Légitime Défense Cas Pratique

peines Peines Mesures de sureté Peines applicables aux personnes morales Peines applicables aux personnes physiques Peines corporelles Peines portant atteinte à la liberté Faits justificatifs Définition L'ordre de la loi Légitime défense Eléments généraux La légalité pénale - Le principe de légalité qu’il n’y a pas d’infraction sans peine. - L’article 8 de la déclaration établit que « Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au

si c’était la femme qui commettait l’adultère, cela ébranlait plus la société pour des problèmes de filiation. Il s'agissait alors d’une infraction pour la femme de commettre un adultère quel que soit le lieu, tandis que pour l’homme cela n’était le cas que dès lors qu’il n’entretenait pas sa maitresse au sein du domicile conjugal. En 1975 a donc été dépénalisé. Le fait de ne pas rembourser une dette constitue la violation d’un droit individuel (ami, banque etc.). Ce n’est pas en général une faute

fiscale  Articles invocables :              Art. 3 : « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants Art. 6 : Droits de la défense Article 6-1 (procès équitable) Article 6, 2 (présomption d'innocence) Article 6, 3 (respect des droits de la défense) Article 8 (respect de la vie privée et du domicile) Article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) Article 10 (liberté d'information et d'expression) Article 13 (recours effectif)

Définition : La responsabilité, elle, se définit comme l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. On dit la responsabilité civile et pénale : * Responsabilité civile : Obligation de réparer le dommage causé à autrui : On distingue 3 cas : * Quand il n’y a pas eu intention de nuire : Responsabilité civile quasi délictuelle ( Ex : cheminée tombée) * Quand il y a eu intention de nuire : Responsabilité délictuelle (Ex : Concurrence déloyale) * Quand il y a violation d’un

retrouvent au moment de l’empire romain. L’empire romain va commencer à imposer ses règles : traités d’amitié, traités d’alliance … On commence à réfléchir au concept d’une guerre juste : motifs sérieux et légitimes pour déclencher une guerre. Au tout début du Moyen Age, toutes les pratiques sont abandonnées. Car le Moyen Age est marqué par une lutte constante entre l’Eglise et le Saint Empire Germanique. L’ensemble des relations internationales ne semblent être soumis qu’ à la lutte entre ces

marquer les Etats Unis en détruisant un symbole fort de leur grandeur. L’un des avions est allé s’écraser sur le pentagone qui se trouve à Arlington en Virginie, près de Washington, D.C.. Cet édifice abrite le quartier général du département de la Défense des États-Unis. Un deuxième avions était prévu pour s’écraser sur la Maison Blanche qui est la résidence officielle et le bureau du président des États-Unis et qui se trouve à Washington, D.C., celui-ci a été repris par son équipage qui se sont battu

disposition que le droit d’appréhension n’est possible qu’en cas de crime ou d’un délit puni d’emprisonnement. L’infraction doit, en outre, être flagrante. Dans cette hypothèse, le citoyen ne peut agir que si les apparences sont telles qu’il peut penser qu’une infraction a été commise, ce qui revient à lui interdire de procéder à un contrôle systématique pour s’assurer qu’un individu n’a pas commis d’infraction . Enfin, tout citoyen est autorisé à pratiquer cette arrestation dans une situation flagrante ; on

précise quels sont les éléments qui doivent être réunis pour qu’une infraction soit constituée : un élément légal, moral et matériel. Le droit pénal général prévoit aussi quelles sont les causes d’irresponsabilité : éléments extérieurs (légitime défense), élément propre (démence) Le droit pénal général détermine a quelles conditions une simple tentative peut être punie. Le droit pénal général organise les règles relative a la complicité : personne qui n’a pas commis l’infraction

déduire que la principe de la légalité a à la fois une portée constitutionnelle et une portée supranationale. La portée constitutionnelle est la conséquence de la consécration du principe de légalité dans le préambule de la constitution. L’incidence pratique de cette constatation est que le principe s’applique au législateur lui même. Le législateur ne peut pas déroger au principe de légalité bien qu’il soit souverain. Donc il a l’obligation de donner des définitions claires et précises des infractions

TITRE DU COURS Nanterre – L1 – Semestre 2 M. Caballero Section I : histoire du droit pénal 4 Mouvements sociologiques et doctrinaux 4 A) la défense sociale nouvelle 4 B) L'idéologie sécuritaire 4 C) Les chiffres de la criminalité 5 Criminalité réelle 5 criminalité apparente ou policière 5 criminalité légale 6 D) le code pénal de 1994 6 la forme 7 le fond 7 Changement : 7 Commentaire de la doctrine 8 Section II : définition et classification du droit pénal 8 La sanction pénale