Magistrat du siège de l'ordre judiciaire en France

Institution judiciaire Se préserver en droit peut toutefois être renversée, tout juge peut adhérer à un particularité. Un juge qui appartiendrai a un parti politique hostile a l’immigration et qui a une affaire a propos d’un étranger pour son titre de séjour pourrait causer problème, on dit le plus souvent que bon nombre de juges serait franc-maçon. La cour européenne disait dans un arrêt du 15 juin 2000 : si l’impartialité du tribunal n’est pas assurer le justiciable est en droit de faire

l’Homme Conv. EDH : convention européenne des droits de l’Homme Cf. : confère Chap. : chapitre CHRON : chronique CPF : Code des Personnes et de la Famille CPC : Code de Procédure Civile CPPF : Code de Procédure Pénale en vigueur en France CPPB : Code de Procédure Pénale du Bénin Crim : chambre criminelle de la cour de cassation française CSM : Conseil Supérieur de la Magistrature C. : Contre DCC : Décision de la Cour Constitutionnelle PIDCP : Pacte International relatif

appelé la procédure et le juge comme les partis doivent respecter les procédures applicables à leur litige. Ces règles procédurales ont différents sens mais d'un point de vu sociologique et psychologique ces règles sont nécessaires en ce que le débat judiciaire doit permettre de canaliser l'affrontement. Doivent permettre de diminuer tout doute inérant à tout litige. Durée, étape passage obligé devant les tiers pdnt la procédure permettent d'éliminer des doutes. Les règles procédurales sont considérés

préserver, lesquelles ne st en effet pas un acquis irréversible. Par exemple, la France qui avait réussi à doter les citoyens d'une liste impressionnante de libertés publiques s'est trouvée, sous l'occupation, dans une parenthèse de négation des droits fondamentaux. De plus, parfois, les droits fondamentaux st remis en cause pr lutter contre le terrorisme. Aujourd'hui, facebook est un auxiliaire de police dont les forces de l'ordre se servent pour sonder la montée des comportements terroristes. Parfois encore

pour entendre les parties ou leurs avocats et pour prononcer des jugements et des arrêts: la formation collégiale, la formation de juges statuant en nombre pair et la procédure à juge unique. On parle de juridiction à juge unique lorsqu'un seul magistrat siège et de juridiction collégiale lorsque la juridiction est composée de plusieurs juges qui statuent ensemble. Juge unique et collégialité constituent depuis longtemps le sujet d'une dispute académique entre efficacité immédiate et raison. Les impératifs

impersonnelle ou abstraite, précise et obligatoire et coercitive. Section 1/ LES CONTOURS DE LA REGLE DE DROIT I/ règle de conduite sociale La règle de droit est une règle de conduite sociale. A/assurer l'ordre dans la société La règle de droit a pour but d'assurer l'ordre entre les individus en société. La nécessité d'un tel ordre est admise par tous car la vie en société est incompatible avec l'absence de règles. B/ les autre règles normatives : règles religieuse et morale

33) * Titre V : DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT (articles 34 à 51) * Titre VI : DES TRAITÉS ET ACCORDS INTERNATIONAUX (articles 52 à 55) * Titre VII : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL (articles 56 à 63) * Titre VIII : DE L'AUTORITÉ JUDICIAIRE (articles 64 à 66) * Titre IX : LA HAUTE COUR DE JUSTICE (articles 67 à 68) * Titre X : DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT (articles 68-1 à 68-3) * Titre XI : LE CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL (articles 69 à 71) * Titre XII :

Le Parlement (Cour souveraine de justice qui siège à Paris et qui juge en dernier ressort des décisions de justice) qui s’octroie la souveraineté habituellement attelée à la personne du Roi et donc prenait une trop grande place. Le Parlement de Paris avait pour première compétence les affaires judiciaires mais se sont joints des compétences politiques, manifestant une véritable confusion du pouvoir. En effet, ce dernier ne peut plus prendre de décision sans passer par le Parlement et à l’inverse

Droit (Privé) Initiation à l'étude du droit privée Thèmes abordés au cours de l'année : I / Qu'est ce que le Droit? II / Le droit civil en France aujourd'hui : Évolution / Branches du Droit III / La Loi : Différents textes, hiérarchie des textes, application des textes IV / Procès : Juridictions, personnels juridiques, jurisprudence V / Classification du droit : Personnes, choses, droits VI / La Preuve Examen d'une heure en Janvier Portera sur : – Définitions

qu'ils doivent observer au regard des parties, les magistrats qui, à l'occasion d'une affaire, pour des motifs qui leur sont personnels, craignent de se trouver influencer dans leur décision au regard d'une des parties, doivent, en dehors même de toute initiative prise par une d'elles ou par son avocat, prendre l'initiative de demander au Président de la Chambre à laquelle ils appartiennent ou au Président de leur juridiction, de désigner un autre magistrat pour participer aux débats et au délibéré. Les