Magistrat du siège de l'ordre judiciaire en France

justifie inscription sur une liste dressée par décret en conseil des ministres ». L’ordonnance confie également au Président le soin de nommer, hors du Conseil des ministres, les membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes, les magistrats de l'ordre judiciaire, les professeurs de l'enseignement supérieur, les officiers des armées de terre, de mer et de l'air. Elle renvoie en outre à des décrets pris en conseil des ministres le soin de déterminer celles des nominations que le Président peut

dans la société donnée pour assurer la justice. Ces institutions judiciaires sont alors dotées de l’autorité nécessaire pour rendre la justice (voir supra : sur l’autorité et la fonction conférée au juge). L’autorité judiciaire correspond à l’autorité de la chose jugée. objet = étude de ces institutions judicaires dotées e cette autorité l’étude de la fonction de justice. Sens + restrictif : on distingue d’une part l’ordre judiciaire : quand on parle des tribunaux appelés à trancher les litiges entre

Institution judiciaire Les institutions juridictionnelles portent sur l’étude des règles relatives à l’org de la justice et des jdct en France. I_ Historique de l’org des jdct Notre syst actuel est le fruit d’une histoire. A) les jdct de l’ancien régime A la fin du MO notre justice devient progressivement royale→ le roi va prendre de plus en plus de pvr et va finalement accaparer le pvr de juger. On considère que le roi reçoit de dieu le pvr de juger. La justice, elle aussi va

l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.   Art. 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi. Art. 11. La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les

entreprit de reconstruire l'ensemble du système judiciaire sur de nouvelles bases (Code pénal de 1791). Un rôle important était dévolu à l'arbitrage et à la conciliation dans le domaine de la justice civile. Les juges étaient élus par les citoyens actifs, le jury institué en justice criminelle. La Constituante croyait en la bonté naturelle de l'homme ; la Convention aura recours à la Terreur pour régénérer le peuple, et transformera l'appareil judiciaire en un instrument de cette politique. La procédure

D. Les magistratrats de l'ordre judiciare 1. Les magistrats du siège magistrature asssise : ce qui on pour fonction de juger cette fonction les met a l'abrie des préscions un mandat la const président de la rep allinéa prmier les magistrats sont inavomivibre art 4 inamovible meme si on lui offre une promotion cette protection se fait par les institutions indépendante l'indépendance des magistrats et permise par la collégialité mais différence avec le juge d'instruction mes cette faille a était

Chapitre 1 : L’organisation judiciaire I / les principes fondamentaux de la justice La primauté de la justice publique sur la justice privée Il est interdit de faire justice sois même A. L’existence de 2 ordres de juridictions Il existe d’une part l’ordre administratif et de l’autre l’ordre judiciaire L’ordre administratif à pour rôle de régler les litiges entre l’administration et les administrés L’ordre judiciaire est compétent pour connaitre des litiges entre personnes physique

Section 2 : Le phénomène juridique 1. La définition du droit : Le droit est une forme de pouvoir social. Il suppose l'altérité, donc la présence des autres. Le droit n'a pas son siège dans la conscience, c'est ce qui le différencie de la morale. Les juristes appellent la conscience le fort intérieur. Le droit a son siège dans les rapports sociaux qu'il organise : UBI SOCIETAS IBI JUS (=là où il y a la société il y a le droit). Le droit à 3 finalités : premièrement il régi le statut et la sécurité

la République offre aux territoires d'Outre-Mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique. Article 1er : La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

crimes, mais facultative en matière de délits et contraventions (C.pr. , art 83) .Les décisions du juge d’instruction seront éventuellement soumises au contrôle d’une juridiction du seconde degré :la chambre de l’instruction. Une fois l’information judiciaire terminée, l’affaire sera renvoyée devant la juridiction de jugement. Ces juridictions se divisent donc en deux types : les juridictions d’instruction d’une part, et d’autre part, les juridictions de jugement. Il est de l’intérêt d’une bonne justice