Légitime Défense Cas Pratique

Sujet : Les Etats légitimes sont-ils les acteurs de l'espace mondial ? Depuis le début du XXè siècle, le nombre des Etats a considérablement augmenté : de cinquante et un Etats en 1945, lors de la Conférence de San Francisco, le monde est passé à cent quatre-vingt neuf états aujourd'hui. A l'exception du pôle sud, l'ensemble de la planète est aujourd'hui organisé selon le modèle étatique. L'Etat, selon Hobbes, est le détenteur de la violence légitime, sa fonction est de garantir

d’une procédure conventionnelle disciplinaire a une conséquence sur le fond de la procédure. Le licenciement ne sera pas seulement irrégulier, il sera illégitime. Ce qui au départ apparait comme des règles de procédure ne l’est pas tout à fait. 1er cas : le salarié a 2 ans d’ancienneté dans une entreprise d’au moins 11 salariés : indemnité correspond à 1 mois de salaire. 2nde hypothèse : le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté ou/et moins de 11 salariés : le salarié a droit non plus à un forfait

(…) Or, il arrive fréquemment qu'une disposition légale utile à observer pour le bien public en règle générale devienne, en certains cas, extrêmement nuisible. Car le législateur, ne pouvant envisager tous les cas particuliers, rédige la loi en fonction de ce qui se présente le plus souvent, portant son attention sur l'utilité commune. C'est pourquoi s'il surgit un cas où l'observation de telle loi soit préjudiciable au bien commun, celle-ci ne doit plus être observée. Ainsi à supposer que dans

Méditerranée en particulier continue d’aller mal, le Nord ne pourra pas aller bien ». Et aussi de régler les problèmes tragiques (Palestine, Irak, Afghanistan, Tchétchénie) qui « donnent aux musulmans, et pas seulement aux « islamistes », des raisons légitimes d’en vouloir au « monde occidental » et à Israël. » Georges Gunther. Islam et islamisme L‘islam, qui signifie à la fois « soumission à Dieu » et paix, est la religion d’un milliard trois cents millions d’êtres humains. Religion monothéiste

C’est une institution politique de base car sans elle, aucune vie économique, politique ou sociale régulée ne peut s’organiser sans elle. La délimitation de la frontière est également une condition préalable à la construction d’un Etat. Pour pouvoir pratiquer l’exercice des pouvoirs et des prérogatives de l’Etat, il faut que ses frontières soient imperméables à une intrusion étrangère. Les frontières sont des processus politiques pour les raisons suivantes : 1. Instruments de la politique des Etats

national (article 11 de la constitution) pour éluder l’approbation du parlement normalement nécessaire pour soumettre une réforme constitutionnelle (selon l’article 89), de plus De Gaulle mue le référendum en plébiscite et menace de partir du pouvoir en cas d’échec ou de résultat trop médiocre. C’est ainsi que le 28 octobre 1962, le président de la République est désormais élu au suffrage universel direct. Il est par conséquent intéressant de se demander quels sont les effets engendrés par ce mode de

entretenu par les auteurs classiques entre droit et action. Pour autant, il est désormais reconnu que les deux notions sont bien distinctes. Si, en général, l’action assure l’efficacité d’un droit, l’action peut aussi exister sans droit tel est le cas d’une personne qui agit de mauvaise foi sans droit ou bien encore du ministère public agissant dans l’intérêt de la loi. Inversement, un droit peut exister sans action ------------------------------------------------- Ex : hypothèse des obligations

législateur a changé après 1945, et la notion de liberté s’est développée de façon différente en même temps que la nouvelle école de la défense sociale. Cette dernière a commencé à prendre en compte les acteurs de l’effraction, fautif et victime, revenant ainsi à la pensée classique. Aujourd’hui, nous nous situons dans un système trouble. La théorie de la défense sociale a repris de la vigueur, pas simplement pour une question d’ordre mais pour des raisons bien plus complexes. La préservation

privation de liberté B) La privation de liberté résultant de l’exercice des droits et libertés et le non respect des normes internationales relatives au droit à un procès équitable II) La pratique de la torture dans les lieux de privation de liberté A) Conditions «  favorisant « la pratique de la torture : failles légales et violations B) La torture au cours de la garde à vue CONCLUSION

Théorie de l’état 25/11/08 Interpréter la constitution pour lui donner un sens. Il faut le faire avec une interprétation légitime. Pour les actes juridiques de l’exécute : les juridictions administratives sont compétente pour juger de la conformité et de la régularité  des actes de l’exécutif, sous réserve qu’une loi ne s’interpose pas c’est la théorie de l’écran. Le juge administratif et civil est compétent pour interpréter le texte constitutionnel. - les décisions prises par l’exécutif : (1962