Législateur Et Principe De Non Rétroactivité

vivantes en société et sanctionné par une contrainte émanant de l'autorité publique. Exemple: Droit du Travail, Droit Civil. Droit Français, Droit Européen. C'est une norme obligatoire pour tous. Il y a un seul système juridique en France => c'est le principe de l'unité de législation. Exception: en Alsace lorraine, Droit local. Il y a autant de système juridiques que de pays. Chaque pays a son système juridique. L'union Européenne édicte des règles de droit applicables a l'ensemble des pays qui la compose

vie sociale et défini ce que nous pouvons faire et ce que nous ne pouvons pas faire. Mais il ya toujours une marge d’insécurité juridique puisque les règles sont très compliqué à cause de l’inflation normative et qui rendent très difficile pour un non juriste les connaissances à savoir. D’où l’importance du juriste. Un droit obèse perd sa crédibilité tant il peut être irréfléchi et opportuniste. Philipe Malory. b. L’origine du droit * L’origine philosophique : * le courant idéaliste

criminelle qui observe les caractères physiologiques du délinquant, la biologie criminelle qui étudie les problèmes de l’hérédité, aussi à la psychiatrie, la psychologie et la sociologie criminelle. I. Les principes de la légalité criminelle  1. Le principe de la légalité criminelle : C’est un principe fondamental, qui vise la garantie et la sécurité et la liberté des citoyens, tout en les protégeant contre l’arbitraire. Ainsi, d’après ce qui figure dans l’art.10 et l’art. 3 du C.P.U, un tribunal ne

Inégalitaire Il en découle le droit pénal révolutionnaire qui a perfectionné l’organisation du contrôle social de la violence. En effet il consiste en une réaction conte l’ancien régime. Un certain nombre de principes ont été affirmés et ils sont d’ailleurs toujours d’actualité (ex : principe de la légalité des peines). Le point important a été la codification. Les plus importantes codifications sont intervenues à l’époque napoléonienne en Europe et au-delà. Les codifications impériales ont profondément

A) La distinction entre actes non règlementaires et actes règlementaires Cette distinction est importante sur le plan théorique mais aussi sur le plan pratique. Cette distinction en réalité s’apparente grandement à la distinction classique entre actes règlementaires et actes individuels. 1. Les notions d’AAR et d’AAI La plupart des actes non règlementaires sont des actes individuels mais il y a des actes non- règlementaires qui ne sont pas individuels : ce sont les actes ni individuels ni

« OBSTACLE » qui incriminent des attitudes dangereuses (ex : conduite en état d’ivresse). Section 2. Les principes qui régissent le droit pénal français actuel I/ Principe de la légalité criminel Le législateur à le pouvoir d’établir des règles générales applicables à l’ensemble du domaine répressif. Le juge va assurer son application concrète. Conséquences à se partage de tâches : le principe de légalité criminelle impose la promulgation d’un texte précis qui va définir les incriminations et qui

la criminalité. Mais il y a plusieurs manières de concevoir la criminalité. En ce qui nous concerne, le droit pénal concerne plus l’infraction (dans ce que ce terme a de plus précis) que la criminalité (dans ce qu’il a de plus vaste). §1. L’OBJET NON SPÉCIFIQUE DU DROIT PÉNAL : LA CRIMINALITÉ But : faire reculer la criminalité. Or, pour combattre un adversaire, il faut le connaître. A. L’étude de la criminalité La criminalité apparaît comme un phénomène complexe car c’est un fait social

entre en vigueur une fois qu’elle à été publié au Journal Officiel Article 2 du code civil quant à lui précise qu’une loi dispose que pour l‘avenir et n’a point d’effets rétroactifs Mais ce principe peut être déroger en matière contractuel, si le législateur prévoit alors la loi peut être d’action immédiate sur les actions futur 4. APPLICATION DE LA RÈGLE AU CAS CONCRET A priori, il peut y avoir des revirements de Jurisprudence. Cependant, le

Homme : le droit existe car il est applicable sur des personnes, sans ces personne le droit n'aurait aucun intérêt d'être. Dans ce cas le mot personne englobe les femmes, les hommes, les mineurs, les majeurs incapables, les personnes morales (entité non humaine qui détient  le statut de personnalité juridique, c'est pourquoi la loi les perçois comme des personnes) • Société : le droit n'existe qu'en société, c'est à dire qu'il n'existe que lorsqu'il y a plusieurs personnes qui interfèrent entre elles

 Principes généraux du droit fiscal PREMIERE PARTIE : LES CADRES GENERAUX DU SYSTEME FISCAL FRANCAIS Chapitre 1 : Le cadre historique du système fiscal français Section 1. Le recouvrement de l’impôt sous l’Ancien Régime Sous l’Ancien Régime, on distinguait les finances extraordinaires et les finances ordinaires. Les finances ordinaires se composent de tous les revenus du domaine royal, considérées à l’heure actuelle comme les ancêtres de nos taxes et impôts indirects