Législateur Et Principe De Non Rétroactivité

pénale : action (viol, meurtre) ou omission (s’abstenir de faire qqch qui est obligatoire aux yeux de la loi. Ex : solidarité lorsque nous sommes en danger. Le fait de ne pas porter secours à une personne en danger est une infraction pénale : délit de non assistance à personne en danger) d’un individu (être humain qui commet des crimes et que l’on appelle le délinquant. Il y a une science qui étudie ce phénomène criminel : la criminologie) qui cause un trouble à l’ordre social (une infraction est un

individuelles. Les mesures individuelles sont des mesures étatiques qui visent des personnes déterminées (ex : attribution de la légion d’honneur etc.). § 3 : Le caractère abstrait : Cela signifie que la règle de droit vise des situations générales et non pas la situation précise dans laquelle se trouve une personne. Le caractère abstrait va permettre de distinguer la règle de droit des décisions de justice qui sont des décisions individuelles. Article 5 du code civil énonce qu’il est défendu au juge

permettre à travers la jurisprudence de s’imposer vis à vis du droit, mais la question de savoir si cela est une source du droit est encore posée. La jurisprudence étant l’ensemble des décisions de justices, et plus particulièrement les arrêts de principes rendus par les cours suprêmes. Contrairement à la France, les Etats-Unis considère la jurisprudence comme une réelle source du droit, la common law c’est à dire les décisions de justices prennent une très importante

œuvre pour arriver à un résultat mais sans être tenu au résultat. L'origine de l'obligation peut naître de 5 sources: le contrat la loi le quasi-contrat: fait licite et volontaire d'où découle des obligations le quasi-délit: fait illicite, en principe involontaire, causant un dommage à autrui le délit: fait illicite et volontaire qui engage la responsabilité de son auteur 2 types de sources: l'acte juridique le fait juridique Titre 1. Les contrats Introduction Le contrat: 1101

d’abord en nature (du bétail), puis par une compensation en argent (pécuniaire). On passe d’une relation d’adversité à une relation d’échange. Pénal vient de poéna = composition pécuniaire. On va trouver un système pour canaliser cette vengeance = principe d’équivalence. On ne peut pas infliger à son agresseur un mal supérieur à celui que l’on a subit = loi du Talion. Qui a pour but de modérer la peine et la ramener à sa juste mesure. * La justice publique. On va considérer que e crime n’atteint

collectives qu’il y a de sociétés. Mais ce principe d’indépendance des sociétés n’est pas absolu et il est possible de parvenir à une procédure unique pour un groupe de sociétés par le biais de l’extension de procédure : on va étendre la procédure collective d’une personne physique ou morale à une autre personne, et donc l’on aura une unique procédure pour ces deux personnes. Ce mécanisme n’est pas récent, consacré dans un premier temps par la jurisprudence. Le législateur, lui en revanche, n’a repris cette

le crime de continuer. Cette science a été introduite par monsieur Lombroso. C’est lui qui lui a donné sa raison d’être. Certes la criminalité est permanent mais elle varie en fonction du temps et de l’espace. En fonction du temps car c’est le législateur qui décide si c’est un acte punissable ou pas. Exemple l’avortement, l’adultère. Autre façon de faire varier la répression c’est celle de faire baisser d’un degré un acte. Décriminalisation, dépénalisation. En fonction de l’espace peut varier

société, donc au législateur de déterminer les infractions dont la gravité justifie une incrimination (décider qu'un fait sera une infraction, ou encore érigera qu'il sera une infraction). L'incrimination résulte souvent de l'atteinte portée par l'acte interdit à une valeur jugée ou estimée essentielle par tous, exemple: La vie humaine, ainsi l'homicide est un acte pénalement sanctionné car il porte atteinte à la vie d'autrui, en outre l'autorité social. En l'occurrence le législateur doit faire connaitre

GRANDS CONCEPTS DU DROIT Introduction : • Tout système juridique doit être organisé à partir de principes généraux et fondés sur des notions permanentes pour en maintenir la cohérence. Toutes les situations de fait vont devoir être appréhendées par le droit grâce à des concepts juridiques connus et définit.` • concepts organisés en catégories : va déterminer le régime juridique approprié. Il faut donc identifier les éléments constitutifs du concept envisagé. La définition doit caractériser

fondement de l'article 122-1 1° du CP, il a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu. Cette décision a été confirmée le 2 avril 2008 par la chambre d'instruction du second degré, ainsi, elle s'est attachée à appliquer le droit tel qu’il était prévu par la procédure en vigueur à la date de l'ordonnance susvisée. Cependant, le procureur général près la Cour d'appel d'Angers forme un pourvoi en cassation contre ladite décision de non-lieu confirmée par la chambre d'instruction au motif qu'il aurait dû