Magistrat du siège de l'ordre judiciaire en France

Institutions judiciaires. Legifrance.gouv.fr Circulaires.gouv.fr Introduction A. Définition des instituions juridictionnelles. Il y a une association du droit et de la justice, sachant que la Justice a pour vocation mettre en œuvre le droit notamment dans un objectif de contrôle de l’application du droit. Le terme de justice recouvre plusieurs notions différentes. individuelle : elle permet à chacun d’obtenir ce qui lui est du. Sociale : afin de réduire les différences entre les différents

la Cour d’Appel d’Abidjan. Le Procureur d’Abidjan, n’avait aucune autorité sur les avocats défenseurs et tenait ses pouvoirs par délégation, de celui de Dakar. C’est sous l’empire de la loi de 1959 que les avocats s’organisèrent en ordre. L’ordre, c’est l’organisation des avocats. L’ensemble des avocats rattachés à une juridiction forme un Barreau. SENS DE LA DEONTOLOGIE La déontologie est la science qui régie une profession (exemple : pharmaciens, médecins). Elle n’est pas seulement

la main levée si le débiteur a déjà payé ou que la saisie a été irrégulière ou explique au débiteur qu'il doit payer. 2 Les formations de jugement a) Le principe : La formation collégiale les jugements sont rendus collégialement par 3 magistrats. Ils siègent en audience publique ( toute personne peut accéder à la salle où se déroule les débats ) Il y des exceptions, dans certains cas, l'audience se déroule en chambre du conseil , c'est à dire hors de la présence du public. ( affaires

risque est que celui-ci bascule dans le totalitarisme. 3ème Reich (parti socialiste), Russie soviétique… La règle de droit peut toujours être modifiée et est affaire de compromis. II – Le caractère de la règle de droit : BUT : Faire régner l’ordre dans la société en promouvant une certaine idée de la Justice. Mais pour parvenir à ce but, il faut qu’elle soit respectée. Ce qui conduit à distinguer : Le caractère général Le caractère obligatoire a) Le caractère Général ou abstrait de Droit

l’Europe toute entière. La diffusion du code civil est aussi assuré par son prestige, il va être loué pour ses qualités rédactionnelles et va inspirer la Louisiane qui va se doter d’un code en 1808. Il y a un mouvement de codification impulsé par la France. L’Allemagne va codifier également en 1896 et entre en vigueur en 1900. Il est établi sur le droit coutumier et le droit romain mais il va intégrer toutes les évolutions qui se sont réalisées au cours du XIXème siècle (période industrielle). Ce

doit appartenir à un Barreau Pour garantir le respect de ces règles, chaque avocat doit, pour exercer, s’inscrire auprès d’un Barreau (inscription au tableau) : • Il est organisé en Ordre, dirigé par un Bâtonnier et administré par un Conseil de l'Ordre , garant de la compétence professionnelle et du respect de la déontologie et des règles professionnelles de ses membres. • Il a une mission d'ordre public et concours au service public de la justice. Il doit notamment tout mettre en œuvre pour offrir

Le Redressement Judiciaire Table des matières I) Histoire et définition3 II) Les acteurs et les objectifs d’une procédure de redressement3 2.1) But recherché3 2.2) Les acteurs3 III) Les organes judiciaires4 3.1) Le tribunal du siège de l’entreprise4 3.2) Le juge commissaire4 3.3) Le procureur de la République5 3.4) Le mandataire judiciaire5 3.5) L’administrateur judiciaire 5 3.6) Le représentant des salariés6 IV) Le déroulement de la procédure6 4.1) Projet de plan de redressement

différents intérêts en présence dans une société démocratique. Les principes directeurs gouvernant le procès pénal doivent donc nécessairement respecter l'antagonisme qui existe entre le respect de l'autorité dont l'Etat doit user pour protéger l'ordre public et le respect des droits et libertés fondamentales des personnes. Ces principes ont été insérés dans le Code de procédure pénale par la loi du 15 juin 2001 à l'article préliminaire : cet article est subdivisé en trois rubriques. L'une d'elle

d’assurer une justice d’une meilleure qualité en France ? Il existe sur le plan des libertés fondamentales un réel droit subjectif d’agir en justice, c’est le libre accès à la justice. Ce droit va créer de vraies obligations pour les Etats qui devront créer un réel recours effectif pour les citoyens. En France, il n’existe pas directement de principe affirmant l’accès au juge dan la Constitution de 1958. Pourtant ce droit est bien reconnu par la France qui adhère à la CEDH. De même, la jurisprudence

Le pouvoir executif reresentre le président, le gouvernement mais aussi tout e les institutions qui vont en dépendre tel que les prefets. Les rapports entre les pouvoirs juridctionlles et le pouvoir sont exectuifs sont marsué par l'histoire. En france, l'interpretation qu'on a eu de la séprationdes pouvoirs a conduit a 2 ordres de juridiciotns : L'odre des juridiiocn administraives l'odre des juridictions judiciares ils ont chacun a leurs tete une haute cour. A) le principe de non-immixtion