M Guyomar

M. Pinault, M. Schrameck, M. Toutée, M. Dutheillet de Lamothe, prés. sect., MM. Martin, Vigouroux, Arrighi de Casanova, prés. adj. sect., M. Honorat, Mme Hubac, M. Ménéménis, M. Schwartz, Mme Maugüe, prés. ss-sect., M. Ribes, me req.-rapp., M. Guyomar, com. gouv. ; Me Bouthors, av. 1. CONTEXTE À l'exception des infractions dites parfois « d'intérêt général » - de loin les moins nombreuses à être poursuivies - la commission d'un comportement sanctionné pénalement génère nécessairement une

Conseil d'Etat a admis la possibilité de contester devant lui le refus du Premier ministre d'abroger par décret des dispositions législatives intervenues dans le domaine réglementaire et contraires au droit communautaire. AJDA 2000 p. 170, chron. Guyomar et Colin. De même, avec son arrêt Duvignières (CE Sect. 18 décembre 2002, rec. CE p. 463), le Conseil d'Etat a ouvert le prétoire de l'excès de pouvoir aux recours contre des circulaires qui se bornent à répéter une loi et a ainsi consacré un nouveau

Mais cette présomption d’harmonie ne F F 55. Le désormais célèbre arrêt Arcelor du Conseil d’État donne de cela un très bon exemple (CE, Ass., 8 févr. 2007, Sté Arcelor Atlantique et Lorraine et autres, req. n° 287110 ; RFDA 2007. 384, concl. Guyomar ; AJDA 2007. 577, chron. Lenica et Boucher) : “Considérant que si, aux termes de l'article 55 de la Constitution, « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous

causés par un véhicule. Ds le 1er cas, la volonT que le ctentieux d relations entre les services indstriL et commRcix d usagers cstituant un bloc de cmpétce judiciR est à l’origine de cet état de droit tel que le T.C l’a fixé en 1954, Dame Galland Guyomar Salel : en l’espèce une maison fut incendiée à cause de foudre qui s’est propaG jusqu’à elle en suivant le réseau de distribution d’électriciT, qui ne comportait pas les dispositions de protection requis. L’action en réparation de la victime atteinte

octobre 2007 n°06MA03486 et n°03MA02272, RJF 08 n°1214 (4) CJCE 26 juin 2007 n°305/05, Ordre des barreaux francophones et germanophones, Rec. I p. 5305 CE 10 avril 2008 n°296845, 296907 sect., Conseil national des barreaux, Lebon p. 129 concl. M. Guyomar (5) CE 17 juin 1998 n°156531 et 156532, Chung, RJF 98 n°827 chron. S. Verclytte p 535 CE 7 juillet 2004 n°253711, Wiedemann, RJF 04 n°1023 (6) CE 12 mai 1997 n°160785, Vandenbulcke, RJF 97 n°723 (7) Loi 99-1172 du 30 décembre 1999 art.91, DF 1-2/2000

Fitzmaurice, G., The Law and Procedure of the International Court of Justice, Grotius Publications Ltd., Cambridge, 1995. Guillaume, G., La Cour internationale de Justice a l’aube du ` ` ` XXIeme siecle. Le regard d’un juge, Pedone, Paris, 2003. ` Guyomar, G., Commentaire du Reglement de la Cour internationale de ´ ´ Justice adopte le 14 avril 1978 — Interpretation et pratique, Pedone, Paris, 1983. Hambro, E., et A. W. Rovine, La jurisprudence de la Cour internationale — The Case Law of the International

en séance publique : – le rapport de M. Olivier Henrard, Maître des Requêtes, – les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la commune de Saint-Leu et de la SCP MasseDessen, Thouvenin, avocat de M. Bègue, – les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours du ministre et la requête de la commune sont dirigés contre le même arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux et présentent à juger les mêmes questions ; qu’il y a lieu de les joindre

2001, p. 379. (20) Article 117 de la loi no 2004-1485 du 30 décembre 2004, loi de finances rectificative pour 2004. (21) CE, 22 mars 2000, Syndicat national autonome du personnel de la Banque de France, Lebon, p. 125 ; AJDA 2000, p. 410, chron. M. Guyomar et P. Collin. (22) Sur le sujet, on peut également se reporter à l'intéressant article de Paule Quilichini, Réguler n'est pas juger, AJDA du 24 mai 2004, p. 1060. *************************************************************************************************************