736 = 50736 RI unitaire= RIg/QF = 50736 / 2 = 25 368 IR= (11720 – 5875)x5

l’entreprise facture la TVA sur ses ventes et paie la TVA lors des acquisitions de biens et services. Les entreprises soumis au régime du réel effectuent leur déclaration de TVA mensuellement sur l’imprimé n°3310 CA 3, fourni par l’administration fiscale. CALCULE DE LA TVA DUE A L’ÉTAT : La TVA sur les ventes : Elle représente la TVA payée par les clients et correspond à la TVA collectée par l’entreprise pour le compte de l’État. La TVA sur les achats : Elle représente la TVA payée par l’entreprise

Droit fiscal 1. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 2. L’impôt des personnes physiques (IPP) 3. L’impôt des sociétés (ISOC) 4. Etablissement des impôts sur les revenus 1. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) I. Généralité La TVA est un impôt sur les biens et services, supporté par le consommateur final et perçu par étapes successives à chaque transaction dans le processus de production. A chaque étape, la taxe payée sur les achats peut être déduite, sauf

Présentation Générale Le droit fiscal permet à l’Etat de récolter les ressources dont il a besoin pour financer son budget et redistribuer la richesse. I. Les sources du droit fiscal □ LA LOI Le droit fiscal est codifié dans le code général des impôts (CGI) et le livre des procédures fiscales. La loi s’impose à tous, elle est votée par le Parlement. □ LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE C’est l’interprétation par l’administration fiscale des textes de loi. La doctrine ne s’impose

DEUXIEME PARTIE Les étapes de la comptabilité J’ai vu durant le stage I- Classement C'est-à-dire l’arrangement des pièces :  dans un 1er niveau : on classe les documents selon la date de paiement pour facilites l’enregistrement des pièces dans les journaux auxiliaires.  dans un 2eme niveau : selon la nature des pièces, d’une part les pièces de la banque et d’autre part les pièces de la caisse. II- les journaux auxiliaires. Après le classement comptables, ce dernier est sous forme d’un