M Guyomar

d’Etat a affirmé que le principe de la compétence de la juridiction administrative dans le contentieux des dommages de travaux publics demeurait (CE, 7 août 2008, Société anonyme de gestion des eaux de Paris, les conclusions du rapporteur public Guyomar sur l’arrêt du Tribunal des Conflits ERDF du 12 avril 2010 vont aussi dans le même sens). Mais le problème majeur vient des juridictions judiciaires qui pourraient ne pas suivre cet argumentaire. Cette abrogation risque peut-être d’empirer les situations

d’Etat a affirmé que le principe de la compétence de la juridiction administrative dans le contentieux des dommages de travaux publics demeurait (CE, 7 août 2008, Société anonyme de gestion des eaux de Paris, les conclusions du rapporteur public Guyomar sur l’arrêt du Tribunal des Conflits ERDF du 12 avril 2010 vont aussi dans le même sens). Mais le problème majeur vient des juridictions judiciaires qui pourraient ne pas suivre cet argumentaire. Cette abrogation risque peut-être d’empirer les situations

de transposition des directives communautaires, voir CC, n°2004-496 DC du 10 juin 2004, R. p. 101 ; CC, n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, R., p. 88 ; CE, 8 février 2007, Soc. Arcelor Atlantique et Lorraine, n°287110, RFDA, 2007, p. 384, concl. M. Guyomar. Sur cette question, cf. également G. Alberton, op. cit., p. 967. 78 L’unique exception fut une amère expérience pour la Cour de cassation : en motivant l’absence de violation de la CEDH par le fait que le texte législatif « a été déclaré conforme

des peines qui veut que, sauf texte de loi contraire, un même fait ne peut faire l’objet de plus d’une sanction. - CE Sect.,22 novembre 2000, requête numéro 207697, Société Crédit agricole Indosuez Chevreux (Rec. p. 537 ; AJDA 2000, p.997, chron. Guyomar et Collin ; CJEG 2001, p.68, concl. Seban ; JCP 2000, 10531, note Salomon ; EDCE 2001, n°52, p.34) : le principe de la personnalité des peines faisait obstacle à ce que le Conseil des marchés financiers inflige à une société absorbant une autre société

jurisprudence précitée, l’indemnisation ne saurait être exclue par principe. En l’espèce la loi en cause n’aurait pas entendu exclure toute indemnisation. Condition relative à la gravité du préjudice Le commissaire du gouvernement Mathias Guyomar dans ses conclusions pour l’arrêt CE 2005 AX’ION (précité) avait défini ce qu’il a appelé « gravité suffisante » comme le dépassement des sujétions normales de la vie en société. En l’espèce la cessation des activités de Monsieur FLY, entrainant

principes et règles de valeur constitutionnelle ne sont pas nécessairement des libertés fondamentales » la difficulté résultant, selon elle, de la détermination du « noyau dur » auquel a fait référence par exemple le président Guy Braibant . MM. Guyomar et Collin vont dans le même sens : « C'est dans la catégorie, plus vaste et en continuelle expansion, des droits et libertés garantis par la Constitution ou par des conventions internationales qu'il faut rechercher le champ d'application du « référé-liberté

notamment CEDH gr. Ch.1er mars 2011, Association belge des consommateurs test-achats, aff. C-236/09. [21] CE sect. 10 avril 2008, Conseil national des barreaux et autres et Conseil des barreaux européens, Lebon p. 129 avec les conclusions de M. Guyomar. [22] Directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux, modifiée par la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001

Société Distilleries bretonnes, Rec.801, concl. Gégout. 51 T.C. 13 décembre 1976, Epoux Zaoui, Rec.706 ; D. 1977.434, note Moderne. 52 T.C. 18 octobre 1999, Aéroports de Paris et Air France c/ TAT European Airlines, A.J.D.A. 1999.996, chr. Fombeur et Guyomar, et 1029, note Bazex. Sur les services d'escale, v. aussi C.A. Paris 23 février 1999, B.O.C.C.R.F. 18 février 2000, p. 65. 53 Cass. com. 16 mai 2000, Chambre syndicale nationale de vente et services automatiques, D.A. juillet 2000, n°154. 47 particulièrement

principes dont s’inspire l’article 2262 du Code civil qui consacrait la prescription trentenaire en matière d’actions personnelles et réelles (Rec. CE, p. 311 ; AJDA 2005, p. 1829, chron. ; D. 2005, p. 3075, note B. Quiriny ; CJEG 2005, p. 397, concl. M. Guyomar). A la suite de la loi du 17 juin 2008 sur la prescription en matière civile, la durée de cette prescription a été réduite à cinq ans (article 2224 du Code civil). Mais, le Conseil d’Etat n’appliquant que les principes dont s’inspire cet article

l’intervention et de l’urgence du traitement. Il est évident que le temps de réflexion du patient doit être plus long pour les interventions plus lourdes que pour un traitement simple. Un changement est amorcé avec l’arrêt de la Cour de cassation »Guyomar » du 14 octobre 1997qui introduit la notion de risques graves. On ne distingue plus entre les risques normaux et ceux exceptionnels tous les risques sérieux devant être révélés au patient. C’est l’arrêt de la Cour de cassation du 7octobre 1998 « Clinique