Légitime Défense Cas Pratique

Dans différents Etats selon le régime en vigueur , le Premier ministre est soit élu par le parlement lorsqu'il s'agit d'un régime parlementaire tel que l'Allemagne ( le Premier ministre y est appelé Chancelier ) ou , dans le cas de la France qui est un régime Présidentiel , par le Chef de l'Etat . Le premier Ministre est un membre du pouvoir exécutif nommé par le Président de la République conformément à l'article 8 de la Constitution de 1958 ,qui dispose d'importants pouvoirs propres .En

discernement;
et
le
législateur
a
prévu
des
causes
d’irresponsabilité
pénale,
des
causes
 faisant
disparaitre
la
responsabilité
pénale,
ces
causes
peuvent
être
subjectives
(ou
 causes
de
non‐imputabilité,
exemple
de
la
démence)
ou
objectives
(exemple
de
la
légitime
 défense). Enfin, le titre trois est intitulé «les peines» (articles 131-1 à ?). Avec une distinction fondamentale entre «peines encourues», soit la peine prévue par le texte (exemple du vol puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d’amende)(avec ici

d’une infraction portant atteinte à la personne. Le livre I, l’objet ici, traite des règles fondamentales de Droit pénal. On évoquera la définition des infractions, les personnes responsables, comment elles peuvent échapper à la responsabilité (légitime défense, en invoquant l’amnistie) et les sanctions. Le Droit pénal, c’est l’étude du phénomène criminel. Une infraction, c’est d’abord une fiction juridique, une création de l’homme. C’est aussi un fait contraire à l’ordre social, prévu et puni par la

les modes de vie, sous l’influence de la culture et des progrès technologiques, ont tendance à s’uniformiser. * La société interne est une société de permanence : tous les acteurs sont rattachés à l’ordre juridique interne ce qui n’est pas le cas de la société internationale qui n’est soumise à l’activité humaine que de manière segmentée. * Double nature de l’Etat : l’Etat est à la fois l’acteur principal et le cadre de la société interne et le premier acteur de la société internationale

conditions de répression de la tentative Art. 121-4 : « Est auteur de l’infraction de la personne qui : * commet les faits incriminés, * tente de commère un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit ». C’est le système du code pénal de 1810 sauf qu’il y a dans la formule utilisée, une identification absolue de celui qui réalise l’infraction et de celui qui la tente.

différence entre les lois de fonds et les lois de forme. La rétroactivité concerne uniquement les lois de fond (Création de nouveaux délits) et ne concerne que les lois qui seraient plus sévères. Si la loi est plus douce, elle peut s’appliquer à des cas en cours, du moment qu’il n'a pas été jugé définitivement. (Principe de l'autorité de la chose jugée) rétroactivité IN MITIUS. Une loi a le plus souvent des dispositions plus douces et des dispositions plus sévères. On s'en tient à l'esprit général

protection des sources des journalistes. La loi de 2010 offre une importante avancée. Elle étend la protection du journaliste aux situations dans lesquelles il n’est plus seulement entendu comme témoin et renforce en outre les garanties procédurales en cas de perquisitions. 1: Les bénéficiaires de la protection Cette loi vise tout d’abord les journalistes comme l’indique son intitulé: loi sur le secret des sources des journalistes. En effet, au sens de la loi du 4 janvier 2010, modifiant la loi

de l’ordre social auquel les militaires n’étaient pas préparés. Ex : opération Vigipirate. Ces nouvelles conditions demandent bcp d’adaptation aux militaires, c’est une difficulté pour parvenir a être totalement efficace et légitime. Les citoyens eux réclament cette présence militaire pour atteindre des objectifs qui dépassent la sécurité quotidienne. Le terrorisme pèse sur la politique internationale de la France et des autres pays occidentaux (zone grise). Les missions ne

droit de mentir Philosophie : Peut-on accorder un droit de mentir ? Qu’est ce qu’un droit ? → “Autorisation, permission, liberté”. → “Qu’on peut faire en toute légalité” = Protégé, garantie par la loi. 2 types de lois : - Morale : Ma conduite est légitime. - Sociale : Agir en toute légalité. Autre signification, nuance : Parfois on dira “être dans son droit”. Souvent, ça donne une autre connotation, on est plutôt dans la revendication. Qu’est-ce qu’un mensonge, qu’est-ce que “mentir” ? → Contraire

soumise aux mêmes conditions que la répression d’une infraction et donc aux mêmes garanties. Il en ressort deux conséquences : ➢ 1ère conséquence La tentative est soumise au principe de légalité. La répression n’est donc possible que dans les cas prévus par la loi. Des distinctions sont à faire au regard de la classification tripartite : - La tentative est toujours punissable pour les crimes, c’est un principe général - La tentative n’est punissable que si la loi le prévoit pour les délits