Légalité Fiscale

Point presse I) Définition Le bouclier fiscal : mesure fiscale visant à plafonner le taux d'imposition global des contribuables. Pour ses défenseurs, la mesure vise à jouer le rôle de « garde-fou » d'un système fiscal dans lequel la superposition de différents impôts peut générer des prélèvements obligatoires absorbant une proportion jugée excessive des revenus. Pour ses détracteurs, le bouclier fiscal est une mesure coûteuse pour les finances publiques, qui profite aux plus riches. logique

La fusion au Maroc Plan I. Définition : II. Les motivations de la fusion III. IV- Le régime fiscal des opérations de fusion : 1. En matière de l’impôt sur les sociétés (IS) : a- Chez la société absorbée : b- Chez la société absorbante : 2. En matière de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : a- Situation de la société absorbée : b- Situation de la société absorbante : 3 .En matière des droits d’enregistrement: a- Les deux sociétés fusionnantes relèvent de l’impôt sur les

européenne fixant pour sa par trois objectifs que sont l’élimination des frontières physiques entre les Etats membres, l’élimination des frontière techniques – par la reconnaissance mutuelle, ou l’harmonisation - , et par l’élimination des frontières fiscales, notamment en matière de taxe indirects. Cette volonté d’un marché unique repose sur les quatre libertés de circulation (marchandises, personnes, services, et capitaux), sachant que la libre circulation des marchandises constitue le fondement du

et qui sont donc contraints de rejeter plus de CO2. - les travailleurs qui sont contraints de parcourir une grande distance avec leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail. La présence de paradis fiscaux et de niche fiscale met l'accent sur l'inégalité de tous les citoyens devant l'impôt. Ce n'est sans compté ceux qui fraude les impôts. Enfin le prélèvement des impôts un mécanisme complexe ce qui ne facilite pas la compréhension de tous.

est l’enregistrement des opérations comptables et l’établissement des déclarations fiscales. La responsabilité du service est déléguée à un chef comptable et deux aides-comptables, sans négliger la participation considérable des stagiaires. ( La procédure comptable est la suivante : Après cette phase qui est purement comptable, on passe à la phase concernant les déclarations fiscales. Ces dernières consistent à déclarer l’IS, s’il s’agit de société anonyme ou de

vente d’un terrain à bâtir est assujettie soit à la TDPF soit à la TVA immobilière. Le vendeur peut être imposé sur la plue value qu’il réalise. Chapitre 1 : La vente soumise à la TDPF C’est le régime de droits communs. A/ L’assiette fiscale La TDPF est liquidée (= calculée) sur le prix exprimé dans l’acte en y ajoutant ou diminuant toute les charges ou indemnités stipulées au profit du vendeur ou à sa charge. Cependant, ces taxes sont perçues sur la valeur vénale si elle est supérieure

mesures édictées par la LFC 2009, rappelons, cursivement, qu’elles tournent autour du soutien à l’emploi par des exonérations aux entreprises, de l’encouragement de l’investissement, de la lutte contre la fraude fiscale et le marché noir, notamment à travers l’exclusion du bénéfice d’avantages fiscaux ou douaniers et autres facilitations à l’encontre de toute partie inscrite au registre des fraudeurs, d’encouragement aux agriculteurs et aux promoteurs de projets touristiques et d’une baisse de certains

| |Le droit fiscal | La modernisation de l’administration fiscale Réalisé par : ZANATI Walid & SRAIDI Mehdi Encadré par : Mme. KHELLOQ Introduction : " Le système fiscal le mieux conçu ne vaut que par l’Administration qui le met

Plan 1. Augmentation du taux de certaines impositions 3 2. Réduction générale de 10 % : « le rabot » 7 2.1 Champ d'application 7 2.2 Modalités d'application 9 2.3 Conséquences sur la détermination du bouclier fiscal 10 3. Plafonnement global de certains avantages fiscaux 11 4. Aménagement de la réduction d’impôt pour la souscription au capital d’une PME non cotée 13 4.1 Régime actuel 13 4.2 Nouveau régime 15 4.2.1 Exclusion de certaines activités 15 4.2.2 Renforcement des mesures

services auquels on n'applique pas les taux de 5,5% et 2,1%: le chocolat,... C- Fait générateur et exigibilité 1)Le fait générateur *C'est l'événement qui fait naître la créance de l'Etat. *L'intérêt de cette notion est de déterminer le régime fiscal applicable en cas de changement de législation. 2)L'exigibilité *C'est le droit du trésor public, à un moment donné, d'obtenir le paiement de la taxe auprès du contribuable. *Cette notion permet de déterminer la période au cours de laquelle la