Légitimité Parlement Européen

sens matériel. Au sens formel, la loi est toute règle de droit qui émane de l'organe étatique investi du pouvoir législatif par la Constitution, et élaborée selon les formes prévues par celle-ci. Il s'agit donc, en France, de celle qui émane du Parlement. Au sens matériel, on retient une conception plus large du terme de loi : ce sont toutes les règles de droit formulées par un organe étatique compétent dans l'exercice du pouvoir législatif et exécutif. Sous l'ancien régime, la coutume représentait

interne pour désigner ces deux fonctions. 4.1.3. Ces deux fonctions, bien que différentes de par leur nature, englobent la vérification de la conformité avec le règlement financier2 , texte qui fixe les règles et principes financiers de l’Union européenne. Ce document, dont l’application se trouve précisée dans les modalités d’exécution arrêtées par chaque institution, est le texte fondamental en matière de contrôle financier. Il définit les règles de base régissant les procédures budgétaires essentielles

marche ? A/Le Conseil européen B/La Commission européenne C/Le Parlement européen D/Le Conseil de l'UE F/Sources A/Le Conseil européen : Compétences : Il s'agit d'un centre de décision politique qui permet un développement de l’Union et en définit les orientations politiques générales et les priorités. Il n’exerce pas de fonction législative. Composition : Le Conseil européen réunis des chefs d’État ou de gouvernement des pays membres de l’Union européenne (UE), son président et

essentiellement, d’assistance militaire mutuelle : France, le Royaume-Uni, la Belgique, les 1948 Pays-Bas et le Luxembourg. - 16 av 1948 : Création de l’Organisation européenne de coopération économique (OECE = répartition de l’aide du plan Marshall) Déclaration de R. Schuman - Il y propose la création d'une Communauté européenne du charbon et de l'acier, dont les pays membres mettraient en commun leur production de 9 mai 1950 charbon et d'acier. Citation : «L'Europe ne se fera pas d'un coup

l’alimentation des ruminants est interdite au Royaume-Uni (avec effet au 31 décembre), mais les exportations restent autorisées. Trois semaines plus tard, l’abattage des animaux suspects est rendu obligatoire. 28 juillet 1989 Décision de la Communauté européenne d’interdire l’importation de bovins britanniques vivants et nés avant la mi-juillet 1988, ou nés de femelles pour lesquelles l’ESB est suspectée ou a été confirmée. 3 août 1989 La France interdit l’importation des farines animales britanniques

LA FRANCE PUISSANCE EUROPENNE ET MONDIALE Instructions : L'histoire de la politique européenne de la France et des transformations de son rôle dans le monde introduit son étude géographique comme puissance largement ouverte sur l'Europe et le monde. Les investissements, le tourisme, les liens établis par les mouvements migratoires, l'influence politique et culturelle permettent de caractériser la place de la France en Europe et dans le monde. Cartes à connaître : La France en Europe p366. La France

sa propre initiative ( sans proposition de la Commission ) les 169 voix devait représenter les 2/3 des États mb Un État mb pouvait demander une 3ème vérification => que la majorité qualifiée , que les 169 voix représentent 62% de la population européenne Si sur proposition de la commission pas de pondération juste la majorité qualifiée => système établit en 2001 et devait être appliqué à partir du 1er janvier 2005 En 2004 est entrée en vigueur l'accord d'Athènes qui marque l'élargissement de

Historique de la construction de l'Union Européenne motivations premières et phases de constructions A la fin de la IIGM, on se rend compte que les rivalités franco-allemandes ruinent l'Europe et que ça peut plus durer. Robert Schuman, le 9 mai 1950 expose l'idée de Jean Monnet, homme politique français qui est de mettre en commun toutes les productions de charbon et d'acier de la France et de l'Allemagne sous une autorité commune. ( voir pages 1 et 2)Ainsi, les deux pays ayant les mêmes intérêts

du Sud, coin de l’avenue de la rue du Trône avec la Chaussée de Wavre, 1050 Bruxelles. Elle sera suivie par un verre de l’amitié. Avec la participation de M. Joaquim MIRANDA, Président de la Commission du développement et de la coopération du Parlement Européen M. François HOUTART, professeur émérite de l’Université Catholique de Louvain, membre du comité directeur du Forum Social Mondial

l’insuffisance du budget de l’aide au développement au sein de l’Union européenne. En effet, l’objectif de l’Union européenne est de porter le montant moyen de son aide publique au développement de 0,33 % du produit intérieur brut collectif en 2002 à 0,39 % en 2006 afin d’atteindre l’objectif des 0,7 % du PIB fixé par les Nations Unies. (Cf. Annexe 8). Toutefois, pour beaucoup, même en gardant à l’esprit que l’Union européenne est l’un des principaux acteurs de la coopération internationale, le pourcentage