Légitime Défense Cas Pratique

nouveau résulte de la disparition d’un autre Etat : fusion, scission, démembrement § 2. L’Etat nouveau ne résulte pas de la disparition d’un autre Etat A) La sécession : le cas du Kosovo B) Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes § 3. Transformations n’affectant pas la continuité de l’Etat A) De caractère gouvernemental : le cas particulier des « Etats défaillants » B) De caractère territorial 1 § 4. Quelques mots sur le problème de la succession d’Etats Section III. Le rôle de la reconnaissance

JUGEMENT ! - Aux Assises : « accusé de » et non coupable. Assises = condamnation OU acquittement. - AVANT AUDIENCE : Enquête préliminaire à charge du Parquet et de la Police Judiciaire : 95% des cas. Enquête préliminaire + instruction (réalisée par magistrat du siège en principe indépendant) : 5 % des cas. (cf Débat : juge des instructions remplacé par juge de l’enquête et des libertés non indépendant). SI CONDAMNATION : Un nouveau magistrat est chargé de suivre l’application de la peine prononcée

l’E en cas de violation dans son droit pénal des principes de la convention. La sanction c’est une indemnisation de la victime, victime de la violation. La violation de la convention va être sanctionné de manière directe par une annulation de la décision pénale. Art 626-1 du CP, dans le cas où une décision de justice a été rendue en violation des principes de la convention, cette décision pourra être réexaminé et annulée. • Protocole n°6 : interdiction de la peine de mort sauf en cas de guerre

plutôt nonviolents au nom d'un certain pacifisme évangélique (Si on te frappe sur la joue gauche, tends la joue droite). Mais c'est St Augustin, au nom du droit à la légitime défense et en particulier entre les états qui a introduit cette notion de guerre juste dans le sens où la guerre ne pouvait se justifier que dans le cas de défense ou de réparation d'injustices. C'est ainsi qu'un certain nombre de critères ont été élaborés pour éclairer les hommes d'état et les autres sur la manière d'aborder

cours d'assise. Il y a cependant eu des changements au sujet des décisions des cours d'assise qui ne pouvaient pas être remis en cause. C'est l'idée de souveraineté populaire et ses arrêts étaient insusceptibles d'appel avec des pourvois possibles en cas de mauvaises applications du droit. On a été obligé d'introduire un appel au sein de la cour d'assise. Les arrêts n'étaient pas motivés et la Cour Européenne des Droits de l'Homme a décidé de changer ce problème. • Pour les juridictions de second

l'absence de respect des lois voire l'inexistence de lois mène à l'anarchie. L'usage de la force semble donc nécessaire au maintien de l'ordre ainsi qu'au respect des lois et des droits. Dans le code de procédure pénale, il est dit que la légitime défense est autorisée (article 122-5) autrement dit, l'utilisation de la force n'est pas réprimandable si on s'en sert pour se défendre. Il faut que l’attaque soit injustifiée, actuelle et réelle, qu’elle menace l’intégrité physique et donc que la réponse

e La responsabilité du fait personnel Cas pratique : Question de fait : La Responsabilité Civile de Vincent peut-elle être engagée ? Question de droit : Les conditions de la responsabilité du fait personnel sont-elles réunies lorsqu’un enfant pousse violemment un autre qui se blesse ? I. Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité Sur le fondement de l’article 1382 il faut la réunion de trois conditions : la faute, le dommage et le lien de causalité. A. Le dommage réparable

formation des états, le but étant de faire coïncider ces deux phénomènes : des états qui regroupent des nations. Il existe aussi des états multinationaux, exemple : URSS. À l'inverse parfois des nations sont divisés en plusieurs états, exemple : le cas de l'Allemagne après la guerre, divisé en quatre zones d'occupation. L’État au sens juridique du terme est une réalité objective : il faut une combinaison de plusieurs facteurs : -Un territoire. -Une population. -Un pouvoir politique. État

dans la détermination subjective de l’infraction 2.1 Concernant l’incrimination On va rapidement observer que la conception subjective de la criminalité produira une exception considérable du champ du droit pénal. Potentiellement en effet, on sera légitime à incriminer tout acte à partir du seul moment où il révèle une personnalité criminelle. On pourrait interdire l’alcoolisme au motif que c’est un facteur de criminalité majeur, démontré à toutes les époques. Il faut que le droit pénal s’empare de

peut avoir la capacité d’un droit mais pas la capacité d’ester en justice. Dans la grande majorité des cas, l’action met en mouvement un droit substantiel mais ce n’est pas systématique et les deux ne s’identifient pas. Cependant il faut relativiser la critique parce que les rédacteurs du Code eux même procèdent à une confusion entre droit et action. Par exemple, l’art 31 impose un intérêt légitime à agir. Or, c’est nécessairement permettre au juge d’apprécier le bien fondé de votre action, de voir