M Guyomar

N° 287110 Société ARCELOR Atlantique et Lorraine et autres Rapporteur : B. Dacosta Commissaire du gouvernement : Mattias Guyomar Assemblée du contentieux Séance du 26 janvier 2007 Lecture du 8 février 2007 CONCLUSIONS Dans quelle mesure vous appartient-il de contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d’une directive ? Telle est la délicate question que pose la présente affaire. Les parties signataires du protocole de Kyoto du 11 décembre

toutefois les chances d'apparition d'une telle obligation (v. CE Sect. 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saöne-et-Loire et Rassemblement des opposants à la chasse, Lebon p. 379, concl. Lamy ; AJDA 2000, p. 120, chron. Guyomar et Collin; RFDA 2000, p. 59, concl. ; p. 409, note Dubouis; p. 664, notes Favoreu, B. G., de Béchillon, Carcassonne). Le pouvoir réglementaire des chefs de service paraît encore plus rebelle à l'idée de compétence liée. Il serait quelque peu hasardeux

radicales que sont la transmission des conclusions en cours dinstruction pour permettre aux parties dy rpondre (position rejete explicitement par larrt CE Ass. 14 dcembre 2001, Socit Rflexions, Mdiations, Ripostes, AJDA 2002, p. 127, chron. Mattias Guyomar et Pierre Collin HYPERLINK http//www.dalloz.fr/documentation/DocumentidAJDA2fCHRON2f20022f0043FromIdAJDA_CHRON_2003_0425 INCLUDEPICTURE http//www.dalloz.fr/documentation/hulkStatic/DZ/sharp_TRANSVERSE/images/picto-doctrine.gif MERGEFORMATINET

(le droit de propriété, la liberté d'entreprendre, le prince d'égalité..). Donc le commissaire du gouvernement, Mathias Guyomar, pose problème que si le Conseil d'Etat accepte de contrôler le décret de l'acte administratif par rapport à ces principes constitutionnels et si il annule le décret, il va empêcher la transposition en droit français de la Directive. Monsieur Guyomar rappelle qu'en droit français le texte fondamental c'est la Constitution, le Conseil d'Etat l'a rappelé dans l'arrêt Sarran

l’avenir et ils sont ensuite restés fidèles aux intuitions et aux analyses de leurs années passées au pupitre » : J.-M. SAUVÉ, Cérémonie de remise des mélanges au Président Bruno Genevois, 16 décembre 2008, p. 4. Le commissaire du gouvernement M. Guyomar dans les conclusions au sujet de l’arrêt Arcelor (CE, Ass., 8 février 2007, Société ARCELOR Atlantique et Lorraine, n° 287110 où le Conseil d’État se permet de trancher une question de compatibilité entre une directive et le TCE et d’en renvoyer une

convoqués à 7h le samedi qui ne peuvent venir qu'à 7h30. Début du tournoi le samedi à 8h, le dimanche à 8h30. Ass. Ligerienne Bad. Basse-Goulaine (ALBBG - 44) Nom et classement BOUTET Kevin (C1) DEVAUX Marion (C4/B4/C1) GILET Florent (C4/C4/D3) GUYOMAR Nicolas (C4/D1/C4) Convocation 4/4/2015 8h02 4/4/2015 11h08 4/4/2015 8h02 4/4/2015 8h02 Simple I I I I Niveau C C C C Double I Niveau C Mixte Niveau Inscription 16,00 € 11,00 € 11,00 € 11,00 € LE MOAN Vincent (C4/C3/D3) TABUTEAU Nicolas

Le CE va apporter certaines réponses concernant un règlement de transposition d’une directive au regard des solutions du CC. Trois jurisprudences permettent de comprendre l’évolution : Ass. 8 février 2007, Société Arcelor (GAJA), conclusions Guyomar. Cette solution est complétée par un arrêt de la CJCE, 16 décembre 2008, Arcelor qui se prononce à l’occasion d’une question préjudicielle du CE. Suite à l’intervention de la CJCE, le CE se prononce CE 3 juin 2009, toujours affaire Arcelor.

continuera à appliquer un texte contraire au droit communautaire, même par défaut, c’est-à-dire en tant qu’il ne comporte pas une disposition imposée par le droit international ou communautaire (CE, 29/06/2001, Vassilikiotis, AJDA 2001. 1046, chron. M. Guyomar et P. Collin). Bien que la solution de 1989 ait été dégagée à propos du conflit entre une norme de droit communautaire et une loi, sa portée juridique s’étend à l’ensemble des sources écrites de droit international, quelque soit leur mode d’élaboration

Hospices civils de Lyon et Assistance publique-Hôpitaux de Paris c/ M. Guilbot (2 arrêts), Rec. p. 5, JCP G 2000, II, 10271, note J. MOREAU ; R.F.D.A. 2000, p. 641, concl. D. CHAUVAUX et p. 654, note P. BON ; A.J.D.A. 2000, p. 180 et p. 137, chron. M. GUYOMAR et P. COLLIN ; R.D.P. 2001, p. 412, obs. C. GUETTIER. * CAA de Paris Plén., 9 juin 1998, Mme Senayake et Mme Donyoh, req. n° 95 PA 03653 et n° 95 PA 03104. Cf R.F.D.A. 1998, pp. 1231-1242, concl. M. HEERS ; Commentaires : AUBY Jean-Marie

individuelles », Annuaire de l'institut international de droit public, 1929, p. 180. 19 6 CE ass. 14 décembre 2007, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ M. Boussouar et M. Planchenault, Rec. p. 495 et p. 474, avec les conclusions de M. Guyomar et CE ass. 14 décembre 2007, M. Payet, Rec. p. 498. Le juge examine chaque catégorie de décision en déterminant, eu égard à leur nature et à leurs effets, celles qui sont susceptibles de faire l’objet d’une présomption irréfragable de justiciabilité