Létat Garant Des Libertés

les peines applicables ces comportements. Il occupe une place un peu part dans le droit priv car il y a importance des enjeux mais aussi parce que le rattachement de droit pnal au droit priv nest pas tout fait vidente. Cest le reflet de ce que lEtat, simposant aux particuliers et au nom de lintrt gnral, veut comme type de socit. droit civil il occupe lui aussi une place parten raison de son incroyable surface, il concerne tout le monde et ce dans pratiquement toutes nos activits. Cest tout dabord

de nouvelles réformes ce qui engendre la Liberté Guidant le Peuple (Eugène Delacroix) -> Révolution de Juillet 1830: Charles X se fait renverser. Sous Charles X, le régime prend un tour nettement autoritaire et réactionnaire, servi par le renforcement du rôle de l’Église. Cette évolution suscite une opposition de plus en plus vive des libéraux qui considèrent les libertés en danger. La « loi de justice et d’amour » déposée en 1827 pour supprimer la liberté de la presse échoue devant la puissance

crdit-bail, contrat de location-vente) Dans le secteur de la distribution ( contrat de franchise) Contrat de dpt-vente etc. Ces nouveaux contrats peuvent se multiplier linfini car en droit des contrats il y a le principe de base de la libert contractuelle. La seule limite tant le respect de lordre public et des bonnes murs. Certains contrats ns de la pratique ont t par la suite lgifrs ils sont devenus contrats nomms et rglements. Les autres contrats non lgifrs postrieurement ont d tre

Trib. Maroc (Echos) 10 mai 1947, p. 78. Article 79 LEtat et les municipalits sont responsables des dommages causs directement par le fonctionnement de leurs administrations et par les fautes de service de leurs agents (2). ____________ (2) V. A. de Laubadre, Le fondement de la responsabilit des collectivits publiques au Maroc la faute ou le risque Gaz. Trib. Maroc 20 fvrier 1943, p. 25 et 3 avril 1943, p. 40. Article 80 Les agents de lEtat et des municipalits sont personnellement responsables

Thématique du pacte social : le point de départ est une rupture par rapport à la permanence d’un droit coutumier qui s’impose a la société civile dans la préoccupation en faveur du droit commun. Cette rupture vient de la tenstion entre légalité et liberté. Elle émèrge a partir du 16eme et se developpe a partir du 17eme (Thomas Hobbes, John Locke). C’est cette pensée qui va se propager. Jean Jacques Rousseau – le contrat social livre 1er chap6 – c’est le projet des régimes en faveur des biens communs 

Des facteurs juridiques : L’Etat providence comme approfondissement de l’Etat de droit (la démocratie sociale vient parachever la démocratie politique). On passe des droites libertés au droits créances = démocratie sociale vient combler la démocratie politique. B. L’achèvement logique de l’ETAT de DroitL’Etat-providence est une tentative pour combler l’écart entre égalité politique et inégalité sociale ? NB. A l’origine des deux

respect de la concurrence égalitaire des différents parties. Il y a eu un transfert du domaine politique vers le juridique (la vie politique est réguler par le juridique). il y a eu des concéquences a cela comme la juridisation du pouvoir politique (liberté d'expréssion). Conclusion: La vie politique est une forme de dynamique dans les démocraties qui est structuré par le calendrier électorales, boulversés par des crises plus le conflits politique et idéologique d'interêt. Il s'agit de comprendre la

régime et l'avènement d'un nouveau. - un pays sous tension: les moyens par lesquels va s'imposer peu a peu une nvl vision des institutions françaises et une nvl vision de l'ordre social dt ns sommes les héritiers e qui est fondée sur l'égalité et liberté. Il y a entre nous et ces tps anciens , une filiation directe. La France avant 1789 est un pays sous tension et cette tension divers va provoquer la cassure du fil et provoquer la crise majeur faute d'avoir pu être soulagée. Il y a 4sources de

pour l'union européenne et constitue même le premier poste budgétaire alloué à la politique régionale européenne. Mais l'adoption du principe de convergence permettait également à la commission de contrebalancer le poids des Etats en se posant garante de l'intérêt des régions par le biais de la politique régionale. Ainsi elle démontrait que tout comme les Etats, elle pouvait réduire les inégalités de développement à l'échelle européenne. D'autres partisans de la politique régionale européenne

dire aujourd'hui qu'il existe a travers la concécration du principe de laicité une rupture effective consommé entre le droit et la religion mais cela signifie nullement que la liberté de conscience et de religion est nié. Au contraire, la séparation de l'espace religieux et de l'espace politique a ete le ciment de la liberté des croyances. Le principe de laicité ne signifie pas toutefois que la religion n'a pas inspiré notre droit. De nombreux preceptes religieux s'y retrouvent tels que l'interdiction