Magistrat du siège de l'ordre judiciaire en France

en ont plusieurs en raison de l'activité judiciaire ou encore de la densité de la population.-         Nous étudierons successivement la composition du tribunal de grande instance (1), puis son fonctionnement (2).1. La composition du tribunal de grande instance-         La loi prévoit une composition minimum pour chaque tribunal de grande instance. Au minimum, chaque tribunal de grande instance est composé :          --          de trois magistrats du siège (1 président et 2 assesseurs) ;--         

PREMIERE PARTIE : LA VIE CONSTITUTIONNELLE FRANCAISE Plan du cours : Chapitre 1 : Symboles républicains et pouvoir souverain Chapitre 2 : Pouvoir exécutif Chapitre 3 : Pouvoir législatif (Parlement / Sénat) Chapitre 4 : L’autorité judiciaire Chapitre 5 : Les autres institutions SECTION 1 : SYMBOLES REPUBLICAINS ET POUVOIR SOUVERAIN I°) Symboles républicains Les trois textes majeurs sont : * Déclaration de 1789 * Préambule de 1946 * Charte de l’environnement de 2004 Ces

à l’audience. Enfin la procédure pénale règlemente l’autorité et les effets des décisions prononcées par les juridictions répressives ainsi que les voies de recours dont ces décisions peuvent faire l’objet. La procédure pénale a été règlementée en France pendant 150 ans par le Code d’instruction criminelle de 1810, code napoléonien. Le nouveau code a été introduit par la loi de 1957. Il est depuis modifié chaque année. Quel est son intérêt ? D’abord pour la société, victime d’infractions. Pour

fonctionnement de la Cour Suprême est Abrogée et remplacée par les dispositions de la présente ordonnance. Article 2 Il est créé une Cour Suprême qui est la plus haute autorité de l’Etat en matière de juridiction constitutionnelle, administrative, judiciaire et des comptes. Ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les juridictions et à toutes les autorités administratives. Elle veille à la régularité des opérations électorales et du référendum

 d'Outre-­‐ Mer  qui  manifestent  la  volonté  d'y  adhérer  des  institutions  nouvelles  fondées  sur  l'idéal  commun  de  liberté,  d'égalité  et   de  fraternité  et  conçues  en  vue  de  leur  évolution  démocratique.   Art.  1.  -­‐   La  France  est  une  République  indivisible,  laïque,  démocratique  et  sociale.  Elle  assure  l'égalité  devant  la  loi  de   tous  les  citoyens  sans  distinction  d'origine,  de  race  ou  de  religion.  Elle  respecte  toutes  les  croyances.  Son

L'alternance aurait-elle, une fois encore, le mérite de rappeler aux dirigeants d'hier la vertu salutaire de la séparation des pouvoirs? On ne peut que s'en féliciter. Mais à condition de s'engager dans une réflexion globale sur l'avenir de l'institution judiciaire, sur les conditions de son indépendance et sur la qualité de la justice. Pour répondre à ces vrais problèmes, la logorrhée et la mauvaise foi se partagent trop souvent le discours des partis politiques. Un premier axe de réforme pourrait s'inspirer

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT, PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : TITRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : L’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée par les Magistrats et fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise en mouvement par les parties lésées dans les conditions déterminées par le présent code. Article 2 : L’action civile en réparation du dommage

la rectification de la fausse identité, à la diligence du Ministère Public qui, à cet effet, saisit, selon le cas, le service d'identité judiciaire compétent ou la juridiction répressive dont la décision est entachée d'erreur sur l'identité du condamné. Titre II DES MANDATS DE JUSTICE Article 11 — (1) Le mandat de justice est un acte écrit par lequel un magistrat ou une juridiction ordonne : - la comparution ou la conduite d'un individu devant lui ou elle ; - la détention provisoire d'un inculpé,

les règles se multiplient et touchent toute morale et non du droit et vice versa, mais il est évident que la morale a des influence sur le droit. (exemple: la religion qui a une influence sur le droit p.ex. dans les pays islamiques, mais même en France avec les jours fériés et le dimanche.) Le droit et la société: supprimer la loi quand elle est en décalage avec son temps -> licite opposé à ce qui est normal pour nous! Il s'agit d'une norme conforme aux mœurs et aux exigences sociales. Le droit

• Un président (président de chambre ou conseiller à la cour d’appel). • Deux assesseurs (conseillers à la cour d’appel ou magistrats du tribunal de grande instance du département de la tenue des assises). • un jury : • 9 citoyens jurés tirés au sort. Ils sont au nombre de 12 en appel. • un avocat général, magistrat du parquet (ministère public) qui représente la société et demande l’application de la loi. • un greffier, fonctionnaire chargé des tâches